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Droit du travail du quotidien

Salaire payé en retard : que faire ?

On regarde ça ensemble.

La réponse en 2 lignes. Le salaire doit être payé au moins une fois par mois pour un salarié mensualisé. En cas de retard, envoyez à l’employeur une mise en demeure par lettre recommandée : elle fait courir les intérêts au taux légal. Sans paiement, saisissez le conseil de prud’hommes, y compris en référé (procédure rapide) quand la somme n’est pas sérieusement contestable. Vous avez 3 ans pour agir.

Sommaire de la fiche
  1. Les causes possibles
  2. Les recours, étape par étape
  3. À ne pas faire
  4. Bon à savoir
  5. En France
  6. Les chiffres à retenir

Les 3 premiers gestes

  1. Vérifier son compte bancaire, la date habituelle de paiement et les documents de paie disponibles
  2. Mettre en demeure l’employeur de payer, par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le mois concerné, le montant et un délai de paiement
  3. Conserver les justificatifs et, sans paiement, saisir le conseil de prud’hommes, en référé si la somme due est incontestable

Les causes possibles

  • Retard de paie de l’employeur
  • Problème de virement bancaire
  • Erreur de paie
  • Difficultés financières de l’entreprise

Les recours, étape par étape

  • La mise en demeure : lettre recommandée avec avis de réception demandant le paiement du salaire dû. À partir de sa réception, la somme produit des intérêts au taux légal (article 1231-6 du code civil). Si le retard vous cause un préjudice distinct (frais bancaires, par exemple) et que l’employeur est de mauvaise foi, des dommages et intérêts peuvent aussi être demandés.
  • Le référé prud’homal : la formation de référé du conseil de prud’hommes peut, rapidement, ordonner à l’employeur de verser une provision lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable (article R1455-7 du code du travail).
  • L’action au fond devant le conseil de prud’hommes, si l’employeur conteste devoir la somme. La saisine se fait par requête (formulaire Cerfa n° 15586), au conseil du lieu de travail.
  • L’inspection du travail peut être informée : le non-respect du paiement mensuel est puni d’une amende prévue par le code du travail.
  • Si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, les salaires impayés sont avancés par le régime de garantie des salaires (AGS), par l’intermédiaire du mandataire judiciaire.

Stop : attention, danger

  • N’attendez pas pour demander des explications et le paiement du salaire dû. Conservez une copie de vos échanges.

À ne pas faire

  • Ne laissez pas passer le délai pour réclamer les sommes dues : la demande de paiement du salaire se prescrit en principe par 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé.
  • Ne présumez pas de la cause du retard : vérifiez la situation auprès de l’employeur.

Bon à savoir

  • Pour les salariés mensualisés, le salaire est versé une fois par mois. Des règles particulières s’appliquent notamment aux salariés saisonniers, intermittents, temporaires et travaillant à domicile.
  • L’article L3245-1 du code du travail fixe le délai de prescription de l’action en paiement du salaire et précise les sommes pouvant être réclamées.
  • Un retard de salaire important ou répété est un manquement grave de l’employeur : il peut justifier de demander au conseil de prud’hommes la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Renseignez-vous bien avant toute décision, car c’est une démarche lourde de conséquences.
  • Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté ; il est publié sur service-public.gouv.fr.

Sophie constate que son salaire habituellement versé en fin de mois n’a pas été crédité. Elle vérifie son compte, puis envoie à son employeur une mise en demeure par lettre recommandée, en lui laissant 8 jours pour payer. Sans réponse, elle saisit la formation de référé du conseil de prud’hommes : la somme n’étant pas contestable, le juge peut ordonner le versement d’une provision, avec les intérêts au taux légal depuis la réception de sa lettre.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

  • La périodicité du paiement est fixée par l’article L3242-1 du code du travail : au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés.
  • Une mise en demeure préalable est utile (elle fait courir les intérêts), mais aucun préavis n’est imposé pour saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de paiement de salaire.
  • La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.

Les chiffres à retenir

  • 1 fois par mois : fréquence minimale de paiement du salaire d’un salarié mensualisé (article L3242-1 du code du travail).
  • 3 ans : délai pour réclamer un salaire impayé, à compter du jour où il aurait dû être versé (article L3245-1 du code du travail).
  • Taux légal : taux des intérêts dus à partir de la mise en demeure, révisé chaque semestre.
  • Aucune statistique officielle récente n’est publiée sur la fréquence des retards de salaire en France.
Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 20 novembre 2026. Confiance : élevée pour la périodicité mensuelle, la prescription de 3 ans, la mise en demeure, les intérêts au taux légal et la saisine du conseil de prud’hommes, y compris en référé ; moyenne pour la rupture du contrat aux torts de l’employeur, qui dépend de l’appréciation du juge.

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