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Banque et paiement

Saisie sur compte bancaire : quelle somme vous reste ?

Une somme pour vivre reste toujours là.

La réponse en 2 lignes. Même en cas de saisie sur votre compte, la banque doit vous laisser automatiquement une somme pour vivre : le solde bancaire insaisissable, égal au RSA d'une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Certaines sommes, comme le RSA ou une partie du salaire, peuvent aussi être protégées sur demande.

Les 3 premiers gestes

  1. Lisez le courrier de saisie : qui saisit (créancier, Trésor public), pour quelle somme, par quel commissaire de justice.
  2. Vérifiez que la banque vous a laissé le solde bancaire insaisissable : elle doit le faire sans que vous le demandiez.
  3. Si des salaires ou des aides insaisissables ont été bloqués, demandez à la banque de les débloquer, avec vos justificatifs (bulletin de salaire, attestation CAF).

Ce qui reste protégé

SommeProtégée ?Comment
Solde bancaire insaisissableOui, 651,69 € depuis le 1er avril 2026Automatiquement, dans la limite du solde du compte
Prestations insaisissables (RSA, prime d'activité, allocations familiales…)OuiSur demande, avec justificatifs ; le solde bancaire insaisissable déjà laissé est alors déduit
Salaire versé sur le compteEn partie, selon le barème des saisies sur salaireSur demande, avec le bulletin de salaire
Le reste du soldeNonIl peut être saisi

À ne pas faire

  • Ignorer le courrier : vous avez des délais pour contester une saisie devant le juge de l'exécution.
  • Ouvrir un autre compte pour « cacher » vos revenus : la dette reste due et le créancier peut faire saisir ce compte aussi.
  • Croire qu'il faut demander le solde bancaire insaisissable : la banque doit le laisser d'office.

Ce que vous pouvez faire vous-même, et jusqu'où

  • Demander le déblocage des sommes insaisissables : seul, auprès de la banque.
  • Contester la saisie : devant le juge de l'exécution, dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie ; un avocat ou une permanence d'accès au droit peut vous aider.
  • Dettes multiples : un dossier de surendettement à la Banque de France peut suspendre certaines saisies.

En France

  • Solde bancaire insaisissable : il s'applique aussi aux saisies du Trésor public (saisie administrative à tiers détenteur).
  • Montant : égal au RSA pour une personne seule, revalorisé chaque 1er avril.

À Limoges, Sandrine reçoit un avis de saisie : son compte de 1 400 € est bloqué. Sa banque lui laisse 651,69 € d'office. Elle apporte son attestation CAF : la prime d'activité versée la semaine précédente est protégée elle aussi. La banque débloque ce qui dépasse les 651,69 € déjà laissés, car les deux protections ne s'additionnent pas.

Histoire inventée pour l'exemple.

Les chiffres (les plus récents publiés)

  • 651,69 € : solde bancaire insaisissable depuis le 1er avril 2026 (montant du RSA pour une personne seule).
  • 15 jours ouvrables : durée pendant laquelle les opérations en cours avant la saisie peuvent encore modifier le solde saisi.

Numéros utiles (France)

  • Votre banque, pour le déblocage des sommes insaisissables.
  • Point-justice (justice.fr) : information juridique gratuite près de chez vous.
  • Banque de France : surendettement.
Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée : règles présentées par service-public.fr, la Banque de France et impots.gouv.fr ; montant du RSA au 1er avril 2026 publié par Legisocial d'après le décret de revalorisation. Le montant change chaque 1er avril. Aucune banque n'est recommandée ici ; information générale, pas un conseil personnalisé.

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