Portail, clôture et porte de garage
Clôture mitoyenne : qui paie et à qui appartient-elle ?
Mitoyen veut dire : à deux, frais compris.
La réponse en 2 lignes. Un mur ou une clôture qui sépare deux terrains est présumé mitoyen, sauf titre ou signe contraire. Les deux voisins en sont alors copropriétaires et partagent les frais d'entretien et de réparation. Avant de toucher à une clôture mitoyenne, il faut l'accord du voisin.
Les 3 premiers gestes
- Regardez vos titres : acte de vente, plan de bornage, règlement de lotissement.
- Cherchez les signes sur la clôture elle-même : forme du haut du mur, côté des poteaux.
- Parlez-en au voisin avant tous travaux, et mettez l'accord par écrit.
Mitoyenne ou pas ?
| Situation | Ce que dit la règle |
|---|---|
| Mur entre deux terrains, sans titre ni signe contraire | Présumé mitoyen (code civil, article 653) |
| Le haut du mur ne penche que d'un côté | Signe que le mur appartient au propriétaire de ce côté (article 654) |
| Un titre (acte, bornage) dit autre chose | Le titre l'emporte sur la présomption |
| Haie entre deux terrains | Présumée mitoyenne aussi, sauf titre ou possession contraire |
Qui paie quoi
- Pour une clôture mitoyenne, l'entretien et les réparations sont partagés entre les copropriétaires, en proportion de leurs droits (article 655).
- Si un seul voisin veut une clôture plus haute ou plus belle, c'est à lui de payer le supplément.
- Si les dégâts viennent d'un seul voisin (arbre tombé, choc de voiture), c'est à lui ou à son assurance de payer.
- Une clôture privative (qui n'appartient qu'à un seul) est entretenue par son seul propriétaire.
À ne pas faire
- Refaire ou démolir une clôture mitoyenne sans l'accord écrit du voisin.
- Appuyer un abri ou percer le mur mitoyen sans accord.
- Laisser traîner un litige sans passer par le conciliateur, qui est gratuit.
Travaux et droits de chacun
- Aucun des deux ne peut percer, adosser ou modifier un mur mitoyen sans l'accord de l'autre (article 662).
- Chacun peut le surélever à ses frais, à certaines conditions.
- Un voisin peut rendre mitoyen un mur qui ne l'est pas, en payant la moitié de sa valeur et du sol (article 661).
- On peut abandonner sa part de mitoyenneté pour ne plus payer, sauf si le mur soutient un bâtiment qui vous appartient (article 656).
Bon à savoir
- Un titre de propriété l'emporte sur la présomption de mitoyenneté : relisez votre acte de vente avant de discuter.
En ville : la clôture peut être imposée
- Dans les villes et faubourgs, chacun peut obliger son voisin à participer à la construction d'une clôture séparative (article 663).
- À défaut d'usage local ou de règlement, la hauteur prévue est de 3,20 mètres dans les villes de 50 000 habitants et plus, et de 2,60 mètres ailleurs.
- Les règles d'urbanisme de la commune peuvent fixer d'autres hauteurs : renseignez-vous en mairie.
En cas de désaccord
- Écrivez à votre voisin, en restant factuel : ce qui est abîmé, le devis, la part de chacun.
- Faites appel gratuitement à un conciliateur de justice (permanences en mairie ou au tribunal) : une tentative de règlement amiable est en général obligatoire avant d'aller au tribunal pour un litige de voisinage.
- En cas de doute sur la limite des terrains, un géomètre-expert peut faire un bornage.
- Cette fiche ne remplace pas un conseil juridique : pour un litige important, voyez un notaire, un avocat ou une permanence d'accès au droit.
À Tours, Karim et sa voisine ont un vieux mur de séparation qui s'effrite. Aucun titre ne dit à qui il est, et son sommet est arrondi des deux côtés : il est présumé mitoyen. Ils font faire un devis, signent un accord écrit et partagent la facture.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Les règles de la mitoyenneté sont dans le code civil, articles 653 à 673.
- Un règlement de lotissement ou de copropriété peut ajouter des règles sur les clôtures.
Numéros utiles (France)
- Votre mairie : permanences du conciliateur de justice et règles locales de clôture.
- Point-justice : informations juridiques gratuites près de chez vous.
- Votre assureur habitation : si la clôture a été abîmée par un événement (tempête, choc).
Bobby vous prévient
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour les règles (code civil, Justice.fr, notaires) ; chaque situation dépend des titres de propriété : en cas de litige, faites-vous conseiller.