Litiges travaux
L'artisan a encaissé l'acompte et ne vient pas : que faire ?
L'acompte versé engage l'artisan.
La réponse en 2 lignes. Si un artisan encaisse votre acompte et ne vient pas à la date prévue, demandez-lui des explications par écrit. Si le retard persiste, adressez-lui une mise en demeure lui demandant d'exécuter les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable. Conservez le devis, la preuve du paiement et vos échanges.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Vérifiez la date ou le délai prévu dans le devis signé et les autres documents contractuels.
- Envoyez un message écrit à l'artisan pour rappeler ses engagements et demander une explication.
- Rassemblez vos pièces : devis signé, preuve du paiement et échanges avec l'entreprise.
Comment réagir étape par étape
| Étape | Action | Quand agir ? |
|---|---|---|
| 1. Le contact amiable | Demander par écrit des explications et une date d'intervention | Après avoir constaté le retard |
| 2. La mise en demeure | Demander l'exécution des travaux dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception ou sur un autre support durable, comme un e-mail conservé | Si le retard persiste |
| 3. La suite du litige | Si les travaux ne sont toujours pas exécutés, envisager la résolution du contrat par écrit et demander le remboursement des sommes versées. Un médiateur de la consommation ou la justice peuvent aussi être saisis selon les conditions applicables | Après expiration du délai supplémentaire, sauf exceptions |
Pourquoi ne faut-il pas en rester là ?
- Un devis accepté engage les parties sur les prestations convenues.
- Une réclamation écrite permet de préciser ce que vous demandez à l'entreprise.
- Conserver les documents et les échanges vous aidera à présenter le litige à un médiateur ou à un juge.
À ne pas faire
- Se contenter d'appels téléphoniques sans conserver de trace écrite.
- Jeter le devis, les justificatifs de paiement ou les échanges avec l'entreprise.
- Faire intervenir une autre entreprise avant d'avoir clarifié la situation contractuelle et les conséquences financières possibles.
Bon à savoir
- Le professionnel doit indiquer la date ou le délai d'exécution de la prestation. En l'absence de date ou d'accord sur un délai, la règle générale prévoit une exécution au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
- Si l'exécution n'a pas lieu dans le délai supplémentaire raisonnable demandé, le consommateur peut en principe résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou sur un autre support durable. La résolution immédiate est possible notamment si le professionnel refuse d'exécuter la prestation ou si la date était une condition essentielle du contrat.
Exemple fictif : un propriétaire verse un acompte pour rénover une salle de bains. L'artisan ne se présente pas à la date convenue et ne répond plus. Le propriétaire lui adresse une mise en demeure prévoyant un délai supplémentaire raisonnable, puis recherche une solution avec le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Vous pouvez contacter une association de consommateurs agréée pour vous faire accompagner.
- Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. Cherchez-les notamment sur son site internet ou dans ses conditions générales de vente, si elles existent, et demandez-les à l'entreprise si nécessaire.
- Avant de saisir ce médiateur, adressez une réclamation écrite à l'entreprise et conservez-en une copie. La médiation est soumise à des conditions de recevabilité.
Les chiffres et règles en vigueur
- Vérifiez si la somme versée est qualifiée d'acompte ou d'arrhes : leurs conséquences peuvent différer. Pour certains contrats, des règles particulières peuvent encadrer les paiements.
- La date ou le délai d'exécution doit être communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat ; cette obligation générale ne dépend pas d'un seuil de prix.
- Après résolution du contrat dans les conditions applicables, le professionnel doit rembourser les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant cette résolution.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 19 novembre 2026. Confiance : élevée pour les règles générales citées ; des règles particulières peuvent s'appliquer selon le contrat.
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