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Garantie biennale : quels équipements couvre-t-elle ?
Protégez vos équipements récents.
La réponse en 2 lignes. La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre pendant au moins deux ans à compter de la réception des travaux certains éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. Elle peut notamment concerner un ballon d'eau chaude pouvant être retiré sans dégrader le bâti. Son application dépend des travaux et du désordre constaté.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Vérifiez la date de réception des travaux et, s'il existe, le procès-verbal et ses réserves.
- Décrivez le dysfonctionnement, sa date d'apparition et l'équipement concerné. Conservez les documents et les photos utiles.
- Signalez le défaut au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception et demandez-lui d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.
Qu'est-ce qui est couvert ou non ?
| Type d'élément | Garantie biennale | Exemples |
|---|---|---|
| Équipement dissociable de l'ouvrage | Peut être couvert s'il est défaillant et que les conditions de la garantie sont réunies | Ballon d'eau chaude pouvant être enlevé sans dégrader le bâti |
| Élément faisant partie intégrante de la construction | Non ; la garantie décennale peut s'appliquer selon la nature et la gravité du dommage | Fondations, murs porteurs, toiture |
Les points clés à retenir
- La garantie court à compter de la réception des travaux, qui peut être prononcée avec ou sans réserves.
- Elle concerne les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. Le seul fait qu'un équipement soit démontable ne suffit pas à établir que la garantie s'applique : la nature des travaux et du désordre compte aussi.
- Si les conditions sont réunies, le constructeur doit réparer ou remplacer l'équipement défaillant. Un défaut apparent à la réception doit être signalé dans les réserves ; un défaut caché peut relever d'une garantie selon sa nature.
- Une simple lettre ne garantit pas la préservation de vos droits en justice : en cas de désaccord, renseignez-vous sans attendre sur les démarches et les délais applicables.
À ne pas faire
- Attendre la fin de la garantie pour signaler un défaut ou se renseigner sur les démarches à accomplir.
- Démonter ou réparer soi-même un équipement défectueux, notamment s'il fonctionne au gaz ou à l'électricité.
- Confondre la garantie biennale, d'au moins 2 ans, avec la garantie de parfait achèvement d'un an ou la garantie décennale de 10 ans.
Bon à savoir
- L'article 1792-3 du code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage pour les éléments d'équipement concernés. Le contrat peut prévoir une durée plus longue.
Après la réception de travaux de construction, un ballon d'eau chaude dissociable tombe en panne. Le propriétaire signale le défaut par lettre recommandée avec avis de réception au constructeur. La garantie biennale peut s'appliquer si ses conditions sont réunies.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- La fiche officielle Garanties après la réception des travaux présente les garanties et les démarches pour les mettre en œuvre.
- L'article 1792-3 du code civil fixe la durée minimale de la garantie de bon fonctionnement.
Les chiffres et repères en vigueur
- Au moins 2 ans : la durée de la garantie de bon fonctionnement à compter de la réception des travaux. Le contrat peut prévoir une durée supérieure.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 19 novembre 2026. Confiance : élevée pour les repères généraux ; l'application de la garantie dépend de chaque situation.
- Service Public — Garanties après la réception des travaux, fiche vérifiée par le service le 25 septembre 2026, qui présente notamment la garantie de bon fonctionnement et renvoie à l'article 1792-3 du code civil.
- Service Public — Garantie décennale des constructeurs, fiche vérifiée par le service le 10 avril 2026.
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