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Hébergement et location de vacances

Location de vacances : sous quel délai le dépôt de garantie doit-il être rendu ?

C'est votre contrat qui fixe la date.

La réponse en 2 lignes. En location de vacances (meublé de tourisme), la loi ne fixe pas de délai précis de restitution comme pour un bail d'habitation : c'est le délai écrit dans votre contrat de location qui s'applique. Si l'état des lieux de sortie est conforme, rien ne justifie de garder la somme au-delà de ce délai. Si le contrat ne dit rien, réclamez la restitution par écrit dès la fin du séjour.

Sommaire de la fiche
  1. Les délais selon la situation
  2. Ce que dit la réglementation
  3. À ne pas faire
  4. Bon à savoir
  5. En France
  6. Les chiffres utiles

Les 3 premiers gestes

  1. Relisez votre contrat de location pour vérifier le délai écrit de restitution du dépôt de garantie.
  2. Conservez un double signé de l'état des lieux de sortie attestant de l'absence de dégradation.
  3. Envoyez un message écrit au propriétaire dès le lendemain de la date limite prévue.

Les délais selon la situation

SituationDélaiCe qu'il faut retenir
État des lieux conforme (clause au contrat)Délai fixé au contratLe propriétaire doit respecter la date limite écrite
État des lieux conforme (aucun délai écrit)Aucun délai légal précisRéclamez la somme par écrit dès la fin du séjour : sans dégradation, la retenue n'a pas de raison d'être
Dégradations constatéesDélai du contratLe loueur doit justifier les sommes retenues (devis, factures)
Consommations ou ménage à régulariserDélai du contratSeul le montant réel et justifié peut être déduit, s'il était prévu au contrat

Ce que dit la réglementation

  • La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation (qui fixe un délai de 1 ou 2 mois) ne s'applique pas aux meublés de tourisme ni aux locations saisonnières.
  • C'est le code civil et le contrat qui régissent la location : le contrat signé entre le loueur et le vacancier s'impose aux deux parties.
  • Une retenue sur le dépôt de garantie doit pouvoir être justifiée : état des lieux de sortie, factures ou devis.

Stop : attention, danger

  • Si le loueur refuse de rendre l'argent sans fournir le moindre justificatif de réparation, adressez sans tarder une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception avant de saisir un conciliateur de justice.

À ne pas faire

  • Quitter le logement sans faire signer d'état des lieux de sortie contradictoire.
  • Payer un dépôt de garantie en espèces sans exiger un reçu signé mentionnant la date et la somme.
  • Acquiescer à une retenue forfaitaire sans réclamer un devis ou une facture d'un professionnel.

Bon à savoir

  • Si vous avez réservé via une plateforme en ligne, le dépôt de garantie et les litiges suivent souvent ses propres conditions : relisez-les et ouvrez une réclamation auprès de son service client dans les délais qu'elle prévoit.

À l'océan, Marc et sa famille louent une maison pour une semaine. L'état des lieux de sortie est vierge et validé par le propriétaire, mais le contrat mentionne une restitution sous 15 jours. Au 16e jour, sans virement, Marc envoie un courriel de rappel poli avec la copie de l'état des lieux signé. Le propriétaire effectue le virement le jour même en précisant qu'il s'agissait d'un simple oubli.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

  • L'article L. 324-2 du code du tourisme impose que toute offre ou tout contrat de location saisonnière soit écrit et indique le prix et un état descriptif des lieux : c'est dans ce contrat que figurent le montant et le délai de restitution du dépôt de garantie.
  • En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice (démarche expliquée sur justice.fr) et signaler le problème à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur SignalConso.
  • Les associations locales de consommateurs agréées peuvent vous assister pour relancer un loueur récalcitrant.

Les chiffres utiles

  • Aucun délai légal précis : pour un meublé de tourisme, c'est le contrat qui fixe le délai de restitution, d'où l'importance de le lire avant de signer.
  • 1 ou 2 mois : délais de la loi de 1989, valables pour les baux d'habitation mais pas pour les locations de vacances.
  • 5 000 euros : jusqu'à ce montant, une tentative amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire.
Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 novembre 2026. Confiance : élevée pour l'exclusion de la loi de 1989 et le rôle du contrat de location en meublé de tourisme ; élevée pour les voies de recours amiables.

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