Portail, clôture et porte de garage
Haie en limite de propriété : quelle hauteur et quelle distance ?
50 cm ou 2 m : tout dépend de la hauteur.
La réponse en 2 lignes. Sans règle locale contraire, une haie qui ne dépasse pas 2 m doit être plantée à au moins 50 cm de la limite, et une haie plus haute à au moins 2 m. La distance se mesure depuis le milieu des troncs. Une haie plantée sur la limite est mitoyenne : son entretien se partage. Vérifiez d'abord le plan local d'urbanisme, le règlement du lotissement et les usages locaux à la mairie.
Sommaire de la fiche
Avant de planter ou de réclamer
- Demandez à la mairie s'il existe une règle locale (plan local d'urbanisme, règlement de lotissement, usages locaux) : elle passe avant le Code civil.
- Repérez la vraie limite : bornes, plan du géomètre ou acte de propriété.
- Mesurez depuis le milieu du tronc, pas depuis le feuillage.
La règle générale (article 671 du Code civil)
| Hauteur de la haie | Distance minimale de la limite |
|---|---|
| 2 m ou moins | 50 cm |
| Plus de 2 m | 2 m |
| Plantée sur la limite | Haie mitoyenne : entretien partagé |
Si la haie du voisin ne respecte pas la règle
- Parlez-en d'abord au voisin, puis envoyez un courrier recommandé qui rappelle la règle.
- Vous pouvez demander que la haie soit réduite à 2 m ou arrachée (article 672 du Code civil), sauf si elle a dépassé 2 m depuis plus de 30 ans (ou, si elle est à moins de 50 cm de la limite, si elle a été plantée il y a plus de 30 ans).
- Pour les branches qui avancent chez vous, vous pouvez exiger qu'il les coupe ; les racines et ronces, vous pouvez les couper vous-même à la limite (article 673).
- Avant d'aller au tribunal, une tentative de règlement amiable est obligatoire, sauf urgence ou motif légitime : le conciliateur de justice est gratuit.
À ne pas faire
- Couper vous-même les branches du voisin sans son accord.
- Planter une haie à croissance rapide à 50 cm de la limite sans prévoir de la tailler.
- Oublier de vérifier le règlement du lotissement avant de planter.
Bon à savoir
- Chaque propriétaire d'une haie mitoyenne entretient son côté ; les frais d'entretien se partagent.
- Le Code civil ne fixe pas de hauteur maximale pour une haie plantée à plus de 2 m de la limite, mais le plan local d'urbanisme peut en fixer une.
- Contre un mur séparatif, des arbres en espalier peuvent être plantés sans distance s'ils ne dépassent pas le haut du mur ; si le mur n'est pas mitoyen, seul son propriétaire peut le faire.
Un couple plante des thuyas à 60 cm de la clôture. Cinq ans plus tard, la haie atteint 3 m et assombrit le jardin voisin. Le voisin leur rappelle la règle par courrier ; ils la ramènent à 2 m et la taillent désormais chaque année.
Histoire inventée pour l'exemple.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 19 novembre 2026. Confiance : élevée pour les règles du Code civil ; une règle locale (plan local d'urbanisme, lotissement) peut prévoir autre chose.
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