Droit du travail du quotidien
Salaire payé en retard : que faire ?
On regarde ça ensemble.
La réponse en 2 lignes. Le salaire doit être payé au moins une fois par mois pour un salarié mensualisé. En cas de retard, envoyez à l’employeur une mise en demeure par lettre recommandée : elle fait courir les intérêts au taux légal. Sans paiement, saisissez le conseil de prud’hommes, y compris en référé (procédure rapide) quand la somme n’est pas sérieusement contestable. Vous avez 3 ans pour agir.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Vérifier son compte bancaire, la date habituelle de paiement et les documents de paie disponibles
- Mettre en demeure l’employeur de payer, par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le mois concerné, le montant et un délai de paiement
- Conserver les justificatifs et, sans paiement, saisir le conseil de prud’hommes, en référé si la somme due est incontestable
Les causes possibles
- Retard de paie de l’employeur
- Problème de virement bancaire
- Erreur de paie
- Difficultés financières de l’entreprise
Les recours, étape par étape
- La mise en demeure : lettre recommandée avec avis de réception demandant le paiement du salaire dû. À partir de sa réception, la somme produit des intérêts au taux légal (article 1231-6 du code civil). Si le retard vous cause un préjudice distinct (frais bancaires, par exemple) et que l’employeur est de mauvaise foi, des dommages et intérêts peuvent aussi être demandés.
- Le référé prud’homal : la formation de référé du conseil de prud’hommes peut, rapidement, ordonner à l’employeur de verser une provision lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable (article R1455-7 du code du travail).
- L’action au fond devant le conseil de prud’hommes, si l’employeur conteste devoir la somme. La saisine se fait par requête (formulaire Cerfa n° 15586), au conseil du lieu de travail.
- L’inspection du travail peut être informée : le non-respect du paiement mensuel est puni d’une amende prévue par le code du travail.
- Si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, les salaires impayés sont avancés par le régime de garantie des salaires (AGS), par l’intermédiaire du mandataire judiciaire.
Stop : attention, danger
- N’attendez pas pour demander des explications et le paiement du salaire dû. Conservez une copie de vos échanges.
À ne pas faire
- Ne laissez pas passer le délai pour réclamer les sommes dues : la demande de paiement du salaire se prescrit en principe par 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé.
- Ne présumez pas de la cause du retard : vérifiez la situation auprès de l’employeur.
Bon à savoir
- Pour les salariés mensualisés, le salaire est versé une fois par mois. Des règles particulières s’appliquent notamment aux salariés saisonniers, intermittents, temporaires et travaillant à domicile.
- L’article L3245-1 du code du travail fixe le délai de prescription de l’action en paiement du salaire et précise les sommes pouvant être réclamées.
- Un retard de salaire important ou répété est un manquement grave de l’employeur : il peut justifier de demander au conseil de prud’hommes la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Renseignez-vous bien avant toute décision, car c’est une démarche lourde de conséquences.
- Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté ; il est publié sur service-public.gouv.fr.
Sophie constate que son salaire habituellement versé en fin de mois n’a pas été crédité. Elle vérifie son compte, puis envoie à son employeur une mise en demeure par lettre recommandée, en lui laissant 8 jours pour payer. Sans réponse, elle saisit la formation de référé du conseil de prud’hommes : la somme n’étant pas contestable, le juge peut ordonner le versement d’une provision, avec les intérêts au taux légal depuis la réception de sa lettre.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- La périodicité du paiement est fixée par l’article L3242-1 du code du travail : au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés.
- Une mise en demeure préalable est utile (elle fait courir les intérêts), mais aucun préavis n’est imposé pour saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de paiement de salaire.
- La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.
Les chiffres à retenir
- 1 fois par mois : fréquence minimale de paiement du salaire d’un salarié mensualisé (article L3242-1 du code du travail).
- 3 ans : délai pour réclamer un salaire impayé, à compter du jour où il aurait dû être versé (article L3245-1 du code du travail).
- Taux légal : taux des intérêts dus à partir de la mise en demeure, révisé chaque semestre.
- Aucune statistique officielle récente n’est publiée sur la fréquence des retards de salaire en France.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 20 novembre 2026. Confiance : élevée pour la périodicité mensuelle, la prescription de 3 ans, la mise en demeure, les intérêts au taux légal et la saisine du conseil de prud’hommes, y compris en référé ; moyenne pour la rupture du contrat aux torts de l’employeur, qui dépend de l’appréciation du juge.
- Service-public.gouv.fr — Paiement du salaire : périodicité et recours
- Service-public.gouv.fr — Saisir le conseil de prud’hommes
- Service-public.gouv.fr — Formulaire Cerfa n° 15586 : requête du salarié au conseil de prud’hommes
- Service-public.gouv.fr — Calcul de l’intérêt légal
- Ministère du Travail — Le salaire : fixation et paiement
- Légifrance — Code civil, articles 1231 à 1231-7 (dont l’article 1231-6 : intérêts de retard)
- Légifrance — Code du travail, procédure devant le conseil de prud’hommes (dont le référé, article R1455-7)
- Légifrance — Code du travail, article L3242-1 : mensualisation
- Légifrance — Code du travail, titre relatif au paiement du salaire, dont l’article L3245-1
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