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Artisan en liquidation judiciaire : quels recours pour ses malfaçons ?

Vos recours restent à explorer

La réponse en 2 lignes. La liquidation de l'artisan ne supprime pas tous vos recours. Pour des dommages relevant de la garantie décennale, vous pouvez solliciter directement son assureur. Si vous avez une assurance dommages-ouvrage, déclarez-lui aussi le sinistre. Pour les sommes réclamées à l'entreprise, contactez rapidement le liquidateur et déclarez votre créance : son paiement reste incertain.

Sommaire de la fiche
  1. Qui contacter selon votre problème ?
  2. L'assurance décennale peut rester mobilisable
  3. À ne pas faire
  4. Bon à savoir
  5. Déclarer votre créance sans attendre le chiffrage définitif
  6. Les repères vérifiés en 2026

Les premiers gestes

  1. Vérifiez la liquidation dans la recherche officielle du Bodacc. Saisissez le SIREN figurant sur votre devis, puis sélectionnez « Procédures collectives ».
  2. Retrouvez l'attestation d'assurance remise pour le chantier. Repérez l'assureur, les activités couvertes et la période de validité.
  3. Écrivez au liquidateur et aux assureurs concernés, avec vos justificatifs. Gardez une copie de chaque envoi et de sa réception.

Qui contacter selon votre problème ?

La bonne démarche dépend du dommage et des assurances du chantier. Une peinture irrégulière et une infiltration rendant une pièce inutilisable ne relèvent pas nécessairement du même recours. Décrivez les conséquences concrètes du défaut, sans chercher à lui donner vous-même une qualification juridique.

SituationInterlocuteurDemande à préparer
Dommage susceptible de relever de la décennaleAssureur décennal de l'artisanDéclaration avec attestation, réception et description des dégâts
Assurance dommages-ouvrage souscriteVotre assureur dommages-ouvrageOuverture d'un dossier de sinistre
Remboursement ou coût de réparation réclamé à l'entrepriseLiquidateur judiciaireDéclaration de créance justifiée
Origine ou gravité du défaut contestéeProfessionnel technique, puis juge si nécessaireConstatations et analyse des réparations nécessaires

L'assurance décennale peut rester mobilisable

  • Le dépôt de bilan n'empêche pas de mobiliser la garantie décennale. Elle concerne notamment les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage.
  • Vérifiez que l'ouverture du chantier correspond à la période assurée et que l'activité réalisée est couverte. Une attestation ne garantit pas automatiquement tous les travaux.
  • Si vous ne retrouvez pas l'assureur, demandez ses coordonnées au liquidateur. Envoyez ensuite votre réclamation à l'assureur lui-même, avec les références du chantier.

Joignez des photographies d'ensemble et de détail. Expliquez ce qui ne fonctionne plus, les pièces touchées et l'évolution observée. Demandez une réponse écrite sur la prise en charge.

À ne pas faire

  • Attendre la fin de la liquidation avant de contacter les assureurs.
  • Penser que toute malfaçon est automatiquement couverte par l'assurance décennale.
  • Faire disparaître les désordres avant de les documenter, sauf intervention urgente de protection.
  • Confondre déclaration de créance et certitude d'être remboursé.

Bon à savoir

  • L'assurance dommages-ouvrage sert à préfinancer les réparations des dommages de nature décennale, sans attendre la recherche des responsabilités. Elle ne finance pas automatiquement l'achèvement d'un chantier.
  • Avant la réception ou pendant la garantie de parfait achèvement, son intervention répond à des conditions particulières. Présentez votre dossier à l'assureur avant d'engager une résiliation ou des réparations importantes.

Cas fictif : après la réception de sa toiture, Claire constate des infiltrations importantes. Elle apprend que l'entreprise est en liquidation. Elle conserve les photos, retrouve l'attestation décennale et contacte l'assureur. En parallèle, elle demande au liquidateur comment déclarer les sommes qu'elle réclame à l'entreprise. Elle garde les échanges dans des dossiers séparés pour suivre chaque démarche.

Histoire inventée pour l'exemple.

Déclarer votre créance sans attendre le chiffrage définitif

La déclaration de créance fait connaître officiellement ce que l'entreprise vous doit. Elle peut reposer sur une évaluation lorsque le montant n'est pas encore définitivement fixé. Ne laissez donc pas passer l'échéance en attendant tous les devis de réparation.

Préparez un dossier lisible : contrat, factures, paiements, réception éventuelle, réclamations et éléments justifiant le montant demandé. Distinguez les dépenses déjà engagées des réparations seulement estimées. Précisez pourquoi vous réclamez chaque somme.

Consultez la fiche officielle sur la déclaration de créance, notamment les rubriques sur le contenu et le délai. Cette présentation vise les entreprises créancières ; en tant que particulier, faites préciser au liquidateur les modalités applicables à votre dossier. Le code de commerce prévoit la déclaration par les créanciers.

Demandez un accusé de réception. Si le délai semble dépassé, signalez-le immédiatement au liquidateur et prenez conseil sur un éventuel relevé de forclusion. Une simple relance ne régularise pas automatiquement une déclaration tardive.

Les repères vérifiés en 2026

  • 10 ans à compter de la réception : durée de la garantie décennale, rappelée par Service Public dans sa fiche vérifiée en avril 2026.
  • 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au Bodacc : délai de principe pour déclarer une créance. Des exceptions existent, notamment selon la localisation du créancier et de la procédure. La fiche officielle a été vérifiée en octobre 2026.
  • Aucun taux de remboursement garanti : le paiement dépend notamment des fonds disponibles et des règles de la liquidation.

Si aucune réception n'a été formalisée, indiquez-le dès le premier échange. Ne signez pas un document antidaté pour tenter de débloquer l'assurance.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 7 novembre 2026. Confiance : élevée sur le maintien du recours décennal, le rôle de la dommages-ouvrage et les règles générales de déclaration de créance. La couverture du chantier, le délai applicable et le paiement doivent être appréciés selon le dossier.

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