Toutes les fiches

Impôts du quotidien

Déclaration d'impôts en retard : quelles pénalités ?

Mieux vaut tard que jamais.

La réponse en 2 lignes. Si vous déclarez vos revenus après la date limite, une majoration de 10 % de l'impôt dû peut s'appliquer, plus des intérêts de retard de 0,20 % par mois. Elle monte à 40 % si vous ne déclarez pas dans les 30 jours après une mise en demeure. Déclarer vite, même en retard, limite fortement la note.

Les 3 gestes si vous avez oublié

  1. Déclarez tout de suite, en ligne si le service est encore ouvert, sinon sur papier ou par la messagerie sécurisée.
  2. Si vous recevez une mise en demeure, répondez dans les 30 jours : c'est ce qui évite la majoration de 40 %.
  3. Si vous aviez une bonne raison (hospitalisation, deuil), demandez la remise gracieuse de la majoration par écrit : elle est accordée au cas par cas.

Ce que coûte le retard

SituationPénalité
Déclaration en retard, sans mise en demeure ou dans les 30 jours aprèsMajoration de 10 % de l'impôt dû
Pas de déclaration dans les 30 jours après la mise en demeureMajoration de 40 %
Dans tous les casIntérêts de retard de 0,20 % par mois

Si vous n'avez rien à payer

  • Pas d'impôt dû, pas de majoration : la pénalité est un pourcentage de l'impôt.
  • Mais sans déclaration, pas d'avis : vous risquez de perdre des aides (logement, CAF, bourses) et des remboursements de crédits d'impôt.

À ne pas faire

  • Ne rien faire en espérant que l'administration oublie : elle reçoit vos salaires et pensions de vos employeurs et caisses.
  • Ignorer une mise en demeure : c'est elle qui fait passer la majoration de 10 % à 40 %.

Bon à savoir

  • Si vous êtes en déclaration automatique (revenus tous préremplis et aucun changement), vous n'avez rien à faire : l'absence de réponse vaut déclaration.

Ce que vous pouvez faire vous-même, et jusqu'où

  • Déclarer en retard, répondre à une mise en demeure, demander la remise d'une majoration : tout se fait seul, par écrit.
  • Plusieurs années sans déclarer, ou revenus non déclarés : prenez rendez-vous au centre des finances publiques.
  • Cette fiche donne une information générale, pas un conseil fiscal personnel : pour un cas compliqué, prenez rendez-vous au centre des finances publiques.

À Perpignan, Gérard a oublié de déclarer ses revenus de 2025 après le décès de sa femme. En juillet, il reçoit une mise en demeure et déclare dans la semaine : il évite la majoration de 40 %. Il écrit ensuite au service des impôts, avec l'acte de décès, pour demander la remise gracieuse de la majoration de 10 %.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

  • Les dates limites de déclaration en ligne varient selon votre département, de fin mai à début juin ; celles de 2027 seront annoncées au printemps 2027.
  • Les pénalités décrites ici s'appliquent aussi bien à la déclaration en ligne qu'à la déclaration papier.

Les chiffres (les plus récents publiés)

  • 10 %, puis 40 % après une mise en demeure restée sans réponse 30 jours (article 1728 du code général des impôts).
  • 0,20 % par mois : intérêt de retard (article 1727 du code général des impôts, taux toujours en vigueur en 2026).

Numéros utiles (France)

  • Votre espace particulier sur impots.gouv.fr : messagerie sécurisée, rubrique « Écrire ».
  • 0 809 401 401 : numéro des impôts pour les particuliers (service gratuit + prix d'un appel).
  • Votre centre des finances publiques : sur rendez-vous, adresse sur votre avis d'impôt.
  • France services : de l'aide gratuite, près de chez vous, pour les démarches en ligne.
Bobby

Bobby vous prévient

Recevez les alertes sur vos sujets : pannes de saison, arnaques du moment, nouvelles fiches. Un email de temps en temps, pas plus.

Vos coordonnées servent uniquement à vous envoyer ces alertes. Elles ne sont jamais vendues ni données à des entreprises. Confidentialité

Sources, vérification, confiance

Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée pour les taux de majoration et d'intérêt de retard (Légifrance, BOFiP, service-public.fr). La remise d'une majoration reste une décision de l'administration.

Sur le même sujet