Pour les professionnels
Contrat d'achat du surplus solaire : comment ça marche et combien de temps ?
Des repères pour votre contrat
La réponse en 2 lignes. Le contrat d'obligation d'achat organise la vente de l'électricité solaire que vous injectez après votre consommation. Sa durée de principe est de 20 ans à partir de la mise en service, sous réserve des conditions réglementaires. Le raccordement et l'achat sont des démarches distinctes. Pour un nouveau dossier, vérifiez les règles modifiées en juin 2026 ; pour un contrat existant, partez de ses propres conditions.
Sommaire de la fiche
Les premiers gestes
- Retrouvez votre dossier. Rassemblez la demande complète, la preuve de mise en service et le contrat proposé ou signé.
- Identifiez chaque interlocuteur. Le gestionnaire de réseau traite le raccordement ; l'acheteur cocontractant règle l'électricité vendue.
- Faites confirmer vos conditions par écrit. Vérifiez le tarif, son évolution, la prise d'effet et les modalités de facturation.
Que vend-on exactement avec ce contrat ?
En vente du surplus, votre logement utilise une partie de la production. L'électricité restante est injectée dans le réseau. Le contrat précise les conditions dans lesquelles cette énergie est achetée. Vous ne facturez donc pas automatiquement toute la production annoncée dans l'étude de l'installateur.
La fiche officielle Service Public sur la consommation et la vente du surplus présente le principe de cette organisation. Pour les conditions tarifaires nouvelles, consultez aussi le texte réglementaire modifié en 2026 : une fiche explicative plus ancienne peut ne pas intégrer toute la réforme.
| Document ou étape | À quoi cela sert | Ce qu'il faut contrôler |
|---|---|---|
| Demande complète | Formaliser le projet et ses caractéristiques | Date retenue, puissance et identité du producteur |
| Dossier de raccordement | Organiser la connexion au réseau | Pièces demandées et travaux restant à réaliser |
| Mise en service | Matérialiser le démarrage de l'installation raccordée | Justificatif et date enregistrée |
| Contrat d'achat | Définir la vente de l'énergie injectée | Tarif, durée, obligations et facturation |
Quelle durée et quel tarif après la réforme de 2026 ?
Le cadre modifié en juin 2026 prévoit un contrat de vingt ans à compter de la mise en service. Sa prise d'effet dépend aussi de la remise des justificatifs requis. Un dépassement du délai réglementaire d'achèvement peut réduire la durée : demandez à l'acheteur de préciser votre échéance.
Pour les installations relevant du nouveau régime, le texte consolidé affiche un tarif initial de 1,1 centime d'euro par kWh hors TVA, avec une indexation annuelle de 2 %. Il prévoit également un plafond annuel d'énergie éligible. Ces valeurs viennent du texte publié en 2026. Elles ne doivent pas être appliquées sans vérification à un ancien contrat.
- Ouvrez l'arrêté consolidé sur Légifrance. Consultez les passages intitulés « Durée du contrat d'achat », « Tarifs » et « Plafonnement de l'énergie ».
- Pour un dossier ancien, demandez à l'acheteur la version réglementaire et la date de demande retenues pour votre contrat.
- La page officielle de la CRE sur les arrêtés tarifaires donne accès aux publications tarifaires. Choisissez la période correspondant au dossier, puis vérifiez que le document couvre bien le régime applicable.
À ne pas faire
- Confondre l'accord de raccordement avec un contrat d'achat finalisé.
- Utiliser un tarif trouvé dans une ancienne publicité pour prévoir les recettes d'un nouveau projet.
- Supposer que l'installateur a transmis toutes les pièces sans obtenir les preuves de dépôt.
- Résilier un contrat existant avant d'avoir vérifié ses conséquences financières et les conditions d'une éventuelle autre solution.
Bon à savoir
- Le tarif réglementé ne se négocie pas comme le prix des travaux. Le professionnel doit expliquer le régime retenu dans son estimation.
- La durée du contrat ne garantit ni un volume de production ni un montant annuel de recettes.
- La résiliation anticipée peut entraîner une indemnité. Demandez une réponse écrite de l'acheteur avant toute décision.
Cas fictif : Malik reçoit un contrat dont le tarif diffère de celui indiqué dans son estimation de travaux. Il transmet à l'acheteur sa preuve de demande complète et demande le régime applicable. Il fait aussi préciser la date de prise d'effet. Il peut ensuite corriger son budget sur une base écrite, au lieu de compter sur une recette annoncée oralement.
Histoire inventée pour l'exemple.
Comment suivre le dossier puis les paiements ?
Conservez ensemble les échanges avec l'installateur, le gestionnaire de réseau et l'acheteur. Si une étape bloque, demandez ce qui manque précisément et à qui la pièce doit être adressée. Un message disant seulement « dossier en cours » ne permet pas de savoir quelle action reste à faire.
Avant la première facturation, relisez les consignes du contrat. Vérifiez la période concernée, les données d'injection retenues et les coordonnées de paiement. Ne confondez pas l'énergie produite avec l'énergie effectivement vendue. Si un relevé semble incohérent, demandez son explication avant de valider la facture.
Pour un professionnel mandaté, une remise de dossier claire doit permettre au particulier de poursuivre ses démarches. Demandez les références des demandes et les copies des documents transmis. Gardez l'accès à vos propres échanges et justificatifs.
Les repères réglementaires publiés en 2026
- 20 ans : durée de principe à compter de la mise en service, sous conditions.
- 1,1 centime par kWh hors TVA : tarif initial affiché dans le cadre modifié en juin 2026.
- 2 % par an : indexation prévue dans ce cadre.
- Contrat ancien : faites confirmer ses conditions propres. Aucun changement automatique de votre rétribution n'est déduit ici du seul affichage du texte actuel.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 14 novembre 2026. Confiance : élevée sur la durée de principe et les valeurs figurant dans le texte consolidé ; moyenne sur leur application à un dossier engagé avant la réforme sans examen de ses pièces. La fiche Service Public consultée porte une vérification de 2025 : elle n'est pas utilisée pour confirmer les nouveaux tarifs.
- Service Public — consommer sa production et vendre le surplus
- Légifrance — arrêté photovoltaïque consolidé, durée, tarif, plafond et résiliation
- Légifrance — modification de la durée du contrat par l'arrêté du 1er juin 2026
- Légifrance — arrêté modificatif du 1er juin 2026
- CRE — publications relatives aux arrêtés tarifaires photovoltaïques
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