Une erreur se corrige vite, par écrit.
La réponse en 2 lignes. En Suisse, si vous avez omis ou mal déclaré un fait important sur lequel l'assureur vous a posé une question écrite à la conclusion du contrat, on parle de « réticence ». L'assureur peut alors résilier le contrat dans les 4 semaines après l'avoir découvert, et refuser de payer les sinistres sur lesquels ce fait a joué, voire réclamer ce qu'il a déjà versé. Gonfler ou inventer un sinistre libère l'assureur et peut valoir une plainte pour escroquerie. Une somme d'assurance trop basse réduit l'indemnité. Une erreur ? Corrigez-la vite, par écrit.
Les 3 gestes
- Relisez votre proposition d'assurance et votre police : nombre de pièces, somme d'assurance, objets de valeur, sinistres passés, usage du logement. Ce sont vos réponses écrites qui comptent.
- Annoncez les changements importants (agrandissement, chambre louée à des hôtes, activité professionnelle à domicile, nouveaux objets de valeur) : vos conditions générales disent si et dans quel délai le faire.
- Une erreur ? Écrivez à votre assureur (lettre ou courriel dont vous gardez la trace) pour la corriger avant qu'un sinistre arrive, et gardez une copie.
Ce que prévoit la loi suisse
| Situation | Conséquence | Texte |
|---|---|---|
| Fait important omis ou inexact dans vos réponses aux questions écrites de l'assureur, à la conclusion du contrat (« réticence ») | L'assureur peut résilier par écrit, dans les 4 semaines après en avoir eu connaissance. Il ne paie pas les sinistres déjà survenus sur lesquels le fait caché a influé, et peut réclamer ce qu'il a déjà versé pour eux | LCA, art. 4 et 6 |
| Le fait non déclaré a disparu avant le sinistre, ou l'assureur le connaissait ou aurait dû le connaître | L'assureur ne peut en principe pas invoquer la réticence | LCA, art. 8 |
| Vous aggravez nettement le risque pendant le contrat, sur un point qui figurait dans vos réponses | L'assureur peut cesser d'être lié pour l'avenir ; le contrat précise l'annonce à faire et son délai | LCA, art. 28 |
| Somme d'assurance plus basse que la valeur réelle de vos biens (sous-assurance) | Indemnité réduite en proportion, même pour un petit sinistre | LCA et conditions du contrat |
| Sinistre gonflé ou inventé, fait caché pour toucher plus | L'assureur n'est plus lié par le contrat envers vous ; plainte pénale possible | LCA, art. 40 ; Code pénal, art. 146 |
À la différence d'autres pays, le droit suisse ne fait pas de la bonne ou de la mauvaise foi le critère central de la réticence : il suffit que vous ayez connu ou dû connaître le fait, et que l'assureur vous ait posé la question par écrit (LCA, art. 4 ; LCA, art. 6). Un fait sur lequel l'assureur a posé une question précise et sans ambiguïté est présumé important.
Les erreurs les plus fréquentes
- Somme d'assurance jamais mise à jour : après un emménagement à deux, un héritage ou de nouveaux meubles, la valeur du ménage dépasse la somme assurée. C'est la sous-assurance : assuré pour 50 000 CHF un ménage qui en vaut 100 000, vous ne toucherez que la moitié du dommage.
- Objets de valeur non annoncés (bijoux, montres, instruments, vélos électriques) quand le questionnaire les demandait.
- Usage du logement : chambre louée à des vacanciers, activité professionnelle à domicile non signalées.
- Antécédents : sinistres ou résiliation passés tus alors que l'assureur posait la question.
- Lors d'un sinistre : objets ajoutés à la liste, valeur gonflée, fausse quittance.
À éviter
- Baisser la somme d'assurance « pour payer moins » : la réduction d'indemnité peut coûter bien plus que l'économie de prime.
- Ajouter un objet à la liste des pertes « parce que tout le monde le fait » : c'est une prétention frauduleuse (LCA, art. 40).
- Attendre un sinistre pour signaler des travaux ou un changement d'usage (LCA, art. 28).
Bon à savoir
- C'est à l'assureur de prouver la réticence et le respect du délai de 4 semaines ; passé ce délai, il ne peut plus l'invoquer selon la jurisprudence.
- L'escroquerie est punie d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine pécuniaire (Code pénal, art. 146).
- Après un sinistre, respectez aussi les délais d'annonce : voir sinistre à la maison : dans quel délai le déclarer.
- Pour le reste à votre charge, voir la franchise d'assurance ménage ou bâtiment.
À Sion, Marc a acheté ces dernières années un piano et deux vélos électriques, sans toucher à son assurance ménage. En relisant sa police avant l'échéance, il voit que la somme d'assurance n'a pas bougé depuis dix ans. Il écrit à son assureur pour l'augmenter : sa prime monte un peu, mais il évite une indemnité réduite en cas de cambriolage ou de dégât d'eau.
Histoire inventée pour l'exemple.
En Suisse : litige avec l'assureur
- Contestez d'abord par écrit auprès de l'assureur, en demandant une réponse écrite et motivée.
- Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva : il intervient après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante (sans réponse dans les 4 semaines, envoyez un rappel). Déposez votre dossier par le formulaire de requête en ligne en joignant vos courriers ; il n'intervient pas si l'affaire est déjà devant un tribunal ni si un spécialiste vous représente. Saisir l'Ombudsman n'arrête pas les délais de prescription. Détails : litige avec son assureur.
- Accusation de fraude ou plainte pénale : consultez un avocat ou votre protection juridique, si vous en avez une.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- Il n'existe pas de statistique officielle publique récente sur les fausses déclarations ou la fraude à l'assurance ménage : pour votre cas, renseignez-vous auprès de votre assureur ou de l'Ombudsman.
- Les montants cités (50 000 et 100 000 CHF) sont un exemple de calcul de sous-assurance, pas une moyenne.
Numéros utiles (Suisse)
- Votre assureur : le numéro et l'adresse figurent sur votre police ; pour corriger une déclaration, préférez un écrit.
- Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva : coordonnées du bureau romand (Vaud Famille).
Lire d'autres fiches
Bobby publie des fiches pratiques adaptées à la Suisse : lois, numéros et organismes suisses. En Suisse, Bobby répond à vos questions ; il ne vous met pas en relation avec des professionnels.
Toutes les fiches SuisseSources, vérification, confiance
Vérifié le 7 novembre 2026, pour la Suisse. Confiance : élevée pour la réticence et le délai de 4 semaines (LCA, art. 4 et 6), la prétention frauduleuse (LCA, art. 40) et la peine de l'escroquerie (CP, art. 146) ; moyenne pour l'aggravation du risque et la sous-assurance, dont l'annonce, les délais et parfois la renonciation à la règle proportionnelle dépendent de votre contrat ; moyenne pour les exceptions de l'art. 8 LCA, appliquées au cas par cas par les tribunaux. Information générale, pas un avis juridique. Bobby ne recommande aucun assureur ni aucun contrat.
- Juriup — LCA, art. 4 (obligation de déclarer)
- Juriup — LCA, art. 6 (réticence, résiliation dans les 4 semaines)
- Juriup — LCA, art. 28 (aggravation du risque)
- Juriup — LCA, art. 40 (prétention frauduleuse)
- Juriup — Code pénal, art. 146 (escroquerie)
- Juriup — la sous-assurance en Suisse
- Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva — soumettre une requête
- Vaud Famille — Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva