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Retraite

Retraite pour incapacité permanente : qui peut partir plus tôt ?

Un départ à 60 ans à taux plein.

La réponse en 2 lignes. La retraite pour incapacité permanente d'origine professionnelle permet, sous conditions, de partir avant l'âge légal avec une pension de base calculée à taux plein. À partir de 20 % d'incapacité, un départ est possible dès 60 ans. Entre 10 % et 19 %, le départ est possible jusqu'à deux ans avant l'âge légal, sous des conditions qui dépendent notamment de l'origine de l'incapacité.

Sommaire de la fiche
  1. Les conditions selon le taux d'incapacité
  2. Quelle différence avec l'inaptitude au travail et le handicap ?
  3. À ne pas faire
  4. Bon à savoir
  5. En France
  6. Les repères

Les 3 premiers gestes

  1. Vérifiez votre taux d'incapacité permanente et son origine sur votre notification de rente pour accident du travail ou maladie professionnelle.
  2. Rassemblez vos justificatifs, notamment votre notification de rente, votre notification de consolidation médicale et, si nécessaire, les éléments relatifs à votre exposition professionnelle.
  3. Contactez votre caisse de retraite pour vérifier vos droits et déposer votre demande environ six mois avant la date de départ souhaitée.

Les conditions selon le taux d'incapacité

Le dispositif concerne une incapacité permanente reconnue à la suite d'une maladie professionnelle ou, sous conditions, d'un accident du travail. Un accident de trajet ne permet pas d'en bénéficier.

Taux d'incapacité permanente (IP)Origine reconnueConditions supplémentairesÂge de départ
Au moins 20 %Maladie professionnelle ou accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelleLe taux peut résulter de plusieurs incapacités reconnues, dont au moins une d'au moins 10 %Dès 60 ans
Entre 10 % et 19 %Maladie professionnelle ou accident du travailEn principe, justifier de 17 ans d'exposition à des facteurs de risques professionnels et d'un lien direct entre cette exposition et l'incapacité, vérifiés par une commission. Des exceptions existent pour certaines maladies professionnelles.Jusqu'à deux ans avant l'âge légal applicable
Moins de 10 %Origine professionnelleLe seuil minimal du dispositif n'est pas atteint ; d'autres dispositifs peuvent éventuellement s'appliquerÀ vérifier selon la situation

Pour certaines maladies professionnelles liées aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques, aux postures pénibles ou aux agents chimiques dangereux, les conditions de durée d'exposition et de lien direct ne s'appliquent pas. La caisse vérifie si la maladie figure dans la liste prévue.

Quelle différence avec l'inaptitude au travail et le handicap ?

  • Incapacité permanente d'origine professionnelle : elle résulte d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail et peut ouvrir droit à un départ anticipé sous conditions.
  • Retraite pour inaptitude : elle peut être accordée à taux plein dès 62 ans aux personnes reconnues inaptes au travail, sous les conditions propres à ce dispositif.
  • Retraite anticipée des travailleurs handicapés : elle peut être accordée dès 55 ans sous conditions de durée cotisée et de handicap pendant les périodes concernées. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être prise en compte pour les périodes antérieures à 2016.

À ne pas faire

  • Confondre la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle avec une pension d'invalidité : les dispositifs de retraite associés ont des conditions différentes.
  • Supposer que tous les taux compris entre 10 % et 19 % permettent un départ à 60 ans ou exigent toujours 17 ans d'exposition.
  • Arrêter de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de vos droits auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaires.

Bon à savoir

  • La pension de base est calculée à taux plein, sans décote liée aux trimestres manquants. Son montant peut toutefois tenir compte de la durée d'assurance retenue par le régime : taux plein ne signifie pas nécessairement pension complète.

Marc a une maladie professionnelle reconnue et un taux d'incapacité permanente de 20 %. Sous réserve de la vérification de son dossier par sa caisse, il peut demander sa retraite dès 60 ans. Sa pension de base sera calculée à taux plein, même s'il lui manque des trimestres ; son montant dépendra notamment de sa durée d'assurance.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

  • Ce dispositif est prévu par le Code de la sécurité sociale pour les assurés remplissant les conditions applicables à l'incapacité permanente d'origine professionnelle.
  • Un accident de trajet ne donne pas accès à ce dispositif. Pour un accident du travail, faites vérifier les conditions propres à votre dossier par votre caisse.
  • Le formulaire de demande est commun à l'Assurance retraite et à la MSA. Vérifiez aussi vos démarches auprès de vos autres régimes de retraite, notamment complémentaires.

Les repères

  • 60 ans : âge minimal de départ possible lorsque le taux d'incapacité permanente atteint au moins 20 %, sous les conditions du dispositif.
  • 10 % à 19 % : un départ peut être possible jusqu'à deux ans avant l'âge légal applicable, sous conditions.
  • 17 ans : durée d'exposition normalement exigée pour un taux de 10 % à 19 %, sauf notamment pour certaines maladies professionnelles prévues par les textes.
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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 19 novembre 2026 à partir de la page officielle ci-dessous. Les droits individuels et l'âge de départ doivent être confirmés par la caisse de retraite.

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