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Emploi et chômage

Refuser une offre d'emploi au chômage : quels risques ?

Vos critères définissent vos droits.

La réponse en 2 lignes. Vous avez le droit de refuser une offre si elle ne respecte pas les critères fixés avec votre conseiller. En revanche, refuser sans motif légitime 2 offres raisonnables d'emploi conformes à votre contrat d'engagement (qui a remplacé le PPAE depuis 2025) peut entraîner une sanction de France Travail : suspension, partielle ou totale, de vos allocations, voire radiation en cas de manquements répétés.

Sommaire de la fiche
  1. Qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi (ORE) ?
  2. L'échelle des sanctions en cas de refus injustifiés
  3. À ne pas faire
  4. Bon à savoir
  5. En France
  6. Les chiffres (les plus récents publiés)

Les 3 premiers gestes

  1. Vérifiez votre contrat d'engagement dans votre espace personnel pour comparer le poste proposé avec vos critères validés (salaire, distance, nature du contrat).
  2. Justifiez votre refus par écrit sans attendre, en détaillant les écarts objectifs avec votre projet professionnel.
  3. Prenez contact avec votre conseiller pour réajuster vos critères si le marché de votre secteur a évolué.

Qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi (ORE) ?

Critère du posteCe qui est prévuMotif valable de refus
Salaire proposéDoit correspondre au salaire attendu fixé avec votre conseillerRétribution inférieure aux critères convenus ou au SMIC
Temps de trajetVariable selon les limites géographiques négociéesTrajet dépassant le temps ou la distance fixée lors de l'entretien
Nature du contratDoit correspondre au type recherché (CDI, CDD, temps partiel)Contrat précaire non accepté dans le cadre initial
Compétences requisesEn lien avec votre qualification et vos expériencesPoste exigeant des diplômes ou aptitudes que vous ne possédez pas

L'échelle des sanctions en cas de refus injustifiés

  • C'est le refus, sans motif légitime, de 2 offres raisonnables d'emploi qui constitue un manquement pouvant être sanctionné.
  • Depuis le décret du 30 mai 2025 (en vigueur depuis juin 2025), France Travail applique d'abord en principe une suspension, partielle ou totale, de l'allocation chômage, levée si vous reprenez vos démarches.
  • En cas de manquements répétés, la sanction peut aller jusqu'à la suppression de l'allocation et à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi, pour une durée graduée selon la répétition : le barème exact est détaillé sur Service-Public.fr.
  • Avant toute sanction, France Travail doit vous informer par écrit et vous laisser un délai, indiqué dans le courrier, pour présenter vos observations.

À ne pas faire

  • Ignorer une proposition d'embauche transmise par votre référent sans y donner suite formelle.
  • Refuser oralement sans conserver une trace écrite motivée des raisons techniques ou géographiques du refus.
  • Signer un contrat d'engagement aux critères trop larges qui ne correspondraient pas à vos contraintes de transport réelles.

Bon à savoir

  • Une offre d'emploi qui vous oblige à accepter une rétribution inférieure au SMIC horaire ou aux minima conventionnels applicables ne peut jamais être qualifiée d'offre raisonnable d'emploi.

Inscrite comme comptable, Sophie a défini dans son contrat d'engagement une zone maximale de 25 kilomètres autour de son domicile. Son agence lui soumet un poste à 45 kilomètres avec deux heures de route quotidienne. Elle notifie son refus par le biais de son espace personnel en rappelant la zone géographique inscrite dans son contrat d'engagement. Son refus est jugé légitime et aucune sanction n'est inscrite à son dossier.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

  • Le code du travail encadre la notion d'offre raisonnable d'emploi et les sanctions (suspension, suppression de l'allocation, radiation).
  • Les demandeurs d'emploi peuvent demander la mise à jour de leur contrat d'engagement lors de leurs rendez-vous de suivi.
  • Pour contester une sanction, suivez les voies et délais de recours indiqués sur la décision : un recours auprès de France Travail est en principe préalable à la saisine du tribunal administratif.

Les chiffres (les plus récents publiés)

  • 2 refus : le nombre d'offres raisonnables d'emploi refusées sans motif légitime qui constitue un manquement sanctionnable.
  • 30 mai 2025 : la date du décret qui a fixé le régime actuel des sanctions (suspension puis, en cas de répétition, suppression ou radiation).
  • 1er janvier 2025 : la date à partir de laquelle le contrat d'engagement a remplacé le PPAE.
Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 novembre 2026. Confiance : élevée pour le principe des 2 refus et l'existence des sanctions ; moyenne pour les durées et pourcentages exacts, à vérifier sur Service-Public.fr.

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