Pour les professionnels
Arrêt maladie : l'employeur doit-il compléter le salaire ?
Le complément n'est pas automatique.
La réponse en 2 lignes. Dans le secteur privé, le complément légal n'est pas automatique. Il suppose notamment un an d'ancienneté, une incapacité justifiée auprès de l'employeur sous 48 heures, sauf exception, et une prise en charge par la Sécurité sociale. La convention collective, un accord ou le contrat de travail peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Prévenez rapidement votre employeur et adressez-lui le volet 3 de votre arrêt dans les 48 heures.
- Vérifiez la transmission à votre caisse d'assurance maladie. Si le prescripteur n'a pas télétransmis l'arrêt, envoyez-lui les volets 1 et 2 dans les 48 heures.
- Consultez votre convention collective, les accords applicables et votre contrat de travail avant de calculer vos droits.
Ce que dit la loi : le minimum
Pour les salariés du secteur privé concernés, le complément légal suppose notamment un an d'ancienneté au premier jour de l'absence, une incapacité constatée par certificat médical et justifiée auprès de l'employeur dans les 48 heures, une prise en charge par la Sécurité sociale et des soins en France ou dans un État de l'Espace économique européen. Il existe une exception au délai de justification pour certaines personnes.
Le versement effectif d'indemnités journalières n'est pas une condition du complément légal. Celui-ci ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents ou temporaires, qui peuvent toutefois bénéficier d'autres dispositions. Le minimum légal concerne aussi les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Qui paie quoi
| Qui | Ce qui est versé | À savoir |
|---|---|---|
| Organisme d'assurance maladie | Indemnités journalières, sous conditions | Leur montant et la carence éventuelle dépendent notamment de la nature de l'arrêt |
| Employeur, au titre du minimum légal | Complément sous conditions | Pour une maladie non professionnelle, après 7 jours de carence : 90 % de la rémunération brute de référence, puis les deux tiers, indemnités journalières comprises |
| Convention collective ou accord applicable | Maintien éventuellement plus favorable | À vérifier : taux, conditions, durée et carence peuvent différer |
| Régime de prévoyance | Complément possible | Selon les garanties applicables et leurs conditions |
Le point qui fâche : les indemnités journalières
Pour une maladie non professionnelle, les indemnités journalières sont calculées à partir du salaire de référence, dans la limite d'un plafond. Un délai de carence de 3 jours s'applique en principe, avec des exceptions. Les règles diffèrent notamment en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
En cas de subrogation, l'organisme d'assurance maladie verse les indemnités journalières à l'employeur, qui les reverse au salarié dans le cadre du maintien de salaire. Sans subrogation, elles sont versées au salarié. Vérifiez le bulletin de paie et les décomptes de la caisse pour comprendre les sommes déjà prises en compte.
Comment calculer votre complément
- Repérez la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant.
- Vérifiez les règles applicables : taux garanti, carence, durée et éventuelles périodes déjà indemnisées.
- Pour le minimum légal, déduisez du montant garanti les indemnités journalières et, le cas échéant, les prestations de prévoyance résultant des versements de l'employeur. Des règles particulières s'appliquent si les indemnités journalières sont réduites.
- Comparez le résultat aux sommes figurant sur vos décomptes et bulletins de paie ; le calcul exact dépend de votre situation et des dispositions applicables.
Si l'employeur ne paie pas
- Demandez par écrit des explications ou une régularisation, en précisant la période et les dispositions que vous estimez applicables.
- Vérifiez les transmissions de l'arrêt et rassemblez vos bulletins de paie et décomptes d'indemnités journalières.
- En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Un avocat n'est pas obligatoire ; renseignez-vous sur les frais éventuels.
- Un défenseur syndical ou un point d'accès au droit peut vous renseigner sur vos démarches.
À ne pas faire
- Supposer que l'employeur doit toujours maintenir 100 % du salaire : vérifiez les dispositions applicables.
- Oublier de transmettre l'arrêt : un envoi tardif peut avoir des conséquences sur l'indemnisation.
- Se contenter d'un échange oral en cas de désaccord : une demande écrite permet d'en conserver une trace.
Bon à savoir
- Le minimum légal exige en principe un an d'ancienneté ; d'autres dispositions peuvent ouvrir des droits avant cette ancienneté ou à des salariés exclus du dispositif légal.
- Une convention collective, un accord ou le contrat de travail peuvent prévoir des garanties plus favorables que le minimum légal : vérifiez les textes applicables à votre situation.
- Un arrêt prescrit en téléconsultation peut être soumis à des limites particulières d'indemnisation. Vérifiez votre situation auprès de votre caisse.
Léa est arrêtée trois semaines pour une angine et compte quatre ans d'ancienneté. Si elle remplit les conditions du minimum légal et n'a pas épuisé ses droits lors d'arrêts précédents, le complément légal commence en principe au huitième jour et porte la rémunération garantie à 90 % du brut de référence, indemnités journalières comprises. Sa convention collective peut prévoir une garantie plus favorable : elle la consulte et demande à son employeur de vérifier sa paie.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Dans le secteur privé, le code du travail prévoit un complément légal sous conditions ; d'autres dispositions peuvent être plus favorables.
- Les indemnités journalières sont versées par l'organisme d'assurance maladie au salarié ou, en cas de subrogation, à son employeur.
- L'employeur qui verse un complément peut organiser une contre-visite médicale dans les conditions prévues par la loi.
Les chiffres du minimum légal
- 1 an d'ancienneté : condition générale d'ouverture du complément légal.
- 48 heures : délai habituel pour justifier l'arrêt auprès de l'employeur et le transmettre à la caisse, avec des exceptions prévues par les textes.
- 90 % puis deux tiers : rémunération brute garantie, indemnités journalières comprises, en principe pendant au moins 30 jours pour chacun des deux taux. Les durées augmentent avec l'ancienneté et tiennent compte des périodes déjà indemnisées.
- 7 jours : carence légale du complément employeur pour une maladie non professionnelle ; elle ne s'applique pas à l'arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 19 novembre 2026. Confiance : élevée pour les règles générales présentées ; les droits individuels dépendent aussi des dispositions applicables et de la situation du salarié.
- Légifrance — article L. 1226-1 du code du travail : conditions et exclusions du complément légal
- Service-Public.fr — indemnités journalières et complément employeur : conditions, montants et durées
- Assurance maladie — démarches du salarié et transmission de l'arrêt
- Assurance maladie — indemnités journalières et subrogation
- Service-Public.fr — notice de saisine du conseil de prud'hommes
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