Assurance auto
Aucun assureur ne veut vous assurer : comment saisir le BCT ?
Personne ne reste sans assurance.
La réponse en 2 lignes. L'assurance auto est obligatoire : si un assureur refuse de vous couvrir, le Bureau central de tarification (BCT) peut l'obliger à le faire. Il faut d'abord un refus écrit (ou une absence de réponse), puis saisir le BCT rapidement, avec le formulaire officiel. Le BCT fixe le prix que l'assureur choisi devra appliquer. Attention : il ne concerne que la garantie obligatoire, la responsabilité civile.
Les 4 gestes
- Demandez une assurance par écrit à un assureur (lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception), en indiquant que c'est pour l'assurance obligatoire.
- Gardez la preuve du refus, ou de l'absence de réponse.
- Saisissez le BCT sans tarder : délai, pièces et adresse sont indiqués sur service-public.fr : que faire si les assurances refusent d’assurer un véhicule ?
- Ne roulez pas en attendant : sans contrat, vous n'êtes pas assuré.
Pour qui est cette fiche
Pour les conducteurs refusés par les assureurs : après une résiliation, de nombreux sinistres, un malus élevé, un retrait de permis, ou pour un véhicule difficile à assurer. Voir aussi le fichier des résiliés.
La démarche pas à pas
| Étape | Ce que vous faites |
|---|---|
| 1. La demande | Vous demandez par écrit à un assureur de vous couvrir pour l'assurance obligatoire, avec les informations sur vous et la voiture. |
| 2. Le refus | Vous recevez un refus écrit, ou aucune réponse dans le délai prévu par les textes : cela vaut refus. |
| 3. La saisine | Vous envoyez au BCT le formulaire, la preuve du refus et les pièces demandées, dans le délai indiqué par le BCT. |
| 4. La décision | Le BCT fixe la cotisation que l'assureur devra vous appliquer, éventuellement avec une franchise. |
| 5. Le contrat | Vous transmettez la décision à l'assureur, qui doit vous assurer à ce prix. |
Les délais de chaque étape sont courts : lisez-les sur service-public.fr : que faire si les assurances refusent d’assurer un véhicule ? avant de commencer.
Ce que le BCT fait, et ne fait pas
- Il fait : obliger l'assureur que vous avez choisi à vous couvrir pour la responsabilité civile, au prix qu'il fixe.
- Il ne fait pas : imposer des garanties facultatives (vol, incendie, tous risques, garantie du conducteur). Vous pouvez les négocier à part.
- Il ne fait pas : vous trouver un assureur à votre place. C'est vous qui choisissez l'assureur à qui la décision s'imposera.
- La saisine est gratuite.
À ne pas faire
- Saisir le BCT sans preuve écrite du refus.
- Laisser passer le délai de saisine.
- Oublier de signaler votre historique (résiliation, sinistres) dans la demande : une fausse déclaration ferait tomber le contrat.
- Rouler sans assurance en attendant la décision.
- Croire que le BCT vous offrira un tous risques.
Avant de saisir le BCT
- Comparez plusieurs assureurs, dont ceux qui acceptent les profils résiliés ou malussés : c'est souvent plus rapide.
- La finance pour tous détaille les pistes : refus d’assurance, comment trouver un assureur ?
- L'INC explique la démarche : on refuse d’assurer votre véhicule.
Bon à savoir
- Le BCT intervient aussi pour d'autres assurances obligatoires, par exemple l'assurance construction.
- Son rôle est prévu par les articles L212-1 et suivants du Code des assurances.
- Sa décision s'impose à l'assureur : s'il refuse encore, il s'expose à des sanctions.
Après deux accidents responsables et une résiliation, Mehdi essuie trois refus. Il écrit en recommandé à un assureur, qui ne répond pas. Il remplit le formulaire du BCT, joint la copie de sa demande, l'accusé de réception et son relevé d'informations. Quelques semaines plus tard, le BCT fixe une cotisation que l'assureur doit appliquer. Mehdi est de nouveau assuré au tiers.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Le Bureau central de tarification garantit à chacun l'accès à l'assurance auto obligatoire.
- Son rôle est expliqué par l'INC : qu'est-ce que le Bureau central de tarification ?
Numéros et contacts utiles (France)
- Bureau central de tarification : démarche, délai et adresse de saisine sur service-public.fr.
- La Médiation de l'Assurance : gratuite, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de votre assureur ; la démarche étape par étape sur mediation-assurance.org.
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Écrire mon mot du proSources, vérification, confiance
Vérifié le 2 novembre 2026. Confiance : élevée pour le rôle du BCT et la démarche (Code des assurances, service-public.fr, INC) ; à vérifier : les délais exacts de réponse de l'assureur et de saisine du BCT, indiqués par service-public.fr. Cette fiche donne les règles générales et ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil personnalisé. Bobby ne recommande aucun assureur ni aucun contrat. En cas de désaccord, adressez-vous au service réclamations de votre assureur, puis à La Médiation de l'Assurance.
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