Pour les professionnels
Tiré au sort pour être juré d'assises : peut-on refuser ?
Comprendre votre rôle sans inquiétude
La réponse en 2 lignes. Non, vous ne pouvez pas refuser librement d'être juré d'assises. Vous pouvez demander une dispense pour un motif prévu ou une difficulté grave justifiée. La demande ne vous autorise pas à ignorer une convocation. Une absence sans motif légitime peut entraîner une amende de 3 750 €.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Lisez le courrier reçu : un avis de tirage au sort et une convocation à une session ne correspondent pas à la même étape.
- Signalez votre empêchement par écrit, avec des justificatifs, au destinataire indiqué dans le courrier.
- Prévenez votre employeur si vous êtes convoqué et demandez au greffe comment préparer votre venue.
Quels motifs permettent de demander une dispense ?
| Situation | Ce que vous pouvez faire | Justificatif utile |
|---|---|---|
| Vous avez plus de 70 ans | Demander une dispense au titre de votre âge | Copie de votre pièce d'identité |
| Votre résidence principale n'est plus dans le département concerné | Signaler votre situation et demander la dispense | Justificatif du domicile actuel |
| Un problème médical ou personnel grave vous empêche de siéger | Expliquer concrètement l'empêchement | Document établissant son importance et sa période |
| Une contrainte professionnelle exceptionnelle vous bloque | Présenter une demande motivée | Éléments précis sur l'impossibilité de vous libérer |
Comment demander la dispense sans vous tromper ?
- Reprenez les références du courrier, vos coordonnées et les dates concernées. Expliquez votre empêchement avec des faits simples.
- Adressez votre demande écrite au président de la commission spéciale, selon les coordonnées et le délai indiqués dans les documents reçus.
- Si vous êtes déjà convoqué à la session, contactez immédiatement le greffe. En principe, vous devez vous présenter à son ouverture et renouveler votre demande avec les pièces utiles.
- Conservez la copie de votre demande et de la réponse. Sans décision vous dispensant, ne considérez pas votre absence comme autorisée.
Pour préparer votre courrier, préférez une explication courte et vérifiable à une longue justification générale. Indiquez ce qui rend votre présence impossible, les dates concernées et les pièces jointes. Demandez comment vous sera communiquée la décision. Si votre situation change, avertissez le greffe plutôt que de laisser une ancienne information dans votre dossier.
À ne pas faire
- Ne pas venir parce que votre demande de dispense est restée sans réponse.
- Penser qu'un proche peut prendre votre place.
- Présenter une conviction morale ou religieuse comme un motif de dispense suffisant.
- Quitter la session de votre propre initiative, même si vous n'avez pas encore siégé dans une affaire.
Bon à savoir
- Vous n'avez pas besoin d'études de droit pour être juré. Une présentation du rôle et du fonctionnement de la cour est prévue.
- Le tirage au sort initial ne signifie pas que vous participerez nécessairement au jugement d'une affaire. Plusieurs étapes de sélection interviennent.
- L'article 288 du code de procédure pénale sanctionne l'absence sans motif légitime et le départ prématuré sans excuse admise par la cour.
Samir travaille à son compte et reçoit une convocation. Une intervention médicale est prévue pendant la session. Il contacte le greffe, explique les dates et transmet un justificatif médical établissant son impossibilité de siéger. Il demande une réponse sur la conduite à tenir. Il conserve les échanges et ne suppose pas que son simple appel suffit à le dispenser.
Histoire inventée pour l'exemple.
Travail, revenus et organisation : que préparer ?
Votre employeur doit vous permettre de siéger. Dans le privé, le maintien du salaire n'est pas automatique. Un agent public conserve son traitement. Pour un indépendant, anticipez les rendez-vous et les engagements à réorganiser : l'exercice d'une activité professionnelle ne dispense pas à lui seul.
Consultez la fiche officielle sur les indemnités des jurés. Choisissez votre statut pour identifier les justificatifs de perte de revenus et les frais susceptibles d'être pris en charge. Demandez ensuite au greffe où transmettre votre demande écrite. Gardez vos justificatifs de déplacement et les documents relatifs à votre rétribution.
Prévoyez une organisation souple pour les trajets et les obligations familiales. Les audiences peuvent se terminer tard. Demandez au greffe les informations pratiques disponibles, sans attendre de connaître à l'avance le déroulement exact des débats. En cas d'incident de transport ou de problème de santé, avertissez-le aussitôt.
Les repères vérifiés en 2026
- 3 750 € : amende prévue pour un juré absent sans motif légitime ; la sanction n'est pas automatique.
- 102,16 € par jour : indemnité de comparution indiquée par Service Public dans sa mise à jour de janvier 2026. Elle doit être demandée.
- Plus de 70 ans : motif permettant de demander une dispense, selon la fiche officielle mise à jour en mars 2026.
Si vous siégez, vous devez rester impartial, suivre les débats et respecter le secret du délibéré, y compris après la fin de vos fonctions. Ne cherchez pas à compléter le dossier par vos propres recherches sur l'affaire. Posez vos questions sur votre rôle dans le cadre prévu par le président. La fiche Juré d'assises explique les étapes : lisez les rubriques sur la formation et les obligations avant votre venue.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 14 novembre 2026. Confiance : élevée pour l'obligation de siéger, les motifs de dispense, la sanction et les démarches. L'acceptation d'un motif professionnel ou personnel dépend de son appréciation par l'autorité compétente.
- Service Public — peut-on refuser d'être juré, mise à jour en mars 2026
- Légifrance — article 288 du code de procédure pénale, version en vigueur
- Service Public — indemnités dues aux jurés, mise à jour en janvier 2026
- Service Public — sélection, formation et obligations du juré
- Ministère de la Justice — le juré d'assises
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