Panneaux solaires
Revente d'électricité solaire : faut-il la déclarer aux impôts ?
Soleil et impôts, démêlons ça.
La réponse en 2 lignes. Vous devez déclarer les recettes imposables de votre vente d'électricité solaire. Une exonération existe notamment pour les installations ne dépassant pas 3 kWc, sous conditions. Pour les recettes exonérées, les informations administratives consultées ne permettent pas de confirmer une consigne déclarative unique : demandez une réponse écrite à votre service des impôts.
Les 3 premiers gestes
- Retrouvez la puissance en kWc sur votre facture ou votre contrat. La production annuelle en kWh ne permet pas de vérifier le seuil fiscal.
- Rassemblez vos justificatifs : contrat de vente, relevés de paiement et documents de raccordement.
- Vérifiez votre situation fiscale avant de remplir une case. En cas de doute, utilisez la messagerie sécurisée des impôts : connectez-vous à votre espace, ouvrez la messagerie et décrivez votre installation.
Dans quels cas les recettes sont-elles exonérées ?
| Point à vérifier | Condition de l'exonération | Votre justificatif |
|---|---|---|
| Bénéficiaire | Une personne physique qui vend directement l'électricité | Identité du titulaire du contrat |
| Puissance | Installation ne dépassant pas 3 kWc | Facture ou document technique |
| Raccordement | Raccordement au réseau public en 2 points au plus | Documents de raccordement |
| Usage professionnel | Installation non affectée à une activité professionnelle | Description de l'utilisation |
Le surplus vendu est-il traité différemment ?
- L'exonération peut concerner la vente du surplus comme la vente de toute la production.
- La somme encaissée ne suffit pas à déterminer votre situation. Une petite recette n'est pas automatiquement exonérée.
- À l'inverse, une installation remplissant les conditions ne perd pas son exonération simplement parce qu'elle produit davantage pendant une année ensoleillée.
- Pour vérifier votre dossier, partez des caractéristiques de l'installation, puis examinez les recettes.
À ne pas faire
- Confondre kWc, puissance de l'installation, et kWh, quantité d'électricité produite.
- Recopier une case fiscale trouvée dans un ancien témoignage sans vérifier le millésime.
- Déduire spontanément le prix des panneaux ou les mensualités du crédit du montant à déclarer.
Si les recettes sont imposables, où les déclarer ?
- La vente d'électricité relève des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Pour une activité domestique exercée à titre non professionnel, recherchez la rubrique correspondante.
- La déclaration complémentaire 2042-C-PRO, millésime 2026 permet de repérer ces rubriques. Lisez les intitulés avant toute saisie.
- En ligne, sélectionnez la catégorie de revenus adaptée dans votre déclaration. Le régime applicable détermine ensuite les informations demandées.
- Ne calculez pas vous-même un bénéfice après dépenses si votre régime demande des recettes brutes. Faites confirmer le régime et la rubrique par les impôts.
Bon à savoir
- Une exonération d'impôt et une obligation de renseignement sont des questions différentes. Les réponses administratives consultées sur les recettes solaires exonérées sont insuffisamment cohérentes pour vous recommander une case universelle.
Que demander aux impôts si vous êtes exonéré ?
- Dans la messagerie sécurisée, choisissez le motif concernant votre impôt sur le revenu.
- Vous pouvez écrire : « Je vends de l'électricité photovoltaïque issue d'une installation de… kWc. Elle est raccordée en… point(s) et n'est pas affectée à une activité professionnelle. Dois-je renseigner les recettes exonérées ? Si oui, dans quelle rubrique pour l'année concernée ? »
- Ajoutez les documents utiles et précisez si vous détenez d'autres installations.
- Conservez la réponse avec votre déclaration. Elle vous aidera à comprendre et à justifier votre démarche.
Plusieurs installations ou un changement de puissance
- Le BOFiP apprécie la puissance par installation, à partir des modules raccordés au même point. Il ne faut donc pas additionner systématiquement des installations distinctes.
- Les autres conditions, dont celle des points de raccordement, restent à examiner.
- Si vous ajoutez des panneaux ou modifiez l'usage du bâtiment, transmettez ces changements aux impôts avant de reprendre votre ancienne déclaration.
- Une installation détenue par une société ou une copropriété ne bénéficie pas de cette exonération réservée aux personnes physiques.
Claire vend le surplus de son installation. Elle retrouve une puissance de 3 kWc sur sa facture. Elle vérifie aussi le raccordement et l'absence d'usage professionnel. Avant de remplir sa déclaration, elle demande par messagerie si ses recettes exonérées doivent être renseignées. Elle conserve la réponse avec les relevés de paiement.
Histoire inventée pour l'exemple.
Les repères vérifiés en 2026
- 3 kWc : puissance maximale permettant l'exonération, si les autres conditions sont réunies.
- 2 points de raccordement au plus : autre condition à vérifier.
- Millésime 2026 : version publiée du formulaire citée ici. Pour une autre campagne, utilisez la page officielle des déclarations et choisissez le millésime demandé.
Les contacts utiles
- Votre service des impôts : utilisez les coordonnées figurant sur votre avis pour une question liée à votre dossier.
- Sans accès à votre espace : ouvrez Contact et prise de rendez-vous, sélectionnez votre situation puis le motif fiscal concerné.
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Vérifié le 6 novembre 2026. Confiance : élevée sur les conditions d'exonération et le classement des recettes imposables en BIC ; limitée sur la consigne déclarative applicable aux recettes exonérées, faute d'informations administratives suffisamment cohérentes. Une confirmation écrite du service des impôts est recommandée.
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