Aide juridictionnelle : qui y a droit et comment la demander ?

Qui peut bénéficier de cette aide ?

L’aide juridictionnelle facilite l’accès à la justice lorsque vos moyens sont insuffisants. Des conditions de nationalité ou de résidence s’appliquent, avec des exceptions selon la situation. Une personne étrangère résidant habituellement en France peut être concernée même sans titre de séjour valide.

Le revenu ne suffit pas à déterminer le droit. Le patrimoine et la composition du foyer fiscal comptent aussi. Des règles particulières existent notamment lorsque l’affaire vous oppose à une personne de votre foyer. Faites donc examiner votre situation réelle.

Comment lire les plafonds sans se tromper ?

Ces montants sont ceux publiés pour 2026 et concernent uniquement un foyer fiscal composé d’une personne. Les plafonds changent avec sa composition. Les conditions de patrimoine doivent également être respectées : être sous le plafond de revenu ne suffit pas.

Les taux d’aide partielle ne représentent pas nécessairement la même fraction de la facture librement proposée par votre avocat. Demandez ce qui restera à votre charge avant de vous engager. Des règles territoriales particulières existent en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

• Ouvrez le simulateur officiel d’aide juridictionnelle. Renseignez la composition du foyer, les revenus et le patrimoine demandés.
• Utilisez vos justificatifs plutôt qu’une estimation de mémoire. Si votre situation a changé, signalez-le dans le dossier.
• Le résultat sert à vous orienter. Seul l’examen de la demande permet une décision officielle.

Comment constituer et envoyer le dossier ?

• Pour une procédure judiciaire éligible, ouvrez la demande officielle en ligne. Suivez le lien d’accès, identifiez-vous et décrivez l’affaire.
• Le mode d’emploi officiel du portail explique comment importer les justificatifs et renseigner la juridiction. Consultez la rubrique correspondant à l’étape qui vous bloque.
• Pour une demande sur papier, utilisez le formulaire officiel actualisé. Téléchargez la version proposée et suivez la notice pour les pièces à joindre.
• La voie papier reste nécessaire dans certaines situations, notamment pour certaines juridictions ou une demande faite au nom d’une autre personne. Vérifiez le destinataire avant l’envoi.

Que vérifier avant de payer un avocat ?

• Expliquez que vous envisagez de demander l’aide avant de commander une prestation payante.
• Demandez quels actes seraient couverts et quels frais pourraient rester dus. L’aide totale ne signifie pas que toute dépense imaginable est prise en charge.
• Avec une aide partielle, faites préciser le complément d’honoraires dans une convention écrite.
• Ne comptez pas sur un remboursement automatique des frais déjà payés. Faites vérifier leur traitement avant de les engager et conservez les justificatifs.

Les repères vérifiés en 2026

• Revenus et patrimoine : plusieurs conditions se cumulent.
• Barème 2026 : les montants plus haut proviennent des publications officielles de cette année.
• Formulaire actualisé : privilégiez toujours la version actuellement proposée sur le site officiel.
• Aucun délai uniforme de traitement n’est garanti ici. Gardez la preuve du dépôt et répondez aux demandes de pièces complémentaires.

Contacts et démarches utiles

• Justice.fr — parcours de demande : sélectionnez votre situation et indiquez si l’affaire est déjà engagée pour identifier la démarche et le destinataire.
• Service Public — conditions et dépôt : ouvrez les parties correspondant à votre foyer et à votre juridiction. Si un service est indisponible, utilisez les indications de dépôt sur papier.