Pour les professionnels
PACS et héritage : le partenaire hérite-t-il ?
Prévoir pour protéger votre partenaire
La réponse en 2 lignes. Non, le partenaire de PACS n'hérite pas automatiquement. Pour lui transmettre des biens à votre décès, vous devez prévoir un testament en sa faveur. Si vous avez des enfants, leur part réservée doit être respectée. Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession sur les biens reçus par testament.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Faites le point sur vos biens : distinguez ce qui vous appartient personnellement de votre part dans les biens possédés ensemble.
- Décidez ce que vous souhaitez transmettre à votre partenaire et vérifiez les droits des enfants, si vous en avez.
- Préparez un testament personnel et demandez conseil à un notaire si votre situation ou vos souhaits sont difficiles à traduire.
Sans testament, que reçoit le partenaire ?
Le PACS prend fin au décès de l'un des partenaires. Sans testament en sa faveur, le survivant ne reçoit pas de part dans la succession de son partenaire du seul fait du PACS. Cela reste vrai même si le couple vivait ensemble depuis longtemps.
Le survivant conserve toutefois ses biens personnels et sa part des biens détenus ensemble. Cette part lui appartient déjà : elle ne constitue pas un héritage. Les documents d'achat et les justificatifs de propriété peuvent aider à distinguer les biens de chacun.
Si vous avez acheté un logement ensemble, le partenaire survivant conserve sa part. Il peut alors se retrouver propriétaire en indivision avec les héritiers du défunt : ils possèdent le bien ensemble, chacun pour sa part.
Avec un testament, que peut-on transmettre ?
Un testament permet de désigner votre partenaire comme bénéficiaire de tout ou partie de vos biens, dans les limites prévues par la loi. La part que vous pouvez transmettre librement dépend notamment de la présence d'enfants.
| Situation | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Vous avez des enfants | Une part de votre patrimoine leur est réservée. Vous pouvez léguer à votre partenaire tout ou partie de la part disponible. |
| Vous n'avez pas d'enfant | Vous pouvez léguer tout ou partie de vos biens à votre partenaire. Faites examiner votre situation si vous avez un doute. |
| Vous possédez un bien ensemble | Le testament porte sur ce que vous pouvez transmettre, pas sur la part appartenant déjà à votre partenaire. |
Les enfants peuvent être communs au couple ou issus d'une autre union. Dans tous les cas, prenez leur réserve en compte. Un notaire peut vous aider à vérifier la portée de vos choix et à éviter une rédaction ambiguë.
Comment préparer un testament ?
Chaque partenaire qui souhaite transmettre des biens doit exprimer ses volontés dans son propre testament. Un testament rédigé seul doit être entièrement écrit à la main, daté précisément et signé. Un document tapé à l'ordinateur, même en partie, ne respecte pas ces conditions.
Vous pouvez aussi faire établir votre testament devant un notaire. Si vous le rédigez seul, vous pouvez le lui confier pour conservation et demander son inscription au fichier prévu à cet effet. Des frais peuvent s'appliquer. Informez une personne de confiance de l'existence du document et de son lieu de conservation.
Pour examiner les formes possibles, consultez la page officielle Faire un testament : choisissez la partie sur la rédaction seul ou devant notaire selon votre situation.
À ne pas faire
- Croire que la convention de PACS remplace un testament pour transmettre ses biens.
- Rédiger un testament commun aux deux partenaires.
- Léguer tout son patrimoine sans vérifier la part réservée aux enfants.
- Confondre l'exonération de droits de succession avec une absence de formalités.
Bon à savoir
- Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sur les biens reçus par testament. Une déclaration de succession reste à déposer.
- Le partenaire dispose d'un droit de préférence sur la part du défunt dans l'indivision (droit de rachat), mais n'a pas de droit d'occupation gratuit automatique comme le conjoint pacsé ou marié.
- L'attribution du logement et les droits des autres héritiers peuvent demander un examen particulier. Apportez au notaire le titre de propriété, le bail et les éventuelles dispositions testamentaires.
Exemple fictif : deux partenaires possèdent un appartement ensemble. L'un d'eux souhaite que sa part revienne à l'autre. Leur PACS ne suffit pas à réaliser ce souhait. Il consulte un notaire, lui présente leur titre de propriété et sa situation familiale, puis prépare un testament adapté. Sa partenaire conserve sa propre part du logement ; la transmission de l'autre part dépendra notamment des droits des héritiers protégés.
Histoire inventée pour l'exemple.
Et pour le logement après le décès ?
Le droit temporaire d'occupation du logement commun ne rend pas automatiquement le survivant propriétaire. Si le défunt était seul propriétaire, le logement entre dans sa succession, sous réserve de ses dispositions testamentaires et des droits applicables. Si le couple était locataire, la situation dépend notamment de la titularité du bail.
Signalez rapidement la situation au notaire chargé de la succession et conservez les justificatifs de résidence. Demandez-lui comment s'appliquent les droits au logement dans votre cas, notamment si un testament existe.
Les repères officiels
- Sans testament en sa faveur : le partenaire de PACS n'hérite pas automatiquement.
- Avec des enfants : leur réserve limite la part que le défunt peut transmettre librement.
- Fiscalité : le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, mais doit déposer une déclaration.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 20 novembre 2026. Confiance : élevée pour les principes de succession, le testament et l'exonération ; les droits sur un logement dépendent de la situation et des dispositions du défunt.
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