Toutes les fiches

Version SuisseAutres versions : France · Belgique

Assurance habitation

Fausse déclaration à l'assurance ménage : quels risques en Suisse ?

Une erreur se corrige vite, par écrit.

La réponse en 2 lignes. En Suisse, si vous avez omis ou mal déclaré un fait important sur lequel l'assureur vous a posé une question écrite à la conclusion du contrat, on parle de « réticence ». L'assureur peut alors résilier le contrat dans les 4 semaines après l'avoir découvert, et refuser de payer les sinistres sur lesquels ce fait a joué, voire réclamer ce qu'il a déjà versé. Gonfler ou inventer un sinistre libère l'assureur et peut valoir une plainte pour escroquerie. Une somme d'assurance trop basse réduit l'indemnité. Une erreur ? Corrigez-la vite, par écrit.

Les 3 gestes

  1. Relisez votre proposition d'assurance et votre police : nombre de pièces, somme d'assurance, objets de valeur, sinistres passés, usage du logement. Ce sont vos réponses écrites qui comptent.
  2. Annoncez les changements importants (agrandissement, chambre louée à des hôtes, activité professionnelle à domicile, nouveaux objets de valeur) : vos conditions générales disent si et dans quel délai le faire.
  3. Une erreur ? Écrivez à votre assureur (lettre ou courriel dont vous gardez la trace) pour la corriger avant qu'un sinistre arrive, et gardez une copie.

Ce que prévoit la loi suisse

SituationConséquenceTexte
Fait important omis ou inexact dans vos réponses aux questions écrites de l'assureur, à la conclusion du contrat (« réticence »)L'assureur peut résilier par écrit, dans les 4 semaines après en avoir eu connaissance. Il ne paie pas les sinistres déjà survenus sur lesquels le fait caché a influé, et peut réclamer ce qu'il a déjà versé pour euxLCA, art. 4 et 6
Le fait non déclaré a disparu avant le sinistre, ou l'assureur le connaissait ou aurait dû le connaîtreL'assureur ne peut en principe pas invoquer la réticenceLCA, art. 8
Vous aggravez nettement le risque pendant le contrat, sur un point qui figurait dans vos réponsesL'assureur peut cesser d'être lié pour l'avenir ; le contrat précise l'annonce à faire et son délaiLCA, art. 28
Somme d'assurance plus basse que la valeur réelle de vos biens (sous-assurance)Indemnité réduite en proportion, même pour un petit sinistreLCA et conditions du contrat
Sinistre gonflé ou inventé, fait caché pour toucher plusL'assureur n'est plus lié par le contrat envers vous ; plainte pénale possibleLCA, art. 40 ; Code pénal, art. 146

À la différence d'autres pays, le droit suisse ne fait pas de la bonne ou de la mauvaise foi le critère central de la réticence : il suffit que vous ayez connu ou dû connaître le fait, et que l'assureur vous ait posé la question par écrit (LCA, art. 4 ; LCA, art. 6). Un fait sur lequel l'assureur a posé une question précise et sans ambiguïté est présumé important.

Les erreurs les plus fréquentes

  • Somme d'assurance jamais mise à jour : après un emménagement à deux, un héritage ou de nouveaux meubles, la valeur du ménage dépasse la somme assurée. C'est la sous-assurance : assuré pour 50 000 CHF un ménage qui en vaut 100 000, vous ne toucherez que la moitié du dommage.
  • Objets de valeur non annoncés (bijoux, montres, instruments, vélos électriques) quand le questionnaire les demandait.
  • Usage du logement : chambre louée à des vacanciers, activité professionnelle à domicile non signalées.
  • Antécédents : sinistres ou résiliation passés tus alors que l'assureur posait la question.
  • Lors d'un sinistre : objets ajoutés à la liste, valeur gonflée, fausse quittance.

À éviter

  • Baisser la somme d'assurance « pour payer moins » : la réduction d'indemnité peut coûter bien plus que l'économie de prime.
  • Ajouter un objet à la liste des pertes « parce que tout le monde le fait » : c'est une prétention frauduleuse (LCA, art. 40).
  • Attendre un sinistre pour signaler des travaux ou un changement d'usage (LCA, art. 28).

Bon à savoir

À Sion, Marc a acheté ces dernières années un piano et deux vélos électriques, sans toucher à son assurance ménage. En relisant sa police avant l'échéance, il voit que la somme d'assurance n'a pas bougé depuis dix ans. Il écrit à son assureur pour l'augmenter : sa prime monte un peu, mais il évite une indemnité réduite en cas de cambriolage ou de dégât d'eau.

Histoire inventée pour l'exemple.

En Suisse : litige avec l'assureur

  • Contestez d'abord par écrit auprès de l'assureur, en demandant une réponse écrite et motivée.
  • Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva : il intervient après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante (sans réponse dans les 4 semaines, envoyez un rappel). Déposez votre dossier par le formulaire de requête en ligne en joignant vos courriers ; il n'intervient pas si l'affaire est déjà devant un tribunal ni si un spécialiste vous représente. Saisir l'Ombudsman n'arrête pas les délais de prescription. Détails : litige avec son assureur.
  • Accusation de fraude ou plainte pénale : consultez un avocat ou votre protection juridique, si vous en avez une.

Les chiffres (les plus récents publiés)

  • Il n'existe pas de statistique officielle publique récente sur les fausses déclarations ou la fraude à l'assurance ménage : pour votre cas, renseignez-vous auprès de votre assureur ou de l'Ombudsman.
  • Les montants cités (50 000 et 100 000 CHF) sont un exemple de calcul de sous-assurance, pas une moyenne.

Numéros utiles (Suisse)

Bobby

Lire d'autres fiches

Bobby publie des fiches pratiques adaptées à la Suisse : lois, numéros et organismes suisses. En Suisse, Bobby répond à vos questions ; il ne vous met pas en relation avec des professionnels.

Toutes les fiches Suisse

Sources, vérification, confiance

Vérifié le 7 novembre 2026, pour la Suisse. Confiance : élevée pour la réticence et le délai de 4 semaines (LCA, art. 4 et 6), la prétention frauduleuse (LCA, art. 40) et la peine de l'escroquerie (CP, art. 146) ; moyenne pour l'aggravation du risque et la sous-assurance, dont l'annonce, les délais et parfois la renonciation à la règle proportionnelle dépendent de votre contrat ; moyenne pour les exceptions de l'art. 8 LCA, appliquées au cas par cas par les tribunaux. Information générale, pas un avis juridique. Bobby ne recommande aucun assureur ni aucun contrat.

Sur le même sujet

À lire aussi