Réception des travaux : comment émettre des réserves ?

À quoi sert la réception des travaux ?

La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Elle fait notamment démarrer les garanties légales applicables. Vous êtes le maître d’ouvrage : c’est vous qui faites réaliser les travaux.

La réception doit permettre à l’entreprise de participer ou de présenter ses observations. Organisez une visite avec elle. Ne signez pas un document préparé à l’avance sans avoir examiné les lieux. La réception mérite un véritable temps de contrôle, même lorsque le chantier s’est bien passé.

En cas de malfaçons de grande ampleur, le ministère chargé du logement conseille de refuser la réception. Faites alors préciser les motifs par écrit et demandez un avis technique si la gravité des défauts est discutée.

Comment rédiger une réserve utile ?

Une réserve doit permettre de retrouver le défaut sans deviner ce que vous vouliez dire. Décrivez ce que vous voyez ou ce qui ne fonctionne pas. Vous n’avez pas besoin d’inventer une cause technique.

Ajoutez des photographies identifiées et mentionnez les annexes dans le procès-verbal. Une photo aide à comprendre ; elle ne remplace pas la description écrite de la réserve.

Que vérifier pendant la visite ?

Comparez les prestations réalisées au contrat et aux modifications acceptées. Passez méthodiquement d’une pièce à l’autre. Regardez les finitions, les raccords et les éléments laissés incomplets.

• Ouvrez et fermez les portes et fenêtres concernées.
• Essayez les équipements lorsque cela peut être fait normalement et sans risque.
• Relevez les différences avec les prestations commandées.
• Notez les essais impossibles et leur raison.
• Demandez les documents d’utilisation et d’entretien correspondant aux installations.

Pour préparer votre visite, consultez les conseils de réception de France Rénov’. Retenez les contrôles adaptés aux travaux effectivement commandés. Pour une vérification technique dépassant vos connaissances, faites-vous assister avant de prendre votre décision.

Fixez la suite et vérifiez les réparations

Le Code civil prévoit que les délais nécessaires aux réparations sont fixés d’un commun accord avec l’entreprise. Faites-les écrire pour chaque intervention. Prévoyez aussi les modalités d’accès au logement.

Après les reprises, contrôlez les points concernés. La levée des réserves constate que les défauts ont été corrigés. Ne signez pas une levée générale si certains problèmes restent présents. Décrivez ceux qui subsistent et conservez les échanges ainsi que les nouveaux constats.

Si l’entreprise ne répare pas, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Une reprise par une autre entreprise demande de respecter les conditions juridiques applicables et de conserver les preuves.

Peut-on retenir une partie du paiement ?

Pour un marché privé ordinaire, les réserves ne créent pas automatiquement le droit de garder le solde sur votre compte. Une retenue de garantie doit être prévue contractuellement. Son plafond légal est de 5 % des paiements concernés et les sommes retenues doivent être consignées auprès d’un consignataire accepté par les parties ou désigné judiciairement.

Relisez donc le contrat avant de bloquer un paiement. Si aucune disposition claire n’est prévue ou si l’entreprise conteste, faites examiner les possibilités applicables à votre dossier. La réception, les réserves et le règlement financier doivent être traités avec précision.