Pour les professionnels
Rompre le contrat de son assistante maternelle : comment faire ?
Un départ préparé avec soin
La réponse en 2 lignes. Pour rompre un CDI après l'essai, vous devez notifier le retrait de votre enfant par écrit, respecter le préavis applicable et régler les sommes dues. Préparez ensuite les documents de fin de contrat. Une entrée à l'école ne met pas automatiquement fin au contrat. En CDD ou si votre assistante maternelle bénéficie d'une protection particulière, vérifiez la procédure avant d'envoyer votre courrier.
Sommaire de la fiche
Les premiers gestes
- Relisez le contrat : CDI ou CDD, période d'essai, date d'embauche et congés prévus.
- Préparez le calendrier avant de fixer le dernier accueil de votre enfant.
- Rassemblez les éléments de paie pour distinguer salaire, congés, régularisation et indemnité de rupture.
Commencez par identifier votre situation
Le retrait de l'enfant correspond à la rupture du CDI à votre initiative, après l'essai. Il ne faut pas le confondre avec une démission de la professionnelle. Le CDD suit aussi des règles distinctes : un changement d'organisation familiale ne suffit pas à autoriser sa rupture anticipée.
Pour choisir la bonne procédure, ouvrez la fiche officielle sur la rupture du contrat, sélectionnez CDI ou CDD, puis votre situation. Pendant l'essai, consultez la partie dédiée plutôt que d'appliquer automatiquement les règles ci-dessous.
| Ancienneté en CDI après l'essai | Préavis minimal | À comprendre |
|---|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours calendaires | Les jours du calendrier comptent. |
| De 3 mois à moins d'un an | 15 jours calendaires | Vérifiez aussi les dispositions du contrat. |
| À partir d'un an | 1 mois calendaire | Un mois ne correspond pas toujours au même nombre de jours. |
Ces durées sont celles des règles officielles en vigueur en 2026. Ne partez pas uniquement de la date à laquelle vous souhaitez arrêter l'accueil.
Comment annoncer et notifier la rupture ?
Vous pouvez d'abord en parler calmement avec la professionnelle. Cet échange prépare la transition, mais ne remplace pas la notification. Pour le retrait d'enfant en CDI, utilisez un courrier recommandé avec avis de réception ou une remise en main propre contre décharge. Aucun entretien préalable n'est exigé dans le cas général.
Gardez une copie du courrier et la preuve de sa réception. Vous pourrez ainsi retrouver les éléments utiles si vous devez expliquer le calendrier. Évitez les formulations ambiguës comme « on arrête bientôt » : chacun doit comprendre qu'il s'agit d'une rupture à votre initiative.
- Le préavis commence à la première présentation du recommandé ou à la remise en main propre contre décharge.
- Les congés payés peuvent reporter son terme, sauf accord écrit permettant leur coexistence avec le préavis.
- Si vous dispensez vous-même la salariée de travailler pendant le préavis, sa rétribution reste due selon les règles applicables.
- Pour vérifier ces points, consultez la convention collective officielle : recherchez la partie consacrée aux assistants maternels et les rubriques « préavis » et « rupture ».
À ne pas faire
- Arrêter les déclarations dès que votre enfant ne vient plus, sans avoir terminé le contrat.
- Faire signer une démission alors que vous décidez vous-même du retrait.
- Confondre un désaccord sur l'accueil avec une faute grave.
- Appliquer le retrait d'enfant à un CDD sans vérifier les conditions de rupture anticipée.
Bon à savoir
- Le retrait ne peut pas reposer sur un motif discriminatoire. La grossesse et certaines autres situations imposent des protections particulières : faites vérifier votre cas avant toute notification.
- La rupture conventionnelle ne s'applique pas à ce contrat. Un accord sur l'organisation du départ ne remplace donc pas la procédure adaptée.
Votre enfant va entrer à l'école. Vous souhaitez arrêter l'accueil, mais des congés sont déjà prévus. Avant d'envoyer le courrier, vous reprenez ensemble le contrat et les dates. Vous vérifiez le terme du préavis, puis vous préparez séparément chaque somme due. La transition devient plus facile à comprendre pour tout le monde.
Histoire inventée pour l'exemple.
Quelles sommes et quels documents préparer ?
- Reprenez le dernier salaire et les congés restant à indemniser. Une régularisation peut aussi être nécessaire selon l'organisation annuelle de l'accueil.
- En CDI, l'indemnité de rupture est due à partir de 9 mois d'ancienneté, sauf exceptions. Elle correspond à 1/80 du total des salaires bruts du contrat, hors indemnités d'entretien et de repas.
- Préparez le certificat de travail, le reçu détaillant le solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail.
- Utilisez le service officiel Gérer votre fin de contrat. Suivez les étapes correspondant au contrat concerné et contrôlez les informations avant validation.
Comment terminer sans laisser de désaccord ?
Présentez un décompte lisible, avec une ligne par somme. Ajoutez les éléments qui expliquent vos calculs. Si la professionnelle relève une différence, reprenez le point précis plutôt que de discuter seulement du total.
Convenez aussi de la restitution des affaires de l'enfant. Pour la salariée, conserver les courriers, bulletins et documents facilite la vérification de ses droits. Pour vous, garder le même dossier permet de répondre clairement à une question ultérieure. Un désaccord persistant sur le contrat relève du conseil de prud'hommes.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 14 novembre 2026. Confiance : élevée pour les règles générales du CDI et les formalités. Les situations protégées, les CDD et les calculs individuels nécessitent une vérification adaptée.
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