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Victime d'une infraction : comment être indemnisé (CIVI, SARVI) ?

Un appui pour avancer sereinement

La réponse en 2 lignes. La CIVI peut permettre l'indemnisation de certaines infractions sans attendre que leur auteur vous paie. Le SARVI aide à récupérer les sommes accordées par une décision pénale définitive restée impayée. Le bon dispositif dépend des faits, de vos préjudices et de l'avancement de la procédure. Porter plainte ne déclenche pas automatiquement un versement.

Sommaire de la fiche
  1. CIVI ou SARVI : quelle différence ?
  2. Comment préparer une demande à la CIVI ?
  3. À ne pas faire
  4. Bon à savoir
  5. Comment saisir le SARVI ?
  6. Les délais et montants à retenir

Les 3 premiers gestes

  1. Rassemblez vos preuves : documents médicaux, factures, pertes de revenus, plainte et éventuelle décision de justice.
  2. Repérez votre situation : demande d'indemnisation à examiner par la CIVI ou condamnation définitive impayée relevant éventuellement du SARVI.
  3. Notez les dates importantes et faites vérifier votre délai avant d'attendre un paiement de l'auteur.

CIVI ou SARVI : quelle différence ?

Votre situationDispositif à examinerPoint essentiel
Atteinte grave à la personne ou infraction ouvrant un droit particulierCIVIUne condamnation préalable de l'auteur n'est pas toujours nécessaire.
Dommage corporel léger ou certaines atteintes aux biensCIVI sous conditionsDes conditions de ressources, de gravité de la situation et d'absence d'autre indemnisation peuvent s'appliquer.
Dommages et intérêts accordés au pénal, mais non payésSARVILa décision doit être définitive et le préjudice ne doit pas pouvoir être indemnisé par la CIVI.

Comment préparer une demande à la CIVI ?

  • Ouvrez le formulaire officiel de demande à la CIVI. Téléchargez le document proposé et suivez sa notice pour décrire les faits, vos dommages et les sommes déjà reçues.
  • Adressez le dossier au greffe de la CIVI compétente, en principe celle de votre domicile ou de la juridiction pénale saisie. Faites confirmer le destinataire avant l'envoi.
  • Pour chaque préjudice, reliez votre explication à une pièce : soin resté à charge, arrêt d'activité, dépense liée aux blessures ou conséquence durable sur votre quotidien.
  • Si votre état n'est pas encore stabilisé, demandez si une provision peut être sollicitée. Cette avance éventuelle suppose que votre droit à indemnisation puisse être établi.

Conservez une copie lisible du dossier envoyé et de ses compléments. Une courte chronologie aide à comprendre votre parcours. Distinguez les conséquences déjà justifiées de celles qui restent à évaluer. Ne réduisez pas votre demande aux seules factures si les faits ont aussi bouleversé votre vie personnelle.

À ne pas faire

  • Attendre systématiquement la fin du procès avant de vous renseigner sur la CIVI.
  • Présenter une estimation globale sans expliquer les préjudices ni joindre leurs justificatifs.
  • Croire que le SARVI garantit le paiement intégral de toute condamnation, quel que soit son montant.
  • Oublier de signaler un paiement de l'auteur, d'une assurance ou d'un autre organisme.

Bon à savoir

  • La CIVI est une commission juridictionnelle. Le Fonds de garantie des victimes assure les versements relevant du dispositif.
  • Un professionnel exerçant en nom propre peut relever du SARVI si la personne physique est bien la victime constituée partie civile. Une société ne bénéficie pas de ce dispositif.
  • Après un rejet de la CIVI, le Fonds de garantie indique que la demande au SARVI doit être déposée dans l'année suivant cette décision, si les autres conditions sont remplies. Il ne faut pas attendre une année avant d'agir.

Après une dégradation, Nadia obtient des dommages et intérêts au pénal. Elle pense que le greffe va lui verser la somme. Une association lui explique que le jugement reconnaît sa créance, mais ne vaut pas paiement. Elle récupère la décision complète et la preuve de son caractère définitif. L'auteur ne payant pas, elle fait examiner son accès au SARVI et prépare les justificatifs demandés.

Histoire inventée pour l'exemple.

Comment saisir le SARVI ?

Utilisez le service officiel de demande d'aide au recouvrement pour accéder au dépôt en ligne. Pour un envoi postal, choisissez le formulaire officiel du SARVI et suivez ses indications. Préparez notamment votre identité, vos coordonnées bancaires, le jugement complet et le certificat établissant l'absence de recours.

Le jugement doit vous accorder des dommages et intérêts en tant que partie civile. Une simple plainte ne suffit pas. Signalez aussi tout échéancier ou paiement partiel. Avant de charger un commissaire de justice du recouvrement, vérifiez l'articulation avec le SARVI. Vous pouvez déposer sans avocat, mais un accompagnement reste utile si vous hésitez sur les pièces ou le délai.

Les délais et montants à retenir

  • CIVI : le repère général publié en 2026 est de 3 ans après l'infraction, ou d'un an après la décision pénale définitive lorsqu'un procès a eu lieu. Des règles particulières et possibilités de relevé de forclusion existent : faites vérifier votre cas.
  • SARVI : après 2 mois sans paiement suivant la décision définitive, demandez l'aide sans dépasser, en principe, un an après cette décision.
  • Versement SARVI : jusqu'à 1 000 € de condamnation, la somme est intégralement versée si la demande est acceptée. Au-delà, l'avance représente 30 %, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €. Le complément dépend des sommes récupérées.

Ces montants figurent sur la fiche officielle du SARVI vérifiée en 2024, toujours publiée lors de notre consultation en novembre 2026. Ils ne constituent pas un barème de la valeur de votre préjudice.

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 14 novembre 2026. Confiance : élevée pour la distinction entre dispositifs, les démarches et les règles générales. Les délais particuliers doivent être examinés selon le dossier. Les plafonds de ressources de la CIVI ne sont pas reproduits.

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