Famille, divorce et succession

Comment refuser un héritage ?

Avant de refuser, on vérifie les délais.

La réponse en 2 lignes. Pour refuser un héritage, on fait une déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou chez un notaire. C'est gratuit au tribunal. Vous avez 4 mois pour réfléchir sans qu'on puisse vous obliger à choisir. Attention : vos enfants deviennent alors héritiers à votre place.

Les 3 premiers gestes

Ne touchez à rien : ne vendez rien, ne videz pas le compte, n'encaissez rien au nom du défunt.
Demandez un état des dettes : courriers reçus, banque, impôts, crédits. Le notaire peut vous aider à faire le point.
Si vous refusez, remplissez le formulaire de renonciation (cerfa n° 15828) et envoyez-le au greffe du tribunal judiciaire avec les pièces demandées.

Les trois choix possibles

Choix	Ce que ça veut dire
Accepter	Vous recevez les biens, et vous devez payer les dettes, même au-delà de ce que vous recevez.
Accepter à concurrence de l'actif net	Vous ne payez les dettes que dans la limite des biens reçus. La démarche est plus lourde (inventaire, publicité).
Renoncer	Vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : ni biens ni dettes.

Les délais

4 mois après le décès : personne ne peut vous obliger à choisir.
Après ces 4 mois, un créancier ou un autre héritier peut vous demander de choisir. Vous avez alors 2 mois pour répondre. Sans réponse, vous êtes considéré comme ayant accepté.
Sans aucune demande, vous avez 10 ans pour vous décider. Au-delà, vous êtes considéré comme ayant renoncé.

À ne pas faire

Encaisser un chèque ou utiliser la carte bancaire du défunt avant d'avoir décidé.
Oublier vos enfants : s'ils ne renoncent pas à leur tour, ce sont eux qui héritent des dettes.
Attendre qu'un créancier vous mette en demeure : vous n'aurez plus que 2 mois.

Les gestes qui valent acceptation

Vendre un bien du défunt, garder sa voiture pour vous, utiliser l'argent de son compte pour vos dépenses.
En revanche, certains gestes sont permis sans accepter : payer les frais d'obsèques avec ses fonds, résilier ses abonnements, mettre le logement à l'abri.
En cas de doute, demandez au notaire avant d'agir.

Bon à savoir

Renoncer ne vous empêche pas de garder un souvenir de famille sans valeur, comme des photos ou des lettres.

Ce qui se passe après la renonciation

Vos enfants héritent à votre place. S'ils veulent aussi refuser, chacun doit faire sa propre renonciation. Pour un enfant mineur, il faut l'autorisation du juge des tutelles.
Vous pouvez quand même devoir participer aux frais d'obsèques d'un parent, selon vos moyens.
L'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire reste à vous : elle est hors succession.
Vous pouvez revenir sur une renonciation tant qu'aucun autre héritier n'a accepté, et dans le délai de 10 ans.

À Metz, Karim apprend que son père, décédé, laisse surtout des crédits. Il ne touche à rien, demande un relevé des dettes au notaire, puis envoie le formulaire de renonciation au greffe du tribunal judiciaire. Ses deux enfants mineurs devenant héritiers, il demande aussi l'autorisation du juge pour renoncer en leur nom.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

La déclaration au greffe du tribunal judiciaire est gratuite. Chez un notaire, elle est payante.
Le formulaire et sa notice sont sur service-public.fr et justice.fr. Joignez une copie de l'acte de décès, de votre pièce d'identité et de votre acte de naissance.
Une fois la renonciation enregistrée, le tribunal vous envoie un récépissé : gardez-le, et envoyez-en une copie aux créanciers qui vous écrivent.
Cette fiche donne les règles générales. Elle ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat, qui seul peut étudier votre situation précise.

Numéros et contacts utiles (France)

Un notaire : la première consultation est souvent gratuite, renseignez-vous au moment de prendre rendez-vous.
Un point-justice (justice.fr) ou la maison de justice et du droit la plus proche : information juridique gratuite.
La chambre des notaires de votre département : consultations gratuites organisées dans de nombreuses villes.
L'aide juridictionnelle : selon vos ressources, l'État prend en charge tout ou partie des frais d'avocat.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée (service-public.fr, justice.fr, notices officielles du formulaire).