Annuler une commande de cuisine : peut-on récupérer l'acompte ?

Une signature en magasin peut-elle être annulée ?

Un changement d'avis ne donne pas, à lui seul, un droit légal de rétractation pour une commande conclue en magasin. Cherchez toutefois une faculté d'annulation dans le contrat ou un engagement commercial écrit du vendeur.

Le fait que la fabrication n'ait pas commencé ne crée pas automatiquement un droit au remboursement. Demandez une annulation amiable, mais attendez un accord écrit avant de considérer le dossier comme clos. Cet accord doit préciser le sort de l'avance et confirmer qu'aucun solde ne reste réclamé.

Acompte et arrhes : pourquoi la différence compte

L'acompte correspond à un engagement ferme. Si vous renoncez sans motif permettant légalement d'annuler, le risque ne se limite pas forcément à perdre la somme versée : le professionnel peut demander l'exécution du contrat ou une indemnisation selon la situation.

Les arrhes permettent en principe au consommateur de revenir sur son engagement en perdant leur montant. Lisez le bon de commande et les conditions générales. En l'absence de précision, les avances sont normalement présumées être des arrhes. Attention toutefois : pour une fabrication sur mesure, la qualification de la somme versée peut être discutée. Une cuisine personnalisée mérite donc un examen du contrat.

Quelle piste selon votre situation ?

Comment exercer une rétractation applicable ?

Le délai légal est généralement de 14 jours. Pour une vente de bien, son décompte part en principe du lendemain de sa réception ; pour une prestation de services, du lendemain de la conclusion du contrat. Une commande associant mobilier et pose peut nécessiter une vérification de sa qualification.

Envoyez une déclaration explicite avec votre identité et la référence de commande. Gardez une preuve datée. Pour vérifier le délai et les exceptions, ouvrez la fiche officielle sur la rétractation à distance et sélectionnez la situation correspondant à votre achat. Le simple refus de la livraison ne remplace pas cette déclaration.

Ce qui compte en France en 2026

Depuis le 19 juin 2026, les nouvelles règles imposent une fonctionnalité gratuite de rétractation pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne. Elle facilite l'exercice d'un droit existant ; elle ne crée pas un droit de rétractation pour un bien qui en est exclu. Les contrats déjà en cours à cette date restent soumis aux dispositions antérieures.

Concernant un crédit affecté, sa rétractation peut entraîner l'annulation de la vente liée. Ne transposez pas cette règle à un prêt personnel indépendant. Consultez la fiche officielle sur le crédit affecté pour vérifier votre financement et les règles en cas de livraison anticipée.

Les repères confirmés

• 14 jours : délai légal habituel pour une rétractation à distance ou à domicile, lorsqu'elle est applicable.
• 19 juin 2026 : entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la fonctionnalité de rétractation en ligne.
• Aucun pourcentage automatique de l'acompte ne permet de déterminer ce que vous récupérerez : cela dépend du fondement de l'annulation et du contrat.

À qui vous adresser en cas de refus ?

Adressez d'abord une réclamation écrite au professionnel, avec votre demande et vos justificatifs. Si le différend persiste, recherchez le médiateur désigné dans ses documents. La médiation est gratuite pour le consommateur.

• Trouver un médiateur de la consommation : utilisez l'accès officiel pour vérifier le médiateur compétent pour l'entreprise concernée.
• SignalConso : choisissez le parcours adapté à l'achat et décrivez le refus contesté. Cette démarche ne tranche pas votre droit au remboursement.