Diagnostics immobiliers

État des risques (ERP) : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?

Les risques du quartier, noir sur blanc.

La réponse en 2 lignes. L’état des risques, souvent appelé ERP, informe l’acheteur ou le locataire sur les risques réglementés qui concernent un bien. Le propriétaire peut le préparer gratuitement avec le service officiel ERRIAL : localisez le bien, vérifiez les informations, complétez le document puis téléchargez-le. Lorsqu’il est obligatoire, il doit être remis dès la première visite, si elle a lieu.

Les 3 gestes

Ouvrez ERRIAL et localisez précisément le bien. Vérifiez que le terrain sélectionné correspond à celui vendu ou loué.
Relisez le résultat et complétez les informations connues du propriétaire, notamment les sinistres concernés. Une génération automatique ne dispense pas de cette vérification.
Préparez le document avant les visites. Vérifiez ensuite sa date et son actualité avant de l’annexer au contrat.

À quoi sert vraiment ce document ?

L’état des risques permet de comprendre l’exposition d’une construction ou d’un terrain avant de s’engager. Il peut concerner une inondation, un mouvement de terrain, un risque minier ou technologique, la sismicité, le radon ou le recul du littoral. Il comprend aussi, selon la situation, des informations sur les sols et le débroussaillement. Sa lecture aide à poser des questions concrètes sur le bien.

Ce que vous cherchez	Où regarder	La question utile
Les risques applicables au bien	Les rubriques et les cartes jointes	Le bien est-il dans le périmètre indiqué ?
Les contraintes prévues	Les extraits du règlement des plans de prévention	Des travaux sont-ils prescrits et ont-ils été réalisés ?
Les sinistres indemnisés concernés	Les informations complétées par le propriétaire	Quels dommages le bien a-t-il subis ?
Les obligations de débroussaillement	La rubrique et la fiche d’information correspondantes	Quelles démarches faut-il vérifier pour ce terrain ?

À ne pas faire

Confondre la présence d’un risque sur une carte et la certitude qu’un sinistre va survenir.
Remettre une capture d’écran générale à la place d’un état des risques complet et renseigné.
Réutiliser un ancien document sans vérifier les informations : un zonage ou une prescription peut avoir changé.

Comment obtenir un ERP gratuitement ?

Choisissez le service officiel. ERRIAL permet de préparer l’état des risques sans commander une prestation. Le propriétaire peut effectuer lui-même cette démarche.
Localisez le bien. Contrôlez le positionnement proposé. Si la vente porte sur plusieurs parcelles, vérifiez que le document couvre bien l’ensemble concerné.
Affichez les risques puis complétez le document. Ajoutez les renseignements demandés que vous connaissez. Consultez les informations préfectorales si une donnée doit être précisée.
Téléchargez et relisez. Gardez les pièces jointes utiles avec le rapport. Si vous préférez partir d’un document à remplir, utilisez le formulaire officiel, cochez les situations applicables et joignez les documents demandés.

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2025, l’information sur les obligations légales de débroussaillement fait partie des éléments à prendre en compte pour les biens situés dans les zones concernées.
Un état des risques n’est pas une expertise technique du bâtiment. Pour comprendre une fissure, une humidité ou des réparations anciennes, demandez aussi les explications et justificatifs correspondants.

Quand le remettre et faut-il le refaire ?

Lorsqu’un état des risques est exigé, l’annonce doit comporter la mention réglementaire renvoyant à Géorisques. Vous pouvez retrouver cette mention sur la page officielle d’information et la reprendre pour votre annonce.
Le document doit dater de moins de six mois. Il est remis au candidat acquéreur ou locataire lors de la première visite, lorsqu’elle a lieu.
Il doit ensuite être annexé à la promesse ou à l’acte de vente selon la situation, ou au bail. Faites-le dater et signer par son destinataire, puis conservez une copie.
Même récent, il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Avant de réutiliser le fichier, vérifiez donc son contenu autant que sa date.

Vous préparez la vente d’une maison avec un terrain. Le document généré signale une zone soumise au débroussaillement. Vous vérifiez la parcelle et ajoutez les informations demandées. Lors de la visite, l’acheteur vous interroge sur les obligations et les travaux déjà réalisés. Vous lui remettez le document complet et les justificatifs disponibles. Avant la signature, vous contrôlez de nouveau son actualité.

Histoire inventée pour l'exemple.

À qui poser vos questions ?

La mairie ou la préfecture : pour préciser un zonage, un règlement ou les informations locales disponibles. Préparez l’adresse et les références du terrain.
Le propriétaire : demandez des précisions écrites sur les sinistres mentionnés et les travaux prescrits. Conservez les réponses avec les documents reçus.
Le notaire ou l’ADIL : si un état manque ou paraît inexact, faites examiner la situation avant d’engager un recours. Les conséquences dépendent des faits ; une annulation ou une réduction de prix ou de loyer n’est pas automatique.

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 6 novembre 2026. Confiance : élevée sur les démarches, la remise et l’actualisation du document. La fiche Service Public actualisée en septembre 2026 et les informations officielles sur le débroussaillement ont été consultées. L’exposition précise doit être vérifiée pour chaque parcelle.

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