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Assurance habitation

Fausse déclaration à l'assurance habitation : quels risques en Belgique ?

Une erreur se corrige vite, par écrit.

La réponse en 2 lignes. En Belgique, si vous cachez volontairement à la souscription une information qui trompe l'assureur sur le risque, le contrat est nul : aucun sinistre n'est pris en charge, et les primes payées jusqu'à la découverte lui restent acquises. Une erreur de bonne foi ne rend pas le contrat nul, mais elle peut réduire votre indemnité. Gonfler un sinistre, c'est de la fraude : refus d'indemnisation, résiliation, et poursuites dans les cas graves. Vous avez fait une erreur ? Corrigez-la par écrit, avant un sinistre.

Les 3 premiers gestes

  1. Relisez vos conditions particulières et la grille d'évaluation si vous en avez rempli une : nombre de pièces, surface, dépendances, véranda, panneaux solaires, usage du logement.
  2. Signalez sans attendre tout changement qui aggrave sensiblement et durablement le risque, ou qui augmente la valeur du bien : grenier aménagé, véranda, activité à domicile, location du logement.
  3. Une erreur ? Écrivez à votre assureur ou à votre courtier (e-mail ou recommandé) pour la corriger, et gardez une copie avec la date.

Ce que prévoit la loi belge

SituationConséquenceLoi du 4 avril 2014
Omission ou inexactitude volontaire à la souscription, qui trompe l'assureur sur le risqueContrat nul : aucun sinistre pris en charge ; les primes échues jusqu'à la découverte restent dues à l'assureurArticle 59
Erreur de bonne foi découverte avant un sinistreL'assureur propose une modification du contrat dans le mois. S'il prouve qu'il n'aurait jamais assuré ce risque, il peut résilier dans ce même mois. Si vous refusez sa proposition ou ne l'acceptez pas dans le mois, il peut résilier dans les 15 jours.Article 60, § 1
Erreur de bonne foi, sinistre avant l'adaptation du contratErreur qu'on ne peut pas vous reprocher : indemnité complète. Erreur qu'on peut vous reprocher : indemnité réduite dans la proportion entre la prime payée et celle qui aurait été due ; si l'assureur prouve qu'il n'aurait jamais assuré, il rembourse seulement les primes.Article 60, § 2 et § 3
Changement en cours de contrat (aggravation du risque) non déclaréMêmes mécanismes ; en cas d'intention frauduleuse, l'assureur peut refuser sa garantieArticle 81
Fraude au moment du sinistreL'assureur peut refuser sa garantie ; poursuites pénales possiblesArticle 76, § 2 et Code pénal

Un exemple donné par Wikifin, le site d'éducation financière de la FSMA : vous n'avez pas déclaré que votre toit est en chaume. Après un incendie, l'indemnité est calculée selon le rapport entre la prime que vous avez payée et celle que vous auriez dû payer. Pour l'assureur, l'important est l'effet de l'erreur sur le risque, pas sa taille.

Les erreurs les plus fréquentes

  • Nombre de pièces ou surface sous-estimés, grenier ou cave aménagés oubliés.
  • Travaux non signalés : véranda, extension, panneaux photovoltaïques.
  • Usage du logement : location, kot, activité professionnelle à domicile.
  • Antécédents : sinistres passés ou résiliation par un ancien assureur passés sous silence alors que la question était posée.
  • Lors d'un sinistre : dégâts anciens présentés comme récents, facture ou devis modifiés, objets ajoutés à la liste.

À éviter

  • Arrondir vers le bas « pour payer moins » : la réduction de l'indemnité peut coûter bien plus que l'économie sur la prime.
  • Ajouter un objet à la liste des pertes « parce que tout le monde le fait » : c'est de la fraude.
  • Attendre un sinistre pour signaler des travaux.

Le piège voisin : la sous-assurance

Même sans fausse déclaration, un logement agrandi ou mieux équipé peut devenir sous-assuré. Si la valeur assurée est plus basse que la valeur réelle au moment du sinistre, l'assureur applique la règle proportionnelle. Wikifin prend l'exemple d'une maison qui vaut 350 000 € mais qui est assurée pour 250 000 € : pour un sinistre de 50 000 €, l'indemnité tombe à environ 35 714 €. Comment l'éviter : remplissez la grille d'évaluation proposée par l'assureur et tenez-la à jour. Si elle est exacte au moment du sinistre, la règle proportionnelle ne s'applique pas. Voir aussi comment fonctionne la franchise.

À Namur, Julie a fait aménager deux chambres et une salle de bains dans son grenier sans prévenir son assureur. En relisant son contrat avant l'échéance, elle s'en rend compte et envoie un e-mail à son courtier avec le nouveau nombre de pièces. Sa prime augmente un peu, mais en cas d'incendie ou de dégât des eaux, son indemnité ne sera pas réduite.

Histoire inventée pour l'exemple.

En Belgique : à qui s'adresser ?

  • Votre assureur ou votre courtier : tout changement et toute correction se font par écrit. Demandez une confirmation, puis un avenant au contrat.
  • Désaccord sur une nullité, une réduction ou un refus : faites d'abord une réclamation écrite à l'assureur. S'il ne répond pas, ou si sa réponse ne vous convient pas, saisissez l'Ombudsman des assurances. Remplissez le formulaire en ligne ou envoyez une lettre ou un e-mail, avec une courte description, les coordonnées de l'assureur et la référence du dossier. Son avis n'est pas contraignant, et vous pouvez toujours aller en justice. Voir litige avec son assureur.
  • Fichier commun des assureurs : selon Test-Achats, un soupçon de fraude peut mener à une inscription dans un fichier partagé par les assureurs, ce qui complique la recherche d'un nouveau contrat.
  • La loi sur les assurances est fédérale : les mêmes règles s'appliquent à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Les chiffres (les plus récents publiés)

  • Fraude détectée en 2024 : plus de 7 000 cas pour 147,5 millions d'euros, dont environ 33 millions en assurance incendie, d'après les données d'Assuralia reprises par la presse en 2025.
  • Estimation globale : selon Assuralia, la fraude représenterait 400 à 800 millions d'euros par an en Belgique et coûterait jusqu'à 150 euros par an à chaque famille, par des primes plus élevées. C'est une estimation, pas une mesure.

Numéros utiles (Belgique)

  • Ombudsman des assurances : 02 547 58 71, joignable le matin, pour vous renseigner. La plainte se fait par écrit.
  • Votre assureur ou votre courtier : les coordonnées figurent sur vos conditions particulières.
Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 7 novembre 2026, pour la Belgique. Confiance : élevée pour les règles des articles 59, 60, 76 et 81 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (texte consolidé consulté sur Justel) ; moyenne pour les chiffres de fraude, publiés par la fédération des assureurs et repris par la presse (l'estimation globale est une extrapolation) ; moyenne pour l'inscription dans un fichier commun, décrite par Test-Achats. Les peines pénales dépendent des faits et du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er septembre 2026 : la fiche ne cite pas de montant. Votre contrat fixe vos garanties, franchises et plafonds. Bobby ne recommande aucun assureur.

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