Déménagement
A-t-on droit à un jour de congé pour déménager ?
On regarde votre convention collective.
La réponse en 2 lignes. Non, pas d'office : le code du travail ne prévoit aucun jour de congé pour déménagement. Mais votre convention collective, un accord d'entreprise ou un usage peut en prévoir un, souvent payé. Sinon, posez un jour de congé payé ou de RTT, en accord avec votre employeur.
Les 3 gestes
- Trouvez le nom de votre convention collective : il est écrit sur votre bulletin de paie.
- Cherchez « déménagement » dans le texte de la convention ou de l'accord d'entreprise, ou demandez au service du personnel ou aux représentants du personnel.
- Prévenez votre employeur le plus tôt possible et demandez votre jour par écrit.
Les solutions possibles
| Solution | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Jour prévu par la convention collective ou un accord | Souvent 1 jour, parfois soumis à une ancienneté ; à demander selon les règles du texte |
| Usage dans l'entreprise | Si l'employeur l'accorde à tous depuis longtemps, il peut constituer un droit |
| Congé payé ou RTT | Toujours possible, mais les dates sont fixées avec l'employeur |
| Absence non payée | Seulement avec l'accord de l'employeur |
À ne pas faire
- Vous absenter sans accord : c'est une absence injustifiée, qui peut être sanctionnée.
- Attendre la veille pour demander : l'employeur peut refuser des dates de congés payés pour l'organisation du service.
Les cas particuliers
- Mutation ou déménagement demandé par l'employeur : la convention collective ou le contrat peut prévoir des jours et une prise en charge des frais. Vérifiez-le.
- Fonction publique : une autorisation d'absence peut être accordée, selon les règles de votre administration ; elle n'est pas automatique.
- Demandeur d'emploi : prévenez France Travail de votre nouvelle adresse.
Bon à savoir
- Le site officiel « Code du travail numérique » permet de trouver votre convention collective et ce qu'elle dit, gratuitement.
- Ne confondez pas avec le « congé de mobilité », qui concerne une rupture du contrat de travail et n'a rien à voir avec un déménagement.
En France
- Les congés pour événements familiaux prévus par la loi (mariage, naissance, décès…) ne comprennent pas le déménagement.
- En cas de désaccord, les représentants du personnel ou l'inspection du travail peuvent vous renseigner.
À Caen, Nadia déménage un vendredi. Elle regarde sur son bulletin de paie le nom de sa convention collective, la consulte sur le Code du travail numérique : un jour payé est prévu pour déménagement, sous condition d'ancienneté d'un an. Elle a deux ans d'ancienneté et fait sa demande par email trois semaines avant.
Histoire inventée pour l'exemple.
Numéros et contacts utiles
- Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) : trouver sa convention collective et ses droits.
- Les services de renseignement de l'inspection du travail de votre département : questions sur vos droits de salarié.
Bobby vous prévient
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée : aucun congé légal pour déménagement (Code du travail numérique, ministère du Travail) ; les droits réels dépendent de votre convention collective. Cette fiche ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation.
- Code du travail numérique (ministère du Travail) — un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
- Code du travail numérique — les congés pour événements familiaux selon la convention collective (exemple)
- Ministère du Travail — les congés pour événements familiaux
- Ministère du Travail — les congés payés