Police, justice et droits
Comment demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ?
Une démarche simple, suivez le guide.
La réponse en 2 lignes. Vous pouvez demander gratuitement votre bulletin n° 3 sur le site officiel du ministère de la Justice. Préparez votre état civil et une adresse électronique accessible. Suivez la procédure jusqu'à la confirmation reçue par courriel. Les modalités dépendent de votre lieu de naissance. Le bulletin est personnel : vous ne pouvez pas demander celui d'un proche sans habilitation légale.
Les premiers gestes
- Vérifiez le document demandé. Faites préciser qu'il s'agit bien du bulletin n° 3 et l'ancienneté acceptée.
- Ouvrez le service officiel gratuit. Utilisez le lien direct indiqué plus bas.
- Gardez le courriel de confirmation. La référence qu'il contient peut servir à récupérer votre réponse.
Où faire la demande officielle ?
Rendez-vous sur le service officiel de demande du bulletin n° 3. Choisissez la connexion proposée par l'État ou la démarche avec votre adresse électronique. Vérifiez les informations déjà renseignées et complétez les champs manquants. Relisez votre nom de naissance, vos prénoms, votre lieu de naissance et vos coordonnées avant de valider.
Surveillez ensuite votre messagerie, y compris les messages indésirables. Le service vous adresse un lien de confirmation. Suivez les instructions et conservez la référence de demande. Pour une réponse électronique, un autre message vous permet de récupérer le document en renseignant les éléments demandés.
| Votre situation | La démarche à choisir | À préparer |
|---|---|---|
| Vous demandez votre propre bulletin | Le service officiel en ligne, dans le cas général | État civil, coordonnées et messagerie accessible |
| Vous êtes né hors de France | Le service en ligne avec les justificatifs demandés | Une pièce d'identité si vous utilisez la procédure sans connexion de l'État |
| Vous ne pouvez pas faire la démarche en ligne | La demande par courrier selon votre situation | Le formulaire officiel et les justificatifs correspondants |
| Vous demandez pour une personne représentée légalement | La procédure particulière indiquée par Service Public | Les pièces prouvant votre qualité lorsque cela est demandé |
Sans accès à internet, ou avec un cas particulier
Le formulaire officiel de demande par courrier est accessible depuis Service Public. Ouvrez le formulaire, renseignez votre état civil et votre adresse de réponse, puis signez selon les indications. Avant l'envoi, vérifiez les pièces et le destinataire correspondant à votre situation.
- Votre lieu de naissance compte davantage que votre domicile actuel pour choisir la procédure. Dans la fiche officielle sur la demande de bulletin n° 3, sélectionnez la rubrique correspondant à votre naissance.
- Si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, une démarche particulière auprès du greffe compétent s'applique. La rubrique dédiée précise comment procéder et les justificatifs nécessaires.
- Si vous faites une demande pour un enfant mineur ou un majeur sous tutelle, consultez les modalités spécifiques avant de commencer. Être conjoint, ami ou parent d'un adulte ne suffit pas à être autorisé à demander son bulletin.
- Si une instruction vous paraît contradictoire avec votre situation, demandez une précision au service du casier judiciaire avant d'envoyer des documents supplémentaires.
À ne pas faire
- Payer un intermédiaire pour une démarche officielle gratuite.
- Oublier de confirmer la demande après le premier courriel.
- Saisir une adresse électronique que vous ne pouvez plus consulter.
- Demander le bulletin d'un autre adulte simplement pour lui rendre service.
- Transmettre votre extrait ou votre pièce d'identité à un destinataire dont vous n'avez pas vérifié la demande.
Bon à savoir
- Le bulletin n° 3 présente les condamnations les plus graves qui doivent y figurer. Un bulletin sans mention ne permet pas de conclure que les autres bulletins ne contiennent aucune information.
- La loi ne fixe pas de durée générale de validité du bulletin n° 3. L'organisme destinataire peut demander un document récent : vérifiez son exigence avant de relancer une demande.
Exemple fictif : Nora doit fournir son bulletin pour une démarche. Elle ouvre le service officiel et choisit la réponse électronique. Elle pense avoir terminé après la saisie, puis retrouve le courriel demandant une confirmation. Elle suit le lien, conserve sa référence et récupère ensuite son document. Avant de le transmettre, elle vérifie le destinataire et l'ancienneté acceptée.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France : quel document allez-vous recevoir ?
- Le casier judiciaire comporte plusieurs bulletins avec des contenus et des destinataires différents. Le bulletin n° 3 est celui que vous pouvez demander pour vous-même. Consultez la présentation officielle des bulletins pour vérifier cette distinction.
- La nationalité française n'est pas une condition pour obtenir votre bulletin français. Cela ne remplace pas automatiquement un document demandé par une autorité étrangère.
- Si une condamnation figure sur votre bulletin, la fiche officielle prévoit une transmission par lettre recommandée avec avis de réception. Si une mention vous semble erronée, demandez au service la démarche adaptée ; ne modifiez pas le document.
Les délais publiés en 2026
- D'une heure à 24 heures : délai indiqué pour une réponse électronique dans le cas général.
- Deux jours ouvrés : délai indiqué pour une personne née à l'étranger demandant une réponse par courriel sans utiliser la connexion proposée par l'État.
- Deux semaines, acheminement compris : repère publié pour la réponse postale dans le cas général. Les procédures particulières ont leurs propres indications.
- Ces délais proviennent de Service Public, actualisé en 2026. Ils permettent d'anticiper votre démarche ; évitez d'attendre la veille d'une échéance.
Bobby vous prévient
Recevez les alertes sur vos sujets : pannes de saison, arnaques du moment, nouvelles fiches. Un email de temps en temps, pas plus.
Le mot du pro
Vous êtes professionnel de ce métier ? Partagez ici le conseil que vous donneriez à un client. C'est gratuit, et votre mot s'affiche avec votre nom et votre entreprise après vérification.
Écrire mon mot du proSources, vérification, confiance
Vérifié le 6 novembre 2026. Confiance : élevée pour la gratuité, le service officiel, les personnes habilitées et les délais publiés en 2026. Les délais de traitement individuels peuvent varier.
Envoyer à un proche
Cette fiche peut aider quelqu'un autour de vous ? Envoyez-la en un geste.