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Injonction de payer : comment récupérer une somme qu’on vous doit ?
Avancez avec un dossier clair
La réponse en 2 lignes. Vous pouvez demander au juge une injonction de payer pour une dette certaine, chiffrée et arrivée à échéance. Préparez les justificatifs et adressez votre requête au tribunal compétent. Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, vous devez la faire signifier par un commissaire de justice dans les 3 mois de sa date. Obtenir l’ordonnance ne garantit pas que le débiteur pourra payer.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Vérifiez ce qui reste réellement dû : montant initial, paiements reçus et date de paiement prévue.
- Rassemblez les preuves : contrat, reconnaissance de dette, facture et échanges utiles.
- Choisissez le formulaire correspondant à la dette, puis préparez un dossier lisible pour le tribunal.
Pour quelles sommes pouvez-vous utiliser cette procédure ?
L’injonction de payer concerne notamment une obligation issue d’un contrat ou d’un engagement statutaire. Elle peut servir pour un prêt non remboursé, une facture impayée ou des charges de copropriété. Elle ne convient pas pour toutes les demandes d’argent : les pensions alimentaires impayées et les chèques sans provision suivent d’autres voies.
La dette doit être justifiée, son montant déterminé et son échéance dépassée. Sa prescription doit aussi être vérifiée. Il n’existe pas de plafond général pour l’injonction de payer. Un particulier comme un professionnel peut la demander.
| Nature de la dette | Formulaire officiel | Comment le choisir |
|---|---|---|
| Prêt entre particuliers et autres créances civiles ordinaires | Demande au président du tribunal judiciaire | Utilisez le parcours général et joignez les preuves de l’engagement |
| Loyers d’habitation ou crédit à la consommation | Demande au juge des contentieux de la protection | Choisissez ce juge spécialisé selon l’origine de la dette |
| Créance commerciale | Demande au président du tribunal de commerce | Vérifiez la nature commerciale et les règles territoriales particulières |
Comment présenter un dossier facile à comprendre ?
Pour le formulaire général, suivez le parcours officiel : remplissez les rubriques, téléchargez le document, imprimez les exemplaires demandés, puis datez et signez. Préparez le bordereau qui énumère vos justificatifs. Envoyez ou déposez le dossier au tribunal indiqué par la procédure.
Présentez séparément la somme principale, les paiements déjà reçus et les accessoires demandés. Pour chacun, indiquez le document qui l’explique. Une facture seule ne raconte pas toujours l’accord passé : ajoutez le contrat, le devis accepté ou les échanges pertinents.
- Numérotez vos pièces et reprenez ces numéros dans votre récit.
- Expliquez simplement qui devait payer, pour quelle raison et à quelle échéance.
- Conservez une copie complète du dossier transmis et de la preuve de son dépôt ou de son envoi.
- Si un paiement arrive pendant la procédure, prévenez les intervenants et actualisez le solde.
- Pour une activité professionnelle, vérifiez l’identité juridique du client. Le nom utilisé dans les échanges ne suffit pas toujours à identifier le débiteur.
À ne pas faire
- Confondre l’injonction de payer avec la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice.
- Ajouter des pénalités ou des frais sans expliquer leur fondement.
- Attendre pour faire signifier une ordonnance favorable.
- Croire qu’une décision favorable entraîne immédiatement une saisie ou un remboursement.
Bon à savoir
- Le juge examine d’abord votre dossier sans audience. Il peut accepter tout ou partie de la demande, ou la rejeter.
- La requête civile générale est gratuite, mais la signification entraîne des frais. Une démarche commerciale peut aussi comporter des frais de greffe. Demandez le coût des interventions avant de les engager.
- Si le juge n’accorde qu’une partie des sommes, faites examiner vos options avant de signifier l’ordonnance : cette signification ferme la possibilité d’obtenir davantage par cette demande.
Après un prêt non remboursé, Julien retrouve la reconnaissance de dette et les justificatifs des versements. Il prépare un décompte qui déduit les remboursements déjà effectués. Il reçoit une ordonnance favorable. Il vérifie sa date avec le commissaire de justice pour organiser la signification dans le bon délai, puis attend que les conditions d’exécution soient réunies.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France : que se passe-t-il après l’ordonnance ?
- Le débiteur peut former opposition. Le litige est alors examiné dans une procédure avec audience. Lisez attentivement les courriers du greffe.
- Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, l’exécution forcée suppose notamment l’expiration des délais prévus après la signification et l’absence de cause suspensive.
- Le délai d’opposition et l’opposition formée dans ce délai suspendent l’exécution. Si l’acte n’a pas été remis personnellement au débiteur, des règles particulières s’appliquent.
- Faites confirmer le calendrier par le commissaire de justice avant toute mesure. Les conditions sont détaillées dans le décret de réforme de 2026.
Les délais vérifiés en 2026
- 3 mois pour signifier une ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026, à partir de sa date.
- 6 mois pour les ordonnances rendues avant cette date.
- 1 mois pour l’opposition dans le cas d’une signification à personne.
- La durée de traitement du dossier et les chances de recouvrement dépendent de votre situation. Aucun délai global de remboursement n’est garanti.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 14 novembre 2026. Confiance : élevée pour les conditions générales, les formulaires et les délais issus de la réforme de 2026. Certaines pages de formulaire conservent un ancien délai : les règles transitoires du décret priment.
- Service Public — Injonction de payer et procédure simplifiée, mise à jour de septembre 2026
- Service Public — Formulaire devant le président du tribunal judiciaire
- Service Public — Formulaire devant le juge des contentieux de la protection
- Service Public — Formulaire devant le président du tribunal de commerce
- Service Public Entreprendre — Recouvrement judiciaire et injonction de payer
- Légifrance — Décret du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer
- Ministère de la Justice — Circulaire de présentation de la réforme de 2026
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