Diagnostics immobiliers
Diagnostic plomb (CREP) : quand est-il obligatoire ?
Logement ancien ? On regarde le plomb.
La réponse en 2 lignes. Le diagnostic plomb, appelé CREP, est obligatoire pour vendre ou louer un logement construit avant le 1er janvier 1949. Il est payé par le propriétaire. Un ancien constat peut être réutilisé selon ses conclusions. S’il signale du plomb, regardez aussi l’état des revêtements : des peintures dégradées peuvent nécessiter des travaux et des mesures de protection.
Les 3 gestes
- Vérifiez la date de construction dans vos documents immobiliers. Une rénovation récente ne prouve pas que le bâtiment est récent.
- Retrouvez le CREP complet, avec sa conclusion et sa notice. Ne vous contentez pas d’une phrase indiquant que les diagnostics ont été faits.
- Si un nouveau constat est nécessaire, utilisez l’annuaire officiel : recherchez un intervenant dans le domaine plomb et vérifiez sa certification.
Dans quelles situations faut-il un CREP ?
Le point de départ est l’âge du logement. Pour une habitation construite avant le 1er janvier 1949, la vente et la mise en location déclenchent l’obligation. Cela concerne les maisons et les appartements. Une peinture récente ne permet pas de s’en dispenser : elle peut recouvrir des couches anciennes.
| Votre situation | Ce qu’il faut prévoir |
|---|---|
| Vous vendez un logement concerné | Joindre le CREP au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse, ou à l’acte en l’absence de promesse. |
| Vous signez un nouveau bail pour un logement concerné | Annexer le constat au contrat de location. |
| Vous préparez des travaux dans les parties communes d’un immeuble ancien | Demander au syndic le constat disponible et vérifier les obligations avant d’altérer les revêtements. |
| Vous rénovez l’intérieur de votre logement | Signaler les anciennes peintures aux intervenants. Un CREP de transaction ne définit pas, à lui seul, toutes les précautions du chantier. |
À ne pas faire
- Confondre absence de peinture abîmée et absence de plomb : l’aspect visuel ne suffit pas.
- Utiliser le constat des parties communes comme s’il décrivait l’intérieur de votre appartement.
- Poncer ou gratter une peinture suspecte pour « vérifier » : cela peut disperser des poussières contenant du plomb.
Comment savoir si votre ancien constat convient ?
- Commencez par la conclusion. En l’absence de plomb, ou si les concentrations sont inférieures à 1 mg/cm², la validité du CREP est illimitée.
- Si le rapport relève du plomb au seuil réglementaire ou au-delà, faites vérifier sa réutilisation : le constat doit dater de moins d’un an pour une vente et de moins de six ans à la signature du bail.
- Vérifiez le périmètre. L’adresse, le logement et les annexes examinées doivent correspondre au bien concerné. Une page de garde ne permet pas de contrôler tout cela.
- Lisez les observations. Demandez une explication sur les zones non examinées ou les conclusions que vous ne comprenez pas. Conservez la réponse avec le rapport.
Bon à savoir
- Le CREP recherche le plomb dans les revêtements. Il ne constitue pas une analyse de l’eau du robinet ni une vérification générale des canalisations.
- La présence de plomb et son accessibilité sont des questions différentes. Le rapport décrit aussi l’état de conservation des surfaces : cette information aide à comprendre les mesures à prendre.
Que faire si du plomb est repéré ?
- Demandez au diagnostiqueur de vous montrer les surfaces concernées et d’expliquer ses conclusions. Faites préciser ce qui relève de la surveillance et ce qui nécessite une intervention.
- Si des revêtements contenant du plomb sont dégradés, le propriétaire doit prendre les mesures et faire réaliser les travaux nécessaires. En location, ces travaux incombent au bailleur.
- Transmettez le constat aux occupants et aux personnes qui vont intervenir. Les poussières et les écailles peuvent être ingérées ou inhalées, avec un risque particulier pour les jeunes enfants et les femmes enceintes.
- En présence d’écailles accessibles ou de poussières suspectes, empêchez l’accès à la zone et demandez rapidement conseil. En cas de possible exposition, parlez-en à un médecin.
Vous préparez la location d’un appartement ancien. Vous retrouvez un CREP, mais seulement sa première page. Vous demandez le rapport complet avant de décider de le réutiliser. Ses conclusions signalent une peinture dégradée contenant du plomb sur une fenêtre. Vous faites expliquer les mesures nécessaires et organisez les travaux avant la mise en location. L’objectif est de protéger les occupants et de remettre un dossier compréhensible.
Histoire inventée pour l'exemple.
Les contacts utiles pour avancer
- Le diagnostiqueur : demandez un devis précisant le logement et les annexes concernés. Le tarif est libre et le coût revient au propriétaire vendeur ou bailleur.
- Le syndic : demandez-lui le CREP des parties communes et les informations disponibles avant un chantier dans ces espaces.
- Le notaire : pour une vente, transmettez-lui le constat complet afin de vérifier les pièces à annexer.
- L’ADIL : elle peut expliquer gratuitement les obligations du propriétaire et les démarches du locataire. Préparez le bail, le rapport et vos échanges écrits pour exposer clairement votre situation.
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Vérifié le 6 novembre 2026. Confiance : élevée sur l’obligation, la remise du constat et les règles de validité. La fiche Service Public actualisée en 2026 a été consultée. Pour un chantier ou une conclusion ambiguë, faites préciser les mesures adaptées au logement.
- Service Public — constat de risque d’exposition au plomb
- Ministère de la Transition écologique — risques liés au plomb et obligations des propriétaires
- Ministère de la Santé — prévention des risques sanitaires liés au plomb
- Service Public — habitat contenant du plomb
- Ministère chargé du logement — annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés
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