Toutes les fiches

Dégât des eaux

Constat amiable de dégât des eaux : comment le remplir ?

Les faits, tranquillement, à votre rythme

La réponse en 2 lignes. Remplissez le constat avec les faits observés, les dommages et les coordonnées des personnes et assurances concernées. Si l’origine reste inconnue, écrivez-le. Relisez avant de signer et gardez une copie. Le constat est facultatif : vous pouvez déclarer le sinistre sans attendre sa signature. Il n’existe pas de modèle officiel national, selon Service Public.

Sommaire de la fiche
  1. Quel document utiliser ?
  2. Comment décrire sans vous tromper ?
  3. À ne pas faire
  4. Bon à savoir
  5. Que faire si le voisin refuse ou si vous avez déjà signé ?
  6. Les repères utiles avant l’envoi

Les premiers gestes avant de remplir

  1. Préparez vos références. Retrouvez votre contrat et les coordonnées des personnes concernées.
  2. Décrivez ce que vous voyez. Distinguez les traces visibles de vos suppositions sur leur origine.
  3. Relisez tout avant de signer. Vérifiez aussi les renseignements inscrits par l’autre personne.

Quel document utiliser ?

Demandez le constat proposé par votre assurance. Il n’existe pas de formulaire officiel national à télécharger : la fiche officielle sur les dégâts des eaux le précise dans la rubrique consacrée au constat amiable. Consultez cette rubrique pour vérifier les renseignements à transmettre, puis demandez le document à votre interlocuteur.

Commencez par lire la notice jointe. Les cases peuvent varier selon le document. Ne recopiez pas mécaniquement les réponses d’un exemple trouvé ailleurs : une case proche peut désigner une situation différente.

RubriqueCe que vous pouvez écrirePoint de vigilance
Personnes concernéesIdentité, coordonnées, qualité d’occupant ou de propriétaire, références d’assuranceNe devinez pas un numéro manquant
Date et lieuAdresse du logement et date de découverte clairement identifiéeDistinguez la découverte du début supposé de la fuite
CirconstancesCe que vous avez observé et dans quel ordreÉvitez les accusations
OrigineOrigine confirmée, ou « origine non déterminée »Une tache ne prouve pas le trajet de l’eau
Dommages et démarchesSurfaces et biens touchés, intervention déjà réaliséeRestez précis sans inventer un coût

Comment décrire sans vous tromper ?

Préférez « trace humide au plafond de la chambre » à « canalisation du voisin cassée » si personne n’a confirmé cette cause. Une observation utile décrit un endroit et un état. Elle ne tranche pas la responsabilité.

Si un professionnel est intervenu, distinguez son constat de votre récit. Par exemple : « Une intervention a eu lieu ; son compte rendu sera transmis. » Cela évite de transformer un souvenir de conversation en diagnostic certain.

  • Décrivez chaque pièce touchée avec des mots simples : peinture cloquée, revêtement décollé, meuble gonflé.
  • Utilisez la zone d’observations pour préciser ce qu’aucune case ne décrit correctement.
  • Si une information manque, indiquez qu’elle reste à confirmer et demandez comment la compléter.
  • Joignez des photographies lisibles en indiquant la pièce concernée. Vérifiez qu’elles correspondent bien au récit.
  • Conservez une copie complète, y compris les observations et les signatures.

À ne pas faire

  • Cocher une cause uniquement parce qu’elle paraît probable.
  • Signer un document dont une phrase vous semble inexacte.
  • Laisser une estimation personnelle passer pour un devis professionnel.
  • Modifier seul la version partagée après la signature.
  • Attendre un constat parfait pour prévenir votre assurance.

Bon à savoir

  • Vous pouvez remplir un constat même si vous êtes seul concerné. Suivez la notice du document pour les parties qui vous correspondent.
  • L’INC recommande de ne pas signer en cas de désaccord avec les mentions inscrites. Demandez une correction avant la signature.
  • Le constat rassemble des informations. Il ne permet pas, à lui seul, de connaître le montant qui sera finalement indemnisé.

Exemple fictif : Karim découvre une auréole sous la salle d’eau du logement voisin. Le voisin propose de cocher une fuite de canalisation, mais aucun diagnostic n’a été réalisé. Karim décrit la trace et inscrit que l’origine reste à déterminer. Ils relisent le document ensemble. Karim conserve sa copie et prévient son assurance sans attendre le compte rendu technique. Il pourra ensuite transmettre ce document en rappelant la référence de son dossier.

Histoire inventée pour l'exemple.

Que faire si le voisin refuse ou si vous avez déjà signé ?

  • Si l’autre personne ne participe pas, transmettez votre propre récit. Indiquez simplement que le constat commun n’a pas pu être établi.
  • Ne signez jamais à sa place et ne présentez pas votre déclaration comme un accord partagé.
  • Si vous repérez une erreur après l’envoi, prévenez votre assureur par écrit. Identifiez précisément la mention concernée et expliquez la correction demandée.
  • Gardez le document initial et votre message de rectification. Demandez comment l’assureur souhaite recevoir une éventuelle version corrigée.
  • Pour un logement loué ou en copropriété, transmettez aussi le constat au propriétaire ou au syndic selon votre situation, comme l’indique Service Public.

Les repères utiles avant l’envoi

  • Facultatif : Service Public le confirme dans sa fiche vérifiée en 2025. L’absence de constat ne justifie pas de retarder votre déclaration.
  • Pas de modèle officiel national : aucun lien public ne peut remplacer un formulaire officiel qui n’existe pas.
  • Avant l’envoi, posez-vous cette question : une personne absente au moment des faits peut-elle comprendre ce qui est certain et ce qui reste à vérifier ?
  • Demandez ensuite une confirmation de réception et utilisez la même référence pour les pièces complémentaires. Cela rend vos échanges plus faciles à suivre.
Bobby

Bobby vous prévient

Recevez les alertes sur vos sujets : pannes de saison, arnaques du moment, nouvelles fiches. Un email de temps en temps, pas plus.

Vos coordonnées servent uniquement à vous envoyer ces alertes. Elles ne sont jamais vendues ni données à des entreprises. Confidentialité

Le mot du pro

Vous êtes professionnel de ce métier ? Partagez ici le conseil que vous donneriez à un client. C'est gratuit, et votre mot s'affiche avec votre nom et votre entreprise après vérification.

Écrire mon mot du pro

🖨 Affiche à imprimer : Les bons gestes en cas d'urgence (une page A4 avec QR code, à coller chez soi, dans un hall ou un atelier)

Sources, vérification, confiance

Vérifié le 7 novembre 2026. Confiance : élevée sur le caractère facultatif du constat et l’absence de modèle officiel national ; élevée sur les précautions de rédaction, fondées sur Service Public et l’INC. Aucune nouvelle obligation nationale liée au constat n’a été identifiée dans les sources consultées.

Envoyer à un proche

Cette fiche peut aider quelqu'un autour de vous ? Envoyez-la en un geste.

Sur le même sujet

À lire aussi