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Droit locatif

Le propriétaire refuse de donner une quittance de loyer : que faire ?

La quittance est un droit.

La réponse en 2 lignes. Pour un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ou son mandataire doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande et qui a payé intégralement le loyer et les charges de la période. En cas de paiement partiel, il doit délivrer un reçu. Si le propriétaire refuse, demandez la quittance par écrit, conservez vos preuves et continuez à payer le loyer et les charges. Si le blocage persiste, renseignez-vous sur les recours adaptés.

Sommaire de la fiche
  1. Quittance ou reçu : ne pas confondre
  2. Ce que doit contenir la quittance
  3. À ne pas faire
  4. Bon à savoir
  5. En France
  6. Les chiffres (les plus récents publiés)

Les 3 premiers gestes

  1. Demandez la quittance par écrit, par courrier ou courriel, en précisant les mois concernés.
  2. Rassemblez vos preuves de paiement : avis de virement, reçus ou relevés montrant les sommes versées.
  3. Gardez une copie de vos échanges et relancez par écrit si nécessaire.

Quittance ou reçu : ne pas confondre

DocumentQuand le demanderCe qu'il prouve
Quittance de loyerQuand vous avez payé intégralement le loyer et les charges pour la périodeLe paiement des sommes indiquées pour la période
Reçu de paiementQuand vous avez payé une partie seulementLe montant partiel versé
Décompte des chargesLors d'une régularisation des chargesLe détail des charges à vérifier

Ce que doit contenir la quittance

La quittance doit détailler les sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Vérifiez aussi qu'elle permet d'identifier le locataire, le logement et la période concernée.

Stop : attention, danger

  • Ne retenez pas votre loyer pour forcer le propriétaire à vous donner une quittance : un impayé peut entraîner une procédure, même si vous avez raison sur la quittance.

À ne pas faire

  • Se contenter d'une demande orale sans trace écrite.
  • Accepter une quittance qui ne correspond pas aux sommes réellement payées.
  • Payer en espèces sans demander une preuve du paiement.

Bon à savoir

  • La quittance n'est pas forcément envoyée chaque mois : elle est due lorsque le locataire la demande.
  • Elle doit être gratuite : aucuns frais liés à sa gestion ne peuvent être facturés au locataire.
  • Le bailleur peut transmettre la quittance par voie électronique avec l'accord exprès du locataire.

Un locataire paie son loyer et ses charges par virement chaque mois. Après une demande orale restée sans réponse, il écrit au propriétaire pour réclamer les quittances de trois mois. Il conserve les avis de virement et les échanges, puis relance le propriétaire si nécessaire.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

  • Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, son article 21 prévoit la transmission gratuite d'une quittance sur demande et la délivrance d'un reçu en cas de paiement partiel.
  • En cas de refus persistant, un point d'information sur le logement peut vous aider à examiner votre situation et les démarches possibles.
  • Un conciliateur de justice ou le juge des contentieux de la protection peut être envisagé selon le dossier. Les conditions d'une démarche amiable préalable dépendent du litige. La commission départementale de conciliation n'est compétente que pour certains litiges : vérifiez sa compétence avant de la saisir.
  • Pour une résidence principale vide ou meublée, Service-Public recommande de conserver les quittances pendant la durée de la location et trois ans après. Conservez également vos autres preuves de paiement.

Les chiffres (les plus récents publiés)

  • Gratuit : la quittance ne peut pas être facturée au locataire.
  • Sur demande : le bailleur n'a pas à l'envoyer automatiquement chaque mois si le locataire ne la demande pas.
  • L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ne précise pas de délai de transmission : relancez par écrit et gardez la date de votre demande.
Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 19 novembre 2026. Confiance : élevée pour l'obligation prévue par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ; les recours dépendent du dossier.

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