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Droit locatif
Quelles réparations sont à la charge du locataire ?
On regarde qui doit réparer.
La réponse en 2 lignes. En Suisse, le locataire paie les « menus travaux » : le petit nettoyage et les petites réparations nécessaires à l'entretien normal (joints, ampoules, bouchons d'écoulement, petits raccords). Le bailleur doit entretenir le logement en bon état : il paie les défauts qui ne relèvent pas du petit entretien et l'usure normale. Signalez tout défaut par écrit à la gérance. S'il ne répare pas, vous pouvez demander une réduction de loyer, voire consigner le loyer, en suivant une procédure précise.
Les 3 premiers gestes
- Regardez d'où vient le problème : petit entretien ou dégât que vous avez causé (plutôt vous), usure normale ou défaut du logement (plutôt le bailleur).
- Relisez votre bail et le règlement de maison : ils précisent souvent le petit entretien, mais ne peuvent pas vous imposer plus que ce que permet la loi.
- Écrivez à la gérance (la régie) pour tout défaut qui ne relève pas de vous, avec photos et date, et gardez une copie. Une fuite ou un danger : téléphonez d'abord, confirmez ensuite par écrit.
Ce que dit la loi suisse
- Le bailleur doit délivrer le logement en état d'être utilisé et l'entretenir dans cet état (Code des obligations, art. 256).
- Le locataire doit faire à ses frais les « menus travaux » de nettoyage et de réparation indispensables à l'entretien normal (CO, art. 259). La loi ne donne pas de liste ni de montant : on parle de petites interventions que le locataire peut faire lui-même ou à faible coût (Juriup — le petit entretien en droit du bail).
- Aucun montant maximum n'est fixé par la loi : des gérances et des baux citent parfois un plafond en francs, mais en cas de litige c'est la nature de la réparation (petite, simple, liée à l'usage courant) qui compte (Juriup — le bailleur peut-il imposer le paiement des petites réparations ?).
- Défauts : vous devez signaler sans retard au bailleur les défauts que vous ne devez pas réparer vous-même (CO, art. 257g). Si vous ne le faites pas, vous répondez du dommage qui en résulte.
- À la sortie, vous répondez des dégâts qui dépassent l'usure normale (CO, art. 267), pas de l'usure due au temps.
Exemples, pièce par pièce
| Élément | En principe pour le locataire (petit entretien) | En principe pour le bailleur |
|---|---|---|
| Sanitaire | Joints de robinet, flexible et pommeau de douche, lunette de WC, déboucher un siphon bouché par l'usage | Conduites, colonne de l'immeuble, chauffe-eau, robinetterie usée par l'âge |
| Électricité | Ampoules, tubes, fusibles, couvercle de prise cassé | Câblage, tableau électrique, prises défectueuses par usure |
| Cuisine | Filtres de hotte, joints de porte du frigo, petites pièces (grilles, bacs) | Appareils en panne par usure (four, frigo, lave-vaisselle fournis avec le logement) |
| Murs et sols | Petits trous de chevilles rebouchés, nettoyage | Peinture et sols usés par les années, humidité venant du bâtiment |
| Portes, fenêtres, stores | Graisser, resserrer une poignée, remplacer une sangle de store | Mécanismes de stores, cadres et vitrages usés, sauf casse par vous |
| Jardin privatif, balcon | Entretien courant prévu au bail (tonte, désherbage), nettoyage des écoulements de balcon | Arbres à abattre, gros travaux, étanchéité |
Ces exemples suivent la pratique la plus courante ; votre bail ou le règlement de maison peuvent préciser certains points. Des gérances publient leur propre liste, par exemple la notice du petit entretien de Wincasa.
Usure normale ou dégât ?
L'usure normale (peinture qui jaunit, moquette usée, joints qui vieillissent) est payée par le loyer : le bailleur ne peut pas vous la facturer. Pour savoir si un équipement était déjà « amorti », la pratique utilise le tableau paritaire des amortissements, qui donne la durée de vie de chaque élément.
Si le bailleur ne répare pas
- Avis écrit à la gérance, avec photos, en décrivant le défaut et la date où il est apparu (un modèle d'avis des défauts proposé par Generali existe, à adapter).
