Famille, divorce et succession

Combien de frais de notaire pour une succession ?

On démêle les frais, les taxes et l'impôt.

La réponse en 2 lignes. Les « frais de notaire » d'une succession regroupent trois choses : ce que perçoit le notaire, fixé par un tarif national pour la plupart des actes, les frais qu'il avance pour vous, et les taxes. Les droits de succession sont un impôt à part. Le montant dépend surtout de la valeur des biens : demandez une estimation écrite au notaire.

Les 3 premiers gestes

Demandez au notaire une estimation écrite des frais dès le premier rendez-vous.
Faites la liste des biens et des dettes du défunt : comptes, logement, voiture, crédits, factures.
Notez la date limite : la déclaration de succession est à déposer dans les 6 mois après le décès (décès en France métropolitaine).

Ce que comprennent les frais

Poste	De quoi il s'agit
Les émoluments	Ce que perçoit le notaire pour les actes tarifés (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession…). Le tarif est fixé par l'État, souvent en pourcentage de la valeur des biens.
Les honoraires	Pour les conseils et missions hors tarif. Ils sont libres et doivent être convenus par écrit à l'avance.
Les débours	Les sommes que le notaire paie pour vous : extraits d'état civil, documents du cadastre, frais de publication.
Les taxes	La TVA sur les émoluments et honoraires du notaire, et une contribution de sécurité immobilière sur les biens immobiliers.
Les droits de succession	L'impôt dû par certains héritiers. Le notaire le calcule et le reverse à l'État, mais cette somme ne lui revient pas.

Les droits de succession, en bref

Le conjoint marié et le partenaire de Pacs ne paient pas de droits de succession.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € : il ne paie rien sur cette part. Au-delà, un barème progressif s'applique.
Frères, sœurs, neveux, nièces et autres : les abattements sont beaucoup plus faibles et les taux plus élevés.
Les donations faites dans les 15 ans avant le décès réduisent l'abattement disponible.

À ne pas faire

Confondre les frais du notaire et les droits de succession : ce sont deux choses différentes.
Laisser passer le délai de 6 mois sans prévenir le notaire : les intérêts de retard courent.
Accepter des honoraires libres sans accord écrit préalable.

Qui paie et quand

Les frais sont payés par les héritiers, en général sur l'argent de la succession, au moment de la signature des actes.
Les droits de succession sont dus au dépôt de la déclaration. Un paiement fractionné ou différé peut être demandé à l'administration fiscale, sous conditions.
Pas de bien immobilier et un petit patrimoine : la déclaration n'est parfois pas obligatoire pour les héritiers directs. Vérifiez les seuils sur impots.gouv.fr.

Bon à savoir

Le notaire doit vous informer de ses tarifs et vous remettre un compte détaillé à la fin du dossier. Demandez-le s'il ne vient pas.

En France

Le tarif des notaires est le même partout en France : il est publié dans le code de commerce.
Le notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier dans la succession.
Au-delà de 6 mois, des intérêts de retard s'ajoutent aux droits dus, puis une majoration.
Cette fiche donne les règles générales. Elle ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat, qui seul peut étudier votre situation précise.

À Tours, deux sœurs héritent de l'appartement de leur mère. Au premier rendez-vous, le notaire leur remet une estimation écrite : son tarif pour les actes, les frais avancés, les taxes. Comme chacune hérite d'une part inférieure à 100 000 €, elles n'ont pas de droits de succession à payer.

Histoire inventée pour l'exemple.

Les chiffres (les plus récents publiés)

100 000 € : l'abattement par enfant sur les droits de succession.
0 € de droits de succession pour le conjoint marié et le partenaire de Pacs.
6 mois : le délai pour déposer la déclaration (décès en France métropolitaine).
Les pourcentages du tarif des notaires sont fixés par arrêté et révisés régulièrement : nous ne les recopions pas ici. Le détail est sur Légifrance, et le notaire doit l'afficher.

Numéros et contacts utiles (France)

Un notaire : la première consultation est souvent gratuite, renseignez-vous au moment de prendre rendez-vous.
Un point-justice (justice.fr) ou la maison de justice et du droit la plus proche : information juridique gratuite.
La chambre des notaires de votre département : consultations gratuites organisées dans de nombreuses villes.
L'aide juridictionnelle : selon vos ressources, l'État prend en charge tout ou partie des frais d'avocat.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour les règles (service-public.fr, economie.gouv.fr, Légifrance, impots.gouv.fr) ; le pourcentage exact des émoluments n'est pas repris ici, il évolue par arrêté.