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Infiltration par le toit en copropriété : qui paie ?

Le toit dépend de la copropriété.

La réponse en 2 lignes. Si l'infiltration vient de la toiture ou d'une autre partie commune (tuiles cassées, étanchéité du toit-terrasse), c'est en principe le syndicat des copropriétaires qui fait réparer la source, et son assureur qui organise la recherche de fuite. Votre assurance habitation prend en charge les dégâts intérieurs (peintures, papiers peints) si votre contrat les couvre. Pour les petits sinistres, les assureurs appliquent entre eux la convention IRSI.

Sommaire de la fiche
  1. Qui fait quoi en copropriété ?
  2. La règle selon l'origine de la fuite
  3. À ne pas faire
  4. Bon à savoir
  5. En France
  6. Les chiffres (les plus récents publiés)

Les 3 premiers gestes

  1. Mettez vos affaires à l'abri et placez des seaux ou des serpillères pour limiter les dégâts. Si l'eau coule près d'un plafonnier, d'une prise ou d'un appareil électrique, coupez le courant au disjoncteur général et ne touchez pas les équipements mouillés.
  2. Prévenez le syndic de copropriété sans tarder, par écrit (e-mail ou lettre recommandée), avec des photos.
  3. Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat : au moins 5 jours ouvrés après sa découverte.

Qui fait quoi en copropriété ?

Élément concernéResponsable de la réparationPrise en charge financière
La toiture, la charpente, l'étanchéité (parties communes en principe)Le syndicat des copropriétaires (via le syndic)La copropriété (charges) et, le cas échéant, l'assurance de l'immeuble
Les embellissements intérieurs (peintures, papiers peints, revêtements de plafond)Vous-même (occupant)Votre assureur habitation, qui gère le dossier selon la convention IRSI jusqu'à 5 000 € HT de dommages (au-delà, d'autres règles entre assureurs s'appliquent)
Le mobilier endommagéVous-mêmeVotre assurance habitation (si votre contrat le prévoit)

La règle selon l'origine de la fuite

  • Si l'eau passe par les parties communes (le toit, une descente d'eau pluviale extérieure), la source est commune. Le syndic déclare le sinistre à l'assureur de l'immeuble, qui organise la recherche de fuite. En cas d'urgence, la loi impose au syndic de faire réaliser les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
  • Si l'infiltration provient d'une installation privative sur le toit (par exemple une antenne personnelle ou une climatisation mal posée), la responsabilité peut revenir au copropriétaire concerné. Les frais de recherche de fuite sont alors à la charge de son assureur.
  • La convention IRSI, signée entre assureurs, s'applique aux dégâts des eaux dont les dommages ne dépassent pas 5 000 € HT. Jusqu'à 1 600 € HT, l'assureur gestionnaire indemnise sans se retourner contre les autres assureurs. Entre 1 600 et 5 000 € HT, il organise une expertise, puis peut se faire rembourser par les autres assureurs.

À ne pas faire

  • Attendre que la toiture sèche d'elle-même en espérant que le problème disparaisse.
  • Monter sur le toit ou engager vous-même des travaux de toiture sans l'accord du syndic : c'est dangereux, et la réparation des parties communes revient à la copropriété.
  • Oublier de prendre des photos précises des dégâts avant de tout nettoyer.

Bon à savoir

  • La loi de 1965 range le gros œuvre, dont la toiture, parmi les parties communes « réputées » : c'est le principe, sauf si le règlement de copropriété ou les titres en disposent autrement (une toiture-terrasse à usage privatif, par exemple).
  • Les infiltrations par la toiture peuvent être couvertes si elles résultent d'un événement soudain et accidentel (forte pluie, tempête). Elles sont souvent exclues en cas de défaut d'entretien ou de vétusté : vérifiez votre contrat.

Au dernier étage d'un immeuble, un orage provoque une grosse trace d'humidité au plafond du salon. Camille coupe le courant du plafonnier, prévient son syndic par e-mail avec des photos et déclare le sinistre à son assureur dans les 5 jours ouvrés. Le syndic fait remplacer les tuiles déplacées par un couvreur, aux frais de la copropriété, et l'assureur de Camille l'indemnise pour la réfection de la peinture du plafond, selon son contrat.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

  • Les copropriétés sont régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (parties communes à l'article 3, missions du syndic à l'article 18).
  • Le site officiel service-public.gouv.fr explique les démarches en cas de dégât des eaux et le rôle de l'assurance de l'immeuble.
  • L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), via ses agences départementales (ADIL), donne des conseils juridiques gratuits aux particuliers.

Les chiffres (les plus récents publiés)

  • Délai de déclaration d'un dégât des eaux à l'assureur : au moins 5 jours ouvrés après sa découverte, ou le délai plus long prévu par le contrat.
  • Convention IRSI : elle s'applique jusqu'à 5 000 € HT de dommages, avec un seuil de 1 600 € HT pour l'expertise et les remboursements entre assureurs.
  • Il n'existe pas de prix national de référence pour une réparation de toiture : le coût dépend des dégâts constatés.
Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 19 novembre 2026. Confiance : élevée (loi du 10 juillet 1965, fiches officielles service-public.gouv.fr sur le dégât des eaux et l'assurance en copropriété).

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