Assurance auto
Assurance auto impayée : quand l'assureur peut-il résilier ?
On agit avant la suspension.
La réponse en 2 lignes. Si vous ne payez pas votre cotisation, l'assureur doit d'abord vous envoyer une mise en demeure. 30 jours après, vos garanties sont suspendues : vous n'êtes plus couvert. 10 jours plus tard, il peut résilier le contrat. Payer pendant la suspension remet les garanties en route. Après la résiliation, c'est trop tard : il faut retrouver un assureur, et la résiliation pour non-paiement est connue des autres.
Les 4 gestes
- Ouvrez tout de suite le courrier recommandé de votre assureur : la date compte.
- Payez au plus vite ce qui est réclamé ; si vous ne pouvez pas tout régler, demandez un échéancier par écrit (l'assureur n'est pas obligé d'accepter).
- Ne roulez pas pendant la suspension : vous n'êtes plus couvert.
- Si le contrat est résilié, cherchez un nouvel assureur avant de reprendre le volant.
Pour qui est cette fiche
Pour qui a oublié un prélèvement, a un compte à découvert, ou traverse une période difficile. Si vous voulez quitter votre assureur, ce n'est pas la bonne méthode : voir Comment résilier son assurance auto ?.
Le calendrier légal
| Étape | Quand | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Échéance impayée | Le jour prévu au contrat | Vous restez couvert pour l'instant. |
| Mise en demeure | Envoyée par l'assureur après au moins 10 jours de retard | Lettre recommandée qui vous demande de payer et annonce la suite. |
| Suspension des garanties | 30 jours après la mise en demeure | Plus aucune couverture, même si le contrat existe encore. |
| Résiliation possible | 10 jours après la suspension | Le contrat prend fin. L'assureur peut réclamer ce qui reste dû. |
Ce calendrier est fixé par l'article L113-3 du Code des assurances. Votre contrat ne peut pas le raccourcir.
Payer pendant la suspension
- Si vous payez tout ce qui est réclamé avant la résiliation, les garanties reprennent le lendemain du paiement, à midi.
- Un accident pendant la suspension n'est pas couvert, même si vous payez après.
- Une fois le contrat résilié, payer ne le remet pas en vigueur : il faut un nouveau contrat.
À ne pas faire
- Laisser les courriers recommandés sans les ouvrir.
- Croire qu'arrêter de payer suffit à quitter son assureur.
- Conduire pendant la suspension en se disant que « le contrat existe toujours ».
- Cacher la résiliation au nouvel assureur : il peut la connaître par le relevé d'informations et le fichier des résiliations.
- Payer des frais de recouvrement qui ne figurent pas au contrat sans les contester.
Après une résiliation pour non-paiement
- L'assureur peut réclamer la part de cotisation qui reste due ; selon le contrat, il peut aussi en garder une partie à titre de pénalité.
- La fin du contrat apparaît sur votre relevé d'informations, et la résiliation peut être inscrite dans un fichier professionnel consulté par les assureurs (voir le fichier des résiliés).
- Trouver un nouvel assureur peut être plus difficile ou plus cher. Si tous refusent, le Bureau central de tarification peut obliger l'un d'eux à vous couvrir (voir refus d'assurance : le BCT).
Bon à savoir
- Vous pouvez demander à payer mensuellement : beaucoup de contrats le permettent.
- Les frais réclamés après une résiliation doivent être prévus et raisonnables ; en cas de doute, écrivez à l'assureur puis au médiateur.
- Rouler sans assurance est un délit, et vous seriez seul à payer les dégâts causés aux autres.
Après un changement de banque, le prélèvement de Karima est rejeté. Trois semaines plus tard, elle reçoit une mise en demeure. Elle appelle son assureur, paie le jour même par carte et demande une confirmation écrite. Son contrat n'a jamais été suspendu. Elle met à jour ses coordonnées bancaires dans son espace client.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- La procédure pour non-paiement de l'article L113-3 vaut pour la plupart des assurances, dont l'assurance auto.
- Les délais de 30 jours puis 10 jours sont des minimums fixés par la loi.
Les chiffres
- 30 jours après la mise en demeure : suspension des garanties.
- 10 jours plus tard : résiliation possible.
Numéros et contacts utiles (France)
- Votre assureur : numéro et espace client indiqués sur votre contrat ou votre avis d'échéance.
- La Médiation de l'Assurance : gratuite, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de votre assureur ; la démarche étape par étape sur mediation-assurance.org.
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Vérifié le 2 novembre 2026. Confiance : élevée pour le calendrier (article L113-3 du Code des assurances) ; frais, pénalités et facilités de paiement dépendent du contrat. Cette fiche donne les règles générales et ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil personnalisé. Bobby ne recommande aucun assureur ni aucun contrat. En cas de désaccord, adressez-vous au service réclamations de votre assureur, puis à La Médiation de l'Assurance.
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