Audit énergétique pour vendre une maison : quand est-il obligatoire ?

Votre maison est-elle concernée en 2026 ?

L’obligation dépend de la classe énergétique et du bâtiment vendu. Elle vise les maisons individuelles et les immeubles d’habitation en monopropriété concernés. La vente d’un appartement constituant un lot dans un immeuble collectif en copropriété ne relève pas, à elle seule, de cette obligation d’audit de vente.

Que faut-il commander et transmettre ?

• Le vendeur engage la démarche. Demandez un devis précisant le bâtiment étudié, la visite, les documents remis et la date de livraison. Les tarifs ne sont pas réglementés : comparez le contenu des propositions.
• Préparez le DPE, les factures de travaux déjà réalisés et les diagnostics techniques disponibles. Signalez les informations incertaines plutôt que de présenter une supposition comme un fait établi.
• Organisez l’accès au bâtiment. Le professionnel doit effectuer une visite sur place ; prévoyez votre présence ou celle d’une personne mandatée pour ouvrir et répondre aux questions.
• Remettez l’audit au candidat acheteur dès la première visite, sur papier ou par voie électronique. Il rejoint ensuite le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.

Comment lire le rapport et tenir compte des changements de calcul ?

• Commencez par l’état initial du bâtiment, puis regardez les parcours proposés. Comparez les travaux prévus à chaque étape, la performance visée et la place de la ventilation. Faites expliquer les termes qui empêchent de comprendre le projet.
• Les coûts de rénovation présentés sont des estimations. Pour préparer un budget d’achat, demandez ce qu’ils comprennent et faites préciser les travaux associés. Ne retranchez pas une aide supposée acquise sans vérifier votre situation.
• Depuis le 1er janvier 2026, le calcul tient compte d’un coefficient électrique modifié. Pour un ancien DPE concerné, recherchez l’attestation officielle sur l’Observatoire de l’ADEME à partir de son numéro. Transmettez-la avec le rapport au professionnel et au notaire pour vérifier la classe applicable.
• Une nouvelle modification a été publiée en 2026, mais son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027. Au 6 novembre 2026, ne l’appliquez pas par anticipation pour conclure que l’audit devient inutile.
• Si la maison relève d’une copropriété particulière ou si le bâtiment mélange plusieurs usages, faites examiner les documents de propriété avant de commander. Expliquez exactement ce qui est vendu.

Contacts et ressources utiles

• Pour choisir un auditeur : ouvrez l’annuaire France Rénov’ et recherchez une prestation d’audit. Faites confirmer qu’elle répond aux exigences de la vente.
• Pour vérifier le territoire et la classe : consultez la fiche Service Public sur l’audit énergétique, puis sélectionnez le cas général ou l’outre-mer.
• Pour comprendre les documents : la page France Rénov’ consacrée au DPE et à l’audit explique leur rôle. Utilisez-la pour préparer vos questions, puis transmettez les documents de vente au notaire.