- Réduction de loyer : si le défaut gêne l'usage du logement, vous pouvez demander une réduction proportionnelle, à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à sa réparation (CO, art. 259d ; LawInside — la réduction du loyer pour défaut).
- Consignation du loyer (CO, art. 259g) : fixez par écrit au bailleur un délai raisonnable pour réparer, en annonçant que, sinon, vous consignerez les loyers à échoir auprès de l'office désigné par le canton. Ensuite, vous devez saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant l'échéance du premier loyer consigné. Mal faite, la consignation peut être traitée comme un loyer impayé : faites-vous conseiller avant (Weka — droits du locataire en cas de défauts).
- Autorité de conciliation en matière de bail de votre canton : gratuite. Genève : commission de conciliation en matière de baux et loyers ; Vaud : commissions préfectorales de conciliation.
À éviter
- Faire des travaux importants ou des transformations sans l'accord écrit du bailleur (CO, art. 260a) : il pourrait exiger la remise en état à vos frais.
- Laisser traîner une petite fuite ou un défaut sans le signaler : le dommage qui suit peut vous être reproché.
- Arrêter de payer le loyer de vous-même parce qu'une réparation tarde : seule la consignation, faite dans les formes, est permise.
- Payer sans discuter une facture d'artisan qui relève de l'usure ou d'un défaut : contestez-la par écrit.
À Neuchâtel, Marco loue depuis dix ans. Le joint de son robinet de cuisine fuit : il le change lui-même pour quelques francs, c'est du petit entretien. Le lave-vaisselle fourni avec l'appartement tombe en panne : il l'annonce par écrit à la gérance, qui le fait remplacer à ses frais, l'appareil étant usé par l'âge.
Histoire inventée pour l'exemple.
Les repères clés
- Petit nettoyage et petites réparations de l'usage courant : plutôt le locataire (CO, art. 259).
- Usure normale, défaut du logement, gros entretien : le bailleur (CO, art. 256).
- Il n'existe pas de statistique officielle suisse sur le coût des réparations locatives : la fiche n'en cite pas. L'Office fédéral du logement publie les chiffres des procédures de conciliation ; le dernier rapport trouvé porte sur le premier semestre 2025 (ceux de 2026 ne sont pas encore publiés).
Contacts utiles (Suisse romande)
- Votre gérance (régie) ou le concierge : premier contact pour tout défaut ; numéro de piquet souvent affiché dans l'immeuble.
- Autorité de conciliation en matière de bail de votre canton : gratuite (liens ci-dessus pour Genève et Vaud).
- ASLOCA (Association suisse des locataires, asloca.ch) : une section par canton romand, conseils pour ses membres, notamment avant une consignation de loyer.
Lire d'autres fiches
Bobby publie des fiches pratiques adaptées à la Suisse : lois, numéros et organismes suisses. En Suisse, Bobby répond à vos questions ; il ne vous met pas en relation avec des professionnels.
Toutes les fiches SuisseSources, vérification, confiance
Vérifié le 1er novembre 2026, pour la Suisse. Confiance : élevée pour les principes du Code des obligations (art. 256, 257g, 259, 259d, 259g, 260a, 267) ; moyenne pour le tableau d'exemples et pour la limite du petit entretien, qui viennent de la pratique et de la jurisprudence et non de la loi : le bail, le règlement de maison et chaque situation comptent. Information générale, pas un avis juridique.
- Juriup — le petit entretien en droit du bail suisse
- Juriup — le propriétaire peut-il imposer le paiement des petites réparations ?
- Wincasa — notice du petit entretien
- Juriup — tableau paritaire des amortissements
- LawInside — la réduction du loyer suite à un défaut (art. 259d CO)
- Weka — droits du locataire : que faire en cas de défauts
- Generali Suisse — modèle d'avis des défauts
- Pouvoir judiciaire de Genève — commission de conciliation en matière de baux et loyers
- État de Vaud — commissions préfectorales de conciliation, bail à loyer
- Office fédéral du logement — procédures de conciliation, premier semestre 2025