Banque et paiement
Saisie sur compte bancaire : quelle somme vous reste ?
Une somme pour vivre reste toujours là.
La réponse en 2 lignes. Même en cas de saisie sur votre compte, la banque doit vous laisser automatiquement une somme pour vivre : le solde bancaire insaisissable, égal au RSA d'une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Certaines sommes, comme le RSA ou une partie du salaire, peuvent aussi être protégées sur demande.
Les 3 premiers gestes
- Lisez le courrier de saisie : qui saisit (créancier, Trésor public), pour quelle somme, par quel commissaire de justice.
- Vérifiez que la banque vous a laissé le solde bancaire insaisissable : elle doit le faire sans que vous le demandiez.
- Si des salaires ou des aides insaisissables ont été bloqués, demandez à la banque de les débloquer, avec vos justificatifs (bulletin de salaire, attestation CAF).
Ce qui reste protégé
| Somme | Protégée ? | Comment |
|---|---|---|
| Solde bancaire insaisissable | Oui, 651,69 € depuis le 1er avril 2026 | Automatiquement, dans la limite du solde du compte |
| Prestations insaisissables (RSA, prime d'activité, allocations familiales…) | Oui | Sur demande, avec justificatifs ; le solde bancaire insaisissable déjà laissé est alors déduit |
| Salaire versé sur le compte | En partie, selon le barème des saisies sur salaire | Sur demande, avec le bulletin de salaire |
| Le reste du solde | Non | Il peut être saisi |
À ne pas faire
- Ignorer le courrier : vous avez des délais pour contester une saisie devant le juge de l'exécution.
- Ouvrir un autre compte pour « cacher » vos revenus : la dette reste due et le créancier peut faire saisir ce compte aussi.
- Croire qu'il faut demander le solde bancaire insaisissable : la banque doit le laisser d'office.
Ce que vous pouvez faire vous-même, et jusqu'où
- Demander le déblocage des sommes insaisissables : seul, auprès de la banque.
- Contester la saisie : devant le juge de l'exécution, dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie ; un avocat ou une permanence d'accès au droit peut vous aider.
- Dettes multiples : un dossier de surendettement à la Banque de France peut suspendre certaines saisies.
En France
- Solde bancaire insaisissable : il s'applique aussi aux saisies du Trésor public (saisie administrative à tiers détenteur).
- Montant : égal au RSA pour une personne seule, revalorisé chaque 1er avril.
À Limoges, Sandrine reçoit un avis de saisie : son compte de 1 400 € est bloqué. Sa banque lui laisse 651,69 € d'office. Elle apporte son attestation CAF : la prime d'activité versée la semaine précédente est protégée elle aussi. La banque débloque ce qui dépasse les 651,69 € déjà laissés, car les deux protections ne s'additionnent pas.
Histoire inventée pour l'exemple.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 651,69 € : solde bancaire insaisissable depuis le 1er avril 2026 (montant du RSA pour une personne seule).
- 15 jours ouvrables : durée pendant laquelle les opérations en cours avant la saisie peuvent encore modifier le solde saisi.
Numéros utiles (France)
- Votre banque, pour le déblocage des sommes insaisissables.
- Point-justice (justice.fr) : information juridique gratuite près de chez vous.
- Banque de France : surendettement.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée : règles présentées par service-public.fr, la Banque de France et impots.gouv.fr ; montant du RSA au 1er avril 2026 publié par Legisocial d'après le décret de revalorisation. Le montant change chaque 1er avril. Aucune banque n'est recommandée ici ; information générale, pas un conseil personnalisé.
- Service-public.fr — saisie sur compte bancaire
- Banque de France — qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) ?
- Impots.gouv.fr — saisie administrative à tiers détenteur : la banque peut-elle bloquer tout l'argent ?
- Service-public.fr — solde bancaire insaisissable (SBI)
- Justice.fr — solde bancaire insaisissable (montant 2026)