Impôts du quotidien
Déclaration d'impôts en retard : quelles pénalités ?
Mieux vaut tard que jamais.
La réponse en 2 lignes. Si vous déclarez vos revenus après la date limite, une majoration de 10 % de l'impôt dû peut s'appliquer, plus des intérêts de retard de 0,20 % par mois. Elle monte à 40 % si vous ne déclarez pas dans les 30 jours après une mise en demeure. Déclarer vite, même en retard, limite fortement la note.
Les 3 gestes si vous avez oublié
- Déclarez tout de suite, en ligne si le service est encore ouvert, sinon sur papier ou par la messagerie sécurisée.
- Si vous recevez une mise en demeure, répondez dans les 30 jours : c'est ce qui évite la majoration de 40 %.
- Si vous aviez une bonne raison (hospitalisation, deuil), demandez la remise gracieuse de la majoration par écrit : elle est accordée au cas par cas.
Ce que coûte le retard
| Situation | Pénalité |
|---|---|
| Déclaration en retard, sans mise en demeure ou dans les 30 jours après | Majoration de 10 % de l'impôt dû |
| Pas de déclaration dans les 30 jours après la mise en demeure | Majoration de 40 % |
| Dans tous les cas | Intérêts de retard de 0,20 % par mois |
Si vous n'avez rien à payer
- Pas d'impôt dû, pas de majoration : la pénalité est un pourcentage de l'impôt.
- Mais sans déclaration, pas d'avis : vous risquez de perdre des aides (logement, CAF, bourses) et des remboursements de crédits d'impôt.
À ne pas faire
- Ne rien faire en espérant que l'administration oublie : elle reçoit vos salaires et pensions de vos employeurs et caisses.
- Ignorer une mise en demeure : c'est elle qui fait passer la majoration de 10 % à 40 %.
Bon à savoir
- Si vous êtes en déclaration automatique (revenus tous préremplis et aucun changement), vous n'avez rien à faire : l'absence de réponse vaut déclaration.
Ce que vous pouvez faire vous-même, et jusqu'où
- Déclarer en retard, répondre à une mise en demeure, demander la remise d'une majoration : tout se fait seul, par écrit.
- Plusieurs années sans déclarer, ou revenus non déclarés : prenez rendez-vous au centre des finances publiques.
- Cette fiche donne une information générale, pas un conseil fiscal personnel : pour un cas compliqué, prenez rendez-vous au centre des finances publiques.
À Perpignan, Gérard a oublié de déclarer ses revenus de 2025 après le décès de sa femme. En juillet, il reçoit une mise en demeure et déclare dans la semaine : il évite la majoration de 40 %. Il écrit ensuite au service des impôts, avec l'acte de décès, pour demander la remise gracieuse de la majoration de 10 %.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Les dates limites de déclaration en ligne varient selon votre département, de fin mai à début juin ; celles de 2027 seront annoncées au printemps 2027.
- Les pénalités décrites ici s'appliquent aussi bien à la déclaration en ligne qu'à la déclaration papier.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 10 %, puis 40 % après une mise en demeure restée sans réponse 30 jours (article 1728 du code général des impôts).
- 0,20 % par mois : intérêt de retard (article 1727 du code général des impôts, taux toujours en vigueur en 2026).
Numéros utiles (France)
- Votre espace particulier sur impots.gouv.fr : messagerie sécurisée, rubrique « Écrire ».
- 0 809 401 401 : numéro des impôts pour les particuliers (service gratuit + prix d'un appel).
- Votre centre des finances publiques : sur rendez-vous, adresse sur votre avis d'impôt.
- France services : de l'aide gratuite, près de chez vous, pour les démarches en ligne.
Bobby vous prévient
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée pour les taux de majoration et d'intérêt de retard (Légifrance, BOFiP, service-public.fr). La remise d'une majoration reste une décision de l'administration.
- Légifrance — article 1728 du code général des impôts (défaut ou retard de déclaration)
- Légifrance — article 1727 du code général des impôts (intérêt de retard)
- economie.gouv.fr — déclarer ses revenus ou payer ses impôts en retard : quelles conséquences ?
- Service-public.fr — quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
- BOFiP (impots.gouv.fr) — calcul de l'intérêt de retard
- impots.gouv.fr — je veux contester un impôt : je fais une réclamation
- Service-public.fr — impôt sur le revenu : calcul de l'impôt