Infiltration par le toit-terrasse du voisin à Marseille : les recours

Cette fiche donne une information générale. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre situation.

Ce que vous pouvez faire vous-même, et jusqu'où

• Tenir un carnet : dates des pluies, photos, échanges avec le voisin et le syndic. C'est votre meilleure preuve.
• Écrire : un mail, puis une lettre recommandée avec accusé de réception qui décrit les dégâts et demande une recherche de la cause.
• Déclarer à votre assureur dans le délai du contrat, au moins 5 jours ouvrés après la découverte.
• Arrêtez-vous là pour tout ce qui concerne la terrasse elle-même : l'étanchéité se répare par un professionnel, à la demande de celui qui en a la charge.

Les causes possibles

• « L'eau stagne sur la terrasse » : évacuation (siphon, descente) bouchée par des feuilles ou de la terre.
• « Le voisin a posé des bacs ou un carrelage » : étanchéité percée ou abîmée lors de travaux.
• « Ça coule le long du mur » : relevé d'étanchéité décollé en bord de terrasse.
• « C'est un vieil immeuble » : étanchéité ancienne, fissurée avec le temps.

Quand appeler un professionnel, et lequel

• Étancheur : diagnostic et réparation de l'étanchéité de la terrasse.
• Entreprise de recherche de fuite : quand l'origine n'est pas évidente.
• Couvreur : si la terrasse côtoie une partie de toit en tuiles.
• Électricien : si l'eau a touché l'installation électrique.

Prévenir pour la prochaine fois

• En copropriété, demandez que l'entretien de l'étanchéité des terrasses soit inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
• Proposez au voisin de faire nettoyer les évacuations de la terrasse avant l'automne.
• Surveillez votre plafond après chaque grosse pluie.

Qui paie et qui prévenir (France)

Deux cas très différents :

• Entre assureurs, dans un immeuble : la convention IRSI peut s'appliquer. Elle n'exclut pas les infiltrations par terrasse, mais elle exclut celles par façades. Jusqu'à 5 000 € HT de dégâts par local, c'est en général l'assureur de l'occupant du logement abîmé qui gère le dossier et organise la recherche de fuite. C'est un accord entre assureurs : il ne vous prive pas de vos droits.
• Locataire : prévenez votre propriétaire par écrit ; vous déclarez vos biens, lui déclare le bâtiment (ANIL).

Les recours, dans l'ordre habituel (information générale) :

1. Écrit amiable au voisin et, en copropriété, au syndic.
2. Lettre recommandée avec accusé de réception (mise en demeure) qui fixe un délai raisonnable.
3. Conciliateur de justice : gratuit. Pour un trouble anormal de voisinage ou un litige jusqu'à 5 000 €, une tentative de règlement amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) est en principe obligatoire avant de saisir le juge (Service-public.fr).
4. En dernier lieu, le tribunal, souvent avec une expertise.

Cas illustratif. Après chaque grosse pluie, une tache s'étend au plafond du salon de Nadia, au dernier étage d'un immeuble de Marseille. Au-dessus, la terrasse sert au seul voisin du dessus. Nadia écrit au voisin et au syndic, déclare à son assureur et lit le règlement de copropriété. Si ce règlement classe la terrasse en partie commune, c'est en principe au syndic d'agir ; entre assureurs, la convention IRSI peut s'appliquer jusqu'à 5 000 € HT par local.

Les chiffres (les plus récents publiés)

• 1 600 € HT et 5 000 € HT : les deux seuils de la convention IRSI, par local touché (texte en vigueur pour les sinistres depuis le 1er juin 2018 ; nous n'avons pas trouvé de seuils plus récents au 5 octobre 2026).
• 5 000 € : jusqu'à ce montant, et pour tout trouble anormal de voisinage, tentative amiable en principe obligatoire avant le juge (Service-public.fr, page vérifiée le 1er septembre 2025).
• 5 jours ouvrés au minimum pour déclarer le sinistre à votre assureur, sauf délai plus long dans le contrat.

Numéros utiles (France, Marseille)

• 112 : numéro d'urgence européen · 18 : pompiers · 15 : SAMU.
• Enedis, dépannage électricité dans les Bouches-du-Rhône : 09 726 750 13, 24 h/24.
• ADIL 13, conseil juridique gratuit et neutre sur le logement : 15 avenue Robert-Schuman, 13002 Marseille, 04 96 11 12 00.
• Conciliateurs de justice : liste et prise de rendez-vous sur conciliateurs.fr.