Climatisation
TVA à 5,5 % sur une clim réversible : à quelles conditions ?
Le bon taux, c'est sur le devis qu'il se joue.
La réponse en 2 lignes. Depuis le 18 juillet 2026, la pose d'une clim réversible (pompe à chaleur air-air) peut être facturée avec une TVA à 5,5 %, au lieu de 10 %, si le modèle respecte les critères de performance et de durabilité fixés par l'arrêté du 13 juillet 2026, dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, avec fourniture et pose par l'entreprise.
Les 3 premiers gestes
- Demandez à l'installateur si le modèle proposé respecte les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026.
- Vérifiez le taux de TVA indiqué sur le devis, ligne par ligne.
- Gardez le devis et la facture : ils portent les mentions qui justifient le taux réduit.
Les conditions, en un tableau
| Condition | Ce qu'il faut |
|---|---|
| Appareil | Pompe à chaleur air-air répondant aux critères de performance et de durabilité de l'arrêté du 13 juillet 2026 |
| Logement | Logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans |
| Facturation | Fourniture et pose par la même entreprise |
| Date | Opérations facturées à partir du 18 juillet 2026 |
Quel taux pour quoi ?
- Climatiseur mobile acheté en magasin, sans pose : TVA à 20 %.
- Pompe à chaleur air-air posée qui ne remplit pas les critères : en général 10 % dans un logement de plus de 2 ans.
- Pompe à chaleur air-eau posée : 5,5 %, sous conditions.
À ne pas faire
- Acheter l'appareil vous-même et faire poser par un autre professionnel : la TVA réduite s'applique quand l'entreprise fournit et pose.
- Croire qu'une « clim réversible » est forcément à 5,5 % : tout dépend du modèle.
- Signer un devis qui annonce 5,5 % sans référence précise de l'appareil.
Bon à savoir
- L'attestation que le client signait pour la TVA réduite a été supprimée en 2025 : les informations figurent désormais sur le devis et la facture. C'est donc à l'entreprise de vérifier que les conditions sont remplies : demandez-lui de les confirmer par écrit.
À Pau, Chantal reçoit deux devis pour une clim réversible. L'un affiche 10 %, l'autre 5,5 %. Elle demande au premier installateur si son modèle respecte les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026 : il propose un modèle équivalent qui y répond, et refait son devis à 5,5 %.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Les critères de la TVA à 5,5 % pour les pompes à chaleur air-air sont fixés par l'arrêté du 13 juillet 2026, appliqué depuis le 18 juillet 2026.
- Elle se cumule avec les primes énergie (CEE) éventuelles ; l'air-air n'est pas éligible à MaPrimeRénov'.
- Un conseiller France Rénov' (0 808 800 700, gratuit) peut relire votre devis.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 5,5 % au lieu de 10 % : le taux pour la pose d'une pompe à chaleur air-air éligible depuis le 18 juillet 2026 (arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet ; CAPEB, FFB).
- 2 ans : l'âge minimal du logement pour les taux réduits de TVA sur les travaux.
- 20 % : la TVA sur un climatiseur acheté sans pose.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée pour la date et le principe (arrêté du 13 juillet 2026, CAPEB) ; moyenne pour le détail des critères techniques, que l'installateur doit vérifier modèle par modèle.
- CAPEB — TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air : les conditions (20 juillet 2026)
- CAPEB — TVA à 5,5 % sur les PAC : précisions et questions-réponses (juillet 2026)
- Thermor — TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air-air : ce qui change dès le 18 juillet 2026
- Fédération française du bâtiment — TVA au taux réduit de 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air (2026)
- La Prime Énergie — TVA sur une pompe à chaleur : quel taux en 2026 ?
- CAPEB — suppression des attestations pour la TVA réduite
- France Rénov' — contacter un conseiller (0 808 800 700)