Téléphone reconditionné : quelle garantie ?

Deux ans de garantie, mais une preuve qui change

La durée de la garantie et la preuve du défaut sont deux questions différentes. Pour un téléphone reconditionné, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité pour un défaut apparaissant dans les deux ans suivant la livraison.

Cette distinction résulte de l’article L217-7 du Code de la consommation et des explications du ministère de l’Économie sur les biens reconditionnés. Un diagnostic écrit peut aider après la période de présomption, sans garantir à lui seul l’acceptation de votre demande.

La batterie est-elle couverte ?

La batterie n’est pas automatiquement exclue parce qu’elle s’use. Une panne, une autonomie incompatible avec les caractéristiques promises ou un fonctionnement anormal peuvent soulever un problème de conformité. Il faut examiner le défaut, les engagements du vendeur et l’usage du téléphone.

À l’inverse, la garantie ne signifie pas que la batterie conservera indéfiniment ses performances initiales. L’usure normale et un dommage provoqué après l’achat ne sont pas assimilables à un défaut présent lors de la livraison.

Gardez les engagements précis sur la batterie. Si une capacité ou un état particulier étaient annoncés, joignez cette information à votre demande. Évitez de vous limiter à « elle tient moins longtemps » : expliquez concrètement les dysfonctionnements observés.

Que doit garantir le mot « reconditionné » ?

Un produit reconditionné est un bien d’occasion qui a été testé sur toutes ses fonctionnalités et remis en état lorsque cela était nécessaire. Cela ne signifie pas que chaque pièce a été remplacée.

La DGCCRF sur les produits reconditionnés recommande de regarder les caractéristiques de l’appareil effectivement vendu. Les informations générales concernant le modèle neuf ne suffisent pas pour décrire son état après reconditionnement.

Une rayure clairement annoncée et acceptée ne se traite pas comme une panne non signalée. Conservez donc le descriptif esthétique et technique. Il permet de comparer ce qui était convenu avec ce que vous avez reçu.

À qui demander la réparation ?

Votre interlocuteur est le vendeur professionnel indiqué sur la facture. Si vous avez acheté par l’intermédiaire d’une plateforme, identifiez l’entreprise qui a réellement vendu le téléphone. Ne vous contentez pas du nom du site sur lequel vous avez passé commande.

Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement dans le cadre légal. Le choix peut être écarté s’il est impossible ou entraîne un coût disproportionné dans les conditions prévues par la loi. Demandez une explication écrite en cas de refus.

La mise en conformité doit être sans frais. Elle doit intervenir dans un délai raisonnable, au maximum trente jours suivant votre demande, sans inconvénient majeur. Ce délai est prévu par l’article L217-10 du Code de la consommation. Gardez la preuve de votre demande et du dépôt.

Que faire si le vendeur refuse ?

Demandez le motif précis du refus et rappelez par écrit que vous invoquez la garantie légale de conformité. Joignez les justificatifs utiles. Si le vendeur refuse la mise en conformité, tarde à agir ou si le défaut persiste, une réduction du prix ou la résolution de la vente peuvent être possibles selon les conditions légales. Le remboursement n’est pas automatique pour toute panne.

Pour signaler la difficulté, ouvrez SignalConso. Choisissez « Achat en magasin » ou « Achat sur Internet », puis répondez aux questions sur la garantie. Identifiez le vendeur et expliquez votre demande. Si la réclamation écrite échoue, vous pouvez aussi saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les informations contractuelles du vendeur.