Créer une entreprise de déménagement : quelles autorisations faut-il ?

Quand l’activité est-elle réglementée ?

Dès que votre prestation comprend le transport routier des meubles d’autrui, les règles d’accès à la profession de transporteur s’appliquent. Utiliser un petit utilitaire ne dispense pas, à lui seul, de ces obligations.

Le ministère chargé des Transports distingue la manutention du transport. Si vous proposez uniquement de déplacer des meubles sans transport routier, décrivez exactement votre projet au service compétent pour vérifier le régime applicable.

Qui doit avoir la capacité professionnelle ?

• Le gestionnaire de transport doit diriger effectivement l’activité. Il peut s’agir de vous si vous remplissez les conditions. Emprunter une attestation sans direction réelle de l’activité ne répond pas à cette exigence.
• Choisissez la capacité correspondant au projet. Le transport léger et le transport lourd ne relèvent pas du même parcours. Faites vérifier votre choix avant de financer une formation.
• Une équivalence n’est pas automatique. Un diplôme ou une expérience doit correspondre aux conditions réglementaires. La liste des diplômes ouvrant une équivalence a été modifiée en 2025.
• Pour une demande fondée sur un diplôme ou une expérience, utilisez la demande officielle d’attestation de capacité professionnelle. Choisissez l’activité marchandises ou déménagement et joignez les preuves correspondant à votre situation.
• Pour déterminer le parcours adapté, consultez la page du ministère sur l’accès à la profession. Repérez la rubrique correspondant au transport envisagé, puis confirmez les modalités auprès du service régional.

Comment demander l’autorisation et créer l’entreprise ?

• Adressez-vous au bon service. Il s’agit de la DREAL dans le cas général, de la DRIEAT en Île-de-France et du service territorial compétent en outre-mer. Présentez les véhicules, les trajets et l’organisation envisagés.
• Faites calculer la capacité financière. Elle dépend notamment du parc exploité et du régime applicable. Ce n’est pas simplement une dépense à ajouter aux frais de création. Préparez vos éléments comptables et financiers avec un professionnel si nécessaire.
• Choisissez le dossier adapté à votre structure. La demande pour une entreprise unipersonnelle concerne les structures indiquées dans sa notice. Pour une société avec plusieurs associés, consultez la demande pour les sociétés et autres structures. Lisez la notice avant de réunir les pièces.
• Vous pouvez passer par une démarche en ligne. Utilisez l’accès pour un siège en Île-de-France ou celui pour un siège hors Île-de-France. Vérifiez le territoire couvert avant de déposer votre dossier.
• Effectuez l’immatriculation. Accédez au Guichet des formalités des entreprises, créez votre compte puis choisissez la formalité de création adaptée. Coordonnez les pièces de création et celles du dossier transport avec le service instructeur.

En France

• Cette fiche concerne l’entreprise qui réalise elle-même du déménagement avec transport. Organiser des transports confiés à d’autres entreprises peut appeler une qualification différente.
• La fiche Service Public Entreprendre sur la création d’une entreprise de transport permet de suivre les étapes et de retrouver les démarches adaptées. Utilisez-la en complément des indications du service régional.
• Pour l’international, faites vérifier les règles applicables aux véhicules et aux conducteurs avant de proposer la prestation. Les obligations peuvent différer de celles d’un déménagement national.