Voiture d'occasion

Voiture vendue : qui paie les amendes reçues après la vente ?

On ne paie pas, on désigne.

La réponse en 2 lignes. Les amendes pour des infractions commises après la date et l'heure de la vente sont pour l'acheteur, à condition que vous ayez déclaré la cession. Ne payez pas : contestez dans le délai indiqué sur l'avis, en désignant l'acheteur et en joignant le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de la déclaration.

Les 3 premiers gestes

Comparez la date et l'heure de l'infraction avec celles écrites sur le certificat de cession.
Retrouvez le certificat de cession signé et l'accusé d'enregistrement de la déclaration faite sur le site de l'ANTS.
Contestez sur antai.gouv.fr (ou par courrier avec le formulaire joint à l'avis) dans le délai écrit, en général 45 jours, en désignant l'acheteur.

À ne pas faire

Payer « pour être tranquille » puis demander le remboursement : payer, c'est reconnaître l'infraction ; vous ne pourrez plus contester et des points peuvent vous être retirés.
Laisser passer le délai : l'amende est majorée et la contestation devient plus compliquée.
Payer à un site ou une personne qui propose de « faire annuler » l'amende : la contestation sur le site officiel est gratuite.

Selon le cas

Votre situation	Que faire
Cession déclarée à l'ANTS, infraction après la vente	Contester en désignant l'acheteur, avec certificat de cession et accusé d'enregistrement
Infraction avant l'heure de la vente	Elle est pour vous, comme titulaire de la carte grise ; si quelqu'un d'autre conduisait, vous pouvez désigner ce conducteur dans le délai de l'avis
Cession jamais déclarée	Déclarez-la tout de suite, puis contestez avec le certificat signé ; c'est plus difficile, car vous êtes encore le titulaire connu
Avis de forfait post-stationnement (stationnement payant)	Ce n'est pas une amende : recours écrit auprès de la commune ou de son prestataire dans le délai de l'avis, puis, si refus, le tribunal du stationnement payant
Péage impayé	Écrire à la société d'autoroute avec le certificat de cession

Bon à savoir

La déclaration de cession, faite dans les 15 jours après la vente, est ce qui vous protège : l'acheteur devient responsable dès l'heure de cession.
Si l'acheteur n'a pas fait sa carte grise, ce n'est plus votre problème une fois la cession déclarée ; vous pouvez le signaler en contestant.

Les papiers à garder après une vente

Votre exemplaire du certificat de cession, signé par les deux.
L'accusé d'enregistrement de la déclaration sur le site de l'ANTS, et le code de cession.
Une copie de la pièce d'identité de l'acheteur, si vous l'avez.
Gardez-les au moins plusieurs mois : les avis peuvent arriver tard.

En France

Le titulaire de la carte grise est présumé responsable des infractions relevées sans interception (radars), sauf s'il désigne le conducteur ou prouve la vente.
Le contrat d'assurance de la voiture vendue est suspendu de plein droit le lendemain de la vente, à zéro heure (code des assurances, article L121-11) : prévenez votre assureur. Le remboursement de la prime restante intervient à la résiliation du contrat.
Un litige qui dure : un conciliateur de justice (gratuit) ou un avocat ; l'ANTAI répond aussi sur son site.

À Lille, Pascal reçoit un avis de radar daté de trois semaines après la vente de sa voiture. Il ne paie pas. Sur antai.gouv.fr, il désigne l'acheteur et joint le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de l'ANTS. L'avis est réorienté vers l'acheteur.

Histoire inventée pour l'exemple.

Les chiffres (les plus récents publiés)

15 jours pour déclarer la cession sur le site de l'ANTS.
45 jours en général pour contester un avis de contravention (le délai exact est écrit sur l'avis).

Numéros et sites utiles (France)

ANTS : immatriculation.ants.gouv.fr, le seul site officiel pour la carte grise et la déclaration de cession, gratuit. Sans internet : les points numériques des préfectures et sous-préfectures, ou un garage habilité.
HistoVec : historique officiel et gratuit du véhicule (propriétaires, sinistres graves ayant donné lieu à une procédure « véhicule endommagé », contrôles techniques).
ANTAI (antai.gouv.fr) : contester un avis de contravention ou désigner le conducteur.
17Cyber (17cyber.gouv.fr) et 17 en cas d'urgence : arnaque en ligne, vol.

Bobby

Bobby vous prévient

Recevez les alertes sur vos sujets : pannes de saison, arnaques du moment, nouvelles fiches. Un email de temps en temps, pas plus.

Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée sur le principe (déclaration de cession, désignation, ne pas payer) d'après service-public.fr, justice.fr et les préfectures ; chaque avis précise son propre délai et sa procédure : ils font foi. Ce n'est pas un conseil juridique personnalisé.