Famille, divorce et succession

Divorce à l'amiable : comment ça se passe ?

D'accord sur tout ? On regarde les étapes.

La réponse en 2 lignes. Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences, vous pouvez divorcer sans juge. Chacun a son avocat. Les avocats rédigent une convention, vous avez 15 jours de réflexion avant de la signer, puis elle est déposée chez un notaire : le divorce prend effet à cette date.

Les 3 premiers gestes

Vérifiez que vous êtes d'accord sur tout : logement, biens, enfants, pension, prestation compensatoire. Un seul désaccord, et il faudra passer devant le juge.
Choisissez chacun votre avocat. Un avocat commun n'est pas possible dans ce divorce.
Réunissez les papiers : livret de famille, actes de naissance et de mariage, contrat de mariage s'il existe, liste des biens et des dettes.

Les étapes, dans l'ordre

Chaque époux confie le dossier à son avocat, qui signe avec lui une convention d'honoraires.
Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce. S'il y a un bien immobilier à partager, un notaire prépare l'acte de partage, qui est joint à la convention.
Chaque époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée. Un délai de réflexion de 15 jours commence : personne ne peut signer avant la fin.
Les deux époux et leurs deux avocats signent la convention.
Un avocat l'envoie au notaire, qui vérifie qu'elle est complète et l'enregistre (on parle de « dépôt au rang des minutes »). Le divorce prend effet à la date de ce dépôt.
L'avocat fait ensuite inscrire le divorce en marge des actes d'état civil.

Ce que contient la convention

Sujet	Ce qu'il faut décider ensemble
Les enfants	Leur résidence, le droit de visite, la pension alimentaire, le partage des frais.
Le logement	Qui garde le logement, qui part, à quelle date.
Les biens et les dettes	Le partage des comptes, de la voiture, du mobilier, des crédits.
La prestation compensatoire	Une somme versée à l'époux dont le niveau de vie baisse le plus, ou la renonciation à cette somme.
Le nom	La possibilité ou non de garder le nom de l'autre.

À ne pas faire

Signer une convention dont vous ne comprenez pas un point : posez la question à votre avocat avant.
Oublier une dette ou un compte : ce qui n'est pas réglé dans la convention peut ressortir plus tard.
Déménager ou vider un compte commun avant d'être d'accord : cela peut tout bloquer.

Quand ce divorce n'est pas possible

Un enfant mineur demande à être entendu par le juge : on passe alors à un divorce devant le juge. Chaque enfant capable de comprendre doit être informé de ce droit.
L'un des époux est sous tutelle ou curatelle, ou sous une mesure de protection en cours.
Vous n'êtes pas d'accord sur un point : d'autres formes de divorce existent, devant le juge aux affaires familiales.

Bon à savoir

La médiation familiale peut aider à se mettre d'accord avant de voir les avocats. Elle est en partie prise en charge par la CAF, selon vos ressources.

Combien ça coûte

Les honoraires des avocats sont libres : ils sont fixés dans la convention d'honoraires signée avec chacun. Demandez un devis clair dès le premier rendez-vous.
Le dépôt chez le notaire coûte un tarif réglementé, de quelques dizaines d'euros.
S'il y a un bien immobilier, l'acte de partage du notaire et les taxes sur ce partage s'ajoutent : c'est souvent le poste le plus lourd.
L'aide juridictionnelle est possible, selon vos ressources.

À Rennes, Julie et Marc se séparent sans conflit. Chacun prend son avocat. Le projet de convention arrive par lettre recommandée le 2 mars : ils signent le 20 mars, après les 15 jours de réflexion. Le notaire enregistre la convention début avril, et le divorce prend effet ce jour-là.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

Ce divorce sans juge existe depuis le 1er janvier 2017.
Le notaire ne juge pas le contenu de la convention : il vérifie seulement qu'elle est complète et que le délai de 15 jours a été respecté.
Une fois déposée, la convention a force exécutoire, comme un jugement : elle s'applique, et une pension impayée peut être réclamée.
Cette fiche donne les règles générales. Elle ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat, qui seul peut étudier votre situation précise.

Numéros et contacts utiles (France)

Un notaire : la première consultation est souvent gratuite, renseignez-vous au moment de prendre rendez-vous.
Un point-justice (justice.fr) ou la maison de justice et du droit la plus proche : information juridique gratuite.
La chambre des notaires de votre département : consultations gratuites organisées dans de nombreuses villes.
L'aide juridictionnelle : selon vos ressources, l'État prend en charge tout ou partie des frais d'avocat.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée (service-public.fr, justice.fr, notaires). Le coût total dépend des avocats et des biens : nous ne donnons pas de prix moyen.