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Voisinage et copropriété

Les branches ou racines du voisin dépassent chez moi : que faire ?

Ça dépasse chez vous ? On voit qui coupe quoi.

La réponse en 2 lignes. Vous pouvez couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous, à la limite de votre terrain, mais jamais les branches du voisin. Pour les branches, vous pouvez exiger qu'il les coupe (article 673 du Code civil) : ce droit ne se perd pas avec le temps. Commencez par une demande écrite, puis le conciliateur de justice, gratuit.

Sommaire de la fiche
  1. Branches, racines, fruits : qui a le droit de faire quoi ?
  2. Les branches : vous pouvez exiger, pas couper
  3. Les racines et les ronces : vous pouvez couper
  4. À ne pas faire
  5. Les distances de plantation et l'arbre trop proche
  6. Bon à savoir
  7. Régler le conflit sans aller au tribunal

Les 3 premiers gestes

  1. Prenez des photos datées des branches, racines ou ronces qui dépassent chez vous.
  2. Demandez à la mairie s'il existe des règles locales de distance de plantation.
  3. Parlez-en au voisin, puis confirmez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Branches, racines, fruits : qui a le droit de faire quoi ?

Ce qui dépasse chez vousCe que vous pouvez faire
Des branches au-dessus de votre terrainExiger que le voisin les coupe ; ne jamais les couper vous-même
Des racines, ronces ou brindillesLes couper vous-même, à la limite exacte de votre terrain
Des fruits qui pendent au-dessus de chez vousNe pas les cueillir
Des fruits tombés naturellement chez vousLes ramasser
Un arbre planté trop près de la limiteDemander en principe son arrachage ou sa réduction à la hauteur légale

Les branches : vous pouvez exiger, pas couper

Si les branches du voisin avancent au-dessus de votre terrain, vous pouvez l'obliger à les couper (article 673 du Code civil). Ce droit ne disparaît jamais avec le temps : même un arbre très ancien est concerné.

En revanche, vous n'avez pas le droit de couper vous-même ses branches, même si elles dépassent chez vous. C'est à lui de faire la coupe, ou de la faire faire.

Les racines et les ronces : vous pouvez couper

Pour les racines, les ronces et les brindilles qui arrivent chez vous, la règle est différente. Vous pouvez les couper vous-même, à la limite exacte de votre propriété. Restez strictement de votre côté.

Pour de grosses racines, demandez conseil à un professionnel : une coupe mal faite peut déstabiliser l'arbre.

À ne pas faire

  • Couper vous-même les branches du voisin, même celles qui dépassent chez vous.
  • Cueillir les fruits qui pendent encore au-dessus de votre terrain.
  • Entrer sur le terrain voisin pour couper sans son accord.

Les distances de plantation et l'arbre trop proche

Selon l'article 671 du Code civil, un arbre ou une haie de plus de 2 mètres de haut doit être planté à au moins 2 mètres de la limite de propriété. En dessous de 2 mètres de haut, la distance minimale est de 50 centimètres. La hauteur se mesure du sol jusqu'à la cime, et la distance à partir du milieu du tronc.

Ces distances s'appliquent seulement s'il n'existe pas de règle locale différente : des usages locaux ou un règlement peuvent prévoir d'autres distances. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Si un arbre est planté trop près, vous pouvez en principe demander qu'il soit arraché ou réduit à la hauteur légale (article 672). Votre voisin peut s'y opposer dans certains cas : accord écrit (titre), arbre planté par un ancien propriétaire unique avant la division du terrain (destination du père de famille), ou arbre qui dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire). Ces 30 ans se comptent à partir du moment où l'arbre a dépassé la hauteur autorisée, pas à partir de sa plantation.

Bon à savoir

  • La prescription de 30 ans peut protéger un arbre trop haut ou trop proche, mais jamais ses branches qui dépassent chez vous : leur coupe peut toujours être exigée.

Régler le conflit sans aller au tribunal

Commencez par en parler à votre voisin, puis confirmez votre demande par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si rien ne bouge, faites appel à un conciliateur de justice. C'est gratuit.

Pour ce type de litige entre voisins, une tentative de règlement amiable (conciliation, médiation ou procédure participative avec avocat) est obligatoire avant de saisir le juge, sauf exceptions ; la conciliation est la seule toujours gratuite. Sinon, votre demande risque d'être jugée irrecevable. En dernier recours, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (ou de proximité) du lieu où se trouve le terrain.

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 11 novembre 2026. Confiance : élevée sur les règles du Code civil ; l'issue d'un litige dépend des usages locaux et du dossier.

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