Diagnostics immobiliers
Comment contester un DPE ?
On vérifie ligne par ligne, preuves en main.
La réponse en 2 lignes. Commencez par vérifier les données du DPE (surface, isolation, chauffage), puis écrivez au diagnostiqueur avec vos preuves pour demander une correction. Sans réponse, vous pouvez signaler le problème à son organisme de certification, faire faire un autre DPE, et demander réparation : depuis 2021, le DPE engage la responsabilité de celui qui l'a fait.
Les 3 gestes
- Relisez le DPE ligne par ligne : surface, année de construction, isolation des murs et du toit, fenêtres, chauffage, eau chaude.
- Rassemblez vos preuves : factures de travaux, photos, notice de la chaudière ou de la pompe à chaleur, plans.
- Écrivez au diagnostiqueur, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, en listant chaque erreur et en demandant un DPE corrigé.
Les recours, dans l'ordre
| Étape | À qui | Pour quoi |
|---|---|---|
| 1 | Le diagnostiqueur | Corriger le DPE à partir de vos preuves |
| 2 | Son organisme de certification (indiqué sur le DPE ou son attestation) | Signaler un DPE mal fait : l'organisme peut contrôler son travail |
| 3 | Un autre diagnostiqueur certifié | Obtenir un nouveau DPE, à vos frais, pour comparer |
| 4 | L'assurance du diagnostiqueur, le médiateur de la consommation, puis le juge | Obtenir réparation si l'erreur vous a causé un préjudice |
À ne pas faire
- Contester sans preuve : un ressenti (« le logement n'est pas si froid ») ne suffit pas.
- Attendre des années : agissez dès que vous découvrez l'erreur.
- Faire refaire un DPE par un diagnostiqueur non certifié, ou qui vous promet une classe à l'avance.
Ce qu'il faut vérifier
- Le numéro du DPE (13 caractères) : il permet de vérifier sur l'observatoire de l'ADEME que le DPE est bien enregistré.
- La surface : une erreur de surface peut changer la classe.
- Les travaux déjà faits (isolation, fenêtres, chaudière) : ont-ils été pris en compte ?
- Les mentions « valeur par défaut » : quand le diagnostiqueur n'a pas eu d'information, il utilise une valeur souvent moins favorable. Vos factures peuvent la remplacer.
Bon à savoir
- Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : un acheteur ou un locataire peut s'en prévaloir contre le vendeur ou le bailleur, qui peut se retourner contre le diagnostiqueur. Seules les recommandations de travaux restent indicatives.
- Les pouvoirs publics ont renforcé les contrôles contre les DPE frauduleux : service-public.fr détaille ces mesures.
En France
- Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité et avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Il doit vous indiquer un médiateur de la consommation, que vous pouvez saisir gratuitement après une réclamation écrite.
- Les tribunaux indemnisent en général la « perte de chance » (par exemple d'avoir négocié un meilleur prix), pas forcément tout le coût des travaux.
- Une pratique commerciale douteuse peut être signalée à la DGCCRF sur SignalConso.
À Besançon, Karim achète une maison classée F. En relisant le DPE, il voit que l'isolation des combles, faite en 2019 avec facture, n'a pas été comptée. Il écrit au diagnostiqueur avec la facture : le DPE corrigé passe en E.
Histoire inventée pour l'exemple.
Numéros et contacts utiles
- L'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement) : conseils juridiques gratuits et neutres, pour les locataires comme pour les propriétaires.
- SignalConso (signal.conso.gouv.fr) : pour signaler une pratique commerciale à la DGCCRF.
- France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat : 0 808 800 700 (appel gratuit) ou france-renov.gouv.fr.
Bobby vous prévient
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour l'opposabilité et les recours (service-public.fr, ministères, ANIL) ; l'issue d'un litige dépend des preuves et du juge. Cette fiche informe sur les règles générales ; elle ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation : l'ADIL de votre département vous répond gratuitement.
- Service-public.fr — diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Ministère de l'Économie — ce qu'il faut savoir sur le DPE
- ANIL — DPE erroné et réparation du préjudice (jurisprudence)
- Ministère de la Transition écologique — diagnostiqueur immobilier : une profession réglementée
- Ministère de la Transition écologique — les éléments clés de mon DPE à vérifier (PDF)
- Service-public.fr — DPE : plusieurs mesures contre la fraude
- DGCCRF — diagnostiqueurs immobiliers : des anomalies encore trop fréquentes (enquête)