Énergie et factures

Électricité et gaz d'un logement loué : qui paie, et au nom de qui est le contrat ?

Chacun sa part, noir sur blanc.

La réponse en 2 lignes. Si votre logement a son propre compteur, c'est en principe vous, locataire, qui ouvrez le contrat d'électricité ou de gaz à votre nom, chez le fournisseur de votre choix, et qui payez votre consommation. L'électricité des parties communes et le chauffage collectif passent, eux, dans les charges que le propriétaire peut récupérer. En meublé ou en colocation, le bail peut prévoir un forfait de charges. Dans tous les cas, demandez le détail écrit.

Les 4 gestes

Lisez le bail : énergie à votre charge, charges avec provisions, ou forfait ?
Repérez le compteur du logement et notez son numéro (point de livraison) à l'état des lieux.
Ouvrez le contrat à votre nom dès l'entrée, en choisissant votre fournisseur.
Demandez les justificatifs des charges d'énergie au moins une fois par an.

Pour qui est cette fiche

Pour les locataires (logement vide, meublé, colocation) et les propriétaires bailleurs qui se demandent qui doit payer l'énergie. Pour les travaux sur l'installation électrique, voir Installation électrique dangereuse dans un logement loué : qui doit payer ? ; pour le chauffage collectif, Régularisation des charges de chauffage collectif.

Qui paie quoi

Situation	Qui paie	Comment
Compteur individuel du logement	Le locataire	Contrat à son nom, fournisseur de son choix, factures directes.
Électricité des parties communes (couloirs, ascenseur, éclairage)	Le locataire, via les charges	Le propriétaire répartit la dépense dans les charges récupérables.
Chauffage ou eau chaude collectifs	Le locataire, via les charges	Provisions, puis régularisation annuelle sur justificatifs.
Meublé ou colocation avec forfait de charges	Le locataire, au forfait	Un montant fixé dans le bail, sans régularisation.
Compteur resté au nom du propriétaire	À préciser dans le bail	Demandez par écrit la consommation relevée et le prix appliqué.

La liste des charges que le propriétaire peut récupérer est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 (texte en vigueur sur Légifrance) ; l'Institut national de la consommation en fait la synthèse sur les charges locatives (PDF).

Ce que vous pouvez vérifier vous-même

Le choix du fournisseur : avec un compteur individuel, c'est vous qui choisissez, pas le propriétaire : libre choix du fournisseur (DGCCRF).
Les index à l'entrée et à la sortie, notés dans l'état des lieux et photographiés.
Les charges : le propriétaire doit pouvoir justifier les dépenses d'énergie qu'il vous répercute.
Les aides : le chèque énergie peut payer une facture à votre nom, ou les charges de chauffage d'un logement-foyer auprès du gestionnaire. Voir Chèque énergie 2026 : qui le reçoit ?.

À ne pas faire

Laisser le contrat au nom de l'ancien locataire : vous payeriez sa dette ou lui la vôtre.
Partir sans résilier : vous continueriez à payer la consommation du suivant.
Accepter une refacturation d'électricité sans relevé ni prix écrit.
Confondre charges d'énergie et réparations : les travaux sur l'installation ne sont pas des charges.

Bon à savoir

Pour ouvrir le contrat, il suffit en général de votre adresse et du numéro du compteur ; le médiateur détaille les étapes : je déménage, j'emménage.
Un litige sur les charges se règle avec le propriétaire, puis l'ADIL ou la commission départementale de conciliation ; un litige avec le fournisseur, avec le médiateur national de l'énergie.
En cas de doute sur la facture d'énergie, Énergie-Info, le service d'information du médiateur national de l'énergie : 0 800 112 212 (appel gratuit).

Clara loue un studio meublé à Aix-en-Provence. Son bail prévoit un forfait de charges qui comprend l'eau, mais pas l'électricité. Le jour de l'entrée, elle photographie le compteur, ouvre un contrat à son nom et transmet l'index. À son départ, un an plus tard, elle résilie pour le jour de l'état des lieux : la facture de clôture tombe juste.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

Le locataire qui dispose d'un compteur individuel choisit librement son fournisseur d'électricité et de gaz.
Les charges récupérables, dont l'électricité des parties communes et le chauffage collectif, sont listées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
En location meublée et en colocation, le bail peut prévoir un forfait de charges.

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 3 novembre 2026. Confiance : élevée pour le libre choix du fournisseur par le locataire titulaire du contrat et pour la liste des charges récupérables (décret n° 87-713) ; moyenne pour les cas de compteur resté au nom du propriétaire, qui dépendent du bail : demandez conseil à l'ADIL.

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