Les branches ou racines du voisin dépassent chez moi : que faire ?

Les distances de plantation

Selon l'article 671 du Code civil, un arbre ou une haie de plus de 2 mètres de haut doit être planté à au moins 2 mètres de la limite de propriété. En dessous de 2 mètres de haut, la distance minimale est de 50 centimètres.

La hauteur se mesure du sol jusqu'à la cime, et la distance à partir du milieu du tronc.

Attention : ces distances s'appliquent seulement s'il n'existe pas de règle locale différente. Des usages locaux ou un règlement peuvent prévoir d'autres distances. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Les branches : vous pouvez exiger, pas couper

Si les branches du voisin avancent au-dessus de votre terrain, vous pouvez l'obliger à les couper (article 673 du Code civil). Ce droit ne disparaît jamais avec le temps : même un arbre très ancien est concerné.

En revanche, vous n'avez pas le droit de couper vous-même ses branches, même si elles dépassent chez vous. C'est à lui de faire la coupe, ou de la faire faire.

Les racines et les ronces : vous pouvez couper

Pour les racines, les ronces et les brindilles qui arrivent chez vous, la règle est différente. Vous pouvez les couper vous-même, à la limite exacte de votre propriété.

Restez strictement de votre côté. Pour de grosses racines, demandez conseil à un professionnel : une coupe mal faite peut déstabiliser l'arbre.

Les fruits et l'arbre trop proche

Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits qui pendent au-dessus de votre terrain. En revanche, ceux qui tombent naturellement chez vous, vous pouvez les ramasser.

Si un arbre est planté trop près de la limite, vous pouvez en principe demander qu'il soit arraché ou réduit à la hauteur légale (article 672). Mais votre voisin peut s'y opposer dans certains cas, notamment s'il existe un accord écrit, si la plantation date d'avant la division du terrain, ou si l'arbre dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans : c'est la prescription trentenaire. Ces 30 ans se comptent à partir du moment où l'arbre a dépassé la hauteur autorisée, pas à partir de sa plantation.

Régler le conflit sans aller au tribunal

Commencez par en parler à votre voisin, puis confirmez votre demande par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si rien ne bouge, faites appel à un conciliateur de justice. C'est gratuit. Pour ce type de litige entre voisins, une tentative de règlement amiable (conciliation, médiation ou procédure participative avec avocat) est obligatoire avant de saisir le juge ; la conciliation est la seule toujours gratuite. Sinon, votre demande risque d'être jugée irrecevable.

En dernier recours, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (ou de proximité) du lieu où se trouve le terrain.

Sources : Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) (Service-Public.fr) · Question n° 13174, réponse du ministère de la Justice publiée le 23 janvier 2024 (Assemblée nationale) · Conciliateur de justice (Service-Public.fr)