Voisinage et copropriété
Comment contester une décision d'assemblée générale de copropriété ?
Le délai est court : on vérifie tout de suite.
La réponse en 2 lignes. Seuls les copropriétaires qui ont voté contre ou qui étaient absents et non représentés peuvent contester. Ils ont 2 mois à partir de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire, avec un avocat. Il faut un motif sérieux : convocation irrégulière, mauvaise majorité, abus de majorité.
Les 3 premiers gestes
- Notez la date à laquelle vous avez reçu le procès-verbal de l'assemblée : le délai de 2 mois part de là.
- Vérifiez que vous pouvez agir : vous avez voté contre, ou vous étiez absent et non représenté.
- Consultez vite l'ADIL ou un avocat : le délai est court et ne se rattrape pas.
Qui peut contester
| Votre vote | Pouvez-vous contester ? |
|---|---|
| Contre la décision | Oui |
| Absent et non représenté | Oui |
| Pour la décision | Non |
| Abstention | En principe non : l'abstention n'est pas un vote contre |
Les motifs les plus fréquents
- Convocation irrégulière : envoyée trop tard (moins de 21 jours avant, sauf urgence), ou documents obligatoires absents.
- Question hors ordre du jour : une décision prise sur un point qui n'était pas inscrit.
- Mauvaise majorité : une décision votée à une majorité plus faible que celle exigée.
- Abus de majorité : une décision prise contre l'intérêt collectif, dans le seul intérêt de quelques-uns.
- Erreur dans le décompte des voix ou dans les pouvoirs.
À ne pas faire
- Attendre la prochaine assemblée pour réagir : le délai de 2 mois sera passé.
- S'abstenir en pensant pouvoir contester ensuite.
- Engager une procédure sans motif sérieux : elle peut coûter cher.
La procédure
- Relisez le procès-verbal et la convocation, et rassemblez les pièces : feuille de présence, pouvoirs, documents joints.
- Faites-vous conseiller : l'ADIL est gratuite, un avocat est obligatoire pour la suite.
- L'avocat assigne le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, avant la fin du délai de 2 mois.
- Pendant la procédure, la décision continue en principe de s'appliquer. Certains travaux votés ne peuvent pas commencer avant la fin du délai de 2 mois, sauf urgence.
Bon à savoir
- Si vous ne pouvez pas venir à l'assemblée, donnez un pouvoir avec une consigne de vote contre : votre vote comptera, et vous garderez le droit de contester.
Avant d'aller au tribunal
- Une procédure prend du temps et a un coût : honoraires d'avocat, et frais de l'autre partie si vous perdez.
- Une contestation jugée abusive peut entraîner une amende civile.
- Parfois, une nouvelle assemblée peut revoter la question correctement : parlez-en au conseil syndical.
À Strasbourg, Aïcha reçoit le procès-verbal le 10 juin. Une décision de travaux a été votée à la majorité simple alors que la convocation annonçait une autre majorité. Elle avait voté contre. Elle consulte l'ADIL, puis un avocat, qui assigne le syndicat avant le 10 août.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Le délai de 2 mois court à partir de la notification du procès-verbal par le syndic, envoyée dans le mois qui suit l'assemblée.
- Passé ce délai, la décision ne peut plus être contestée, même si elle était irrégulière.
- Cette fiche donne les règles générales. Elle ne remplace pas le conseil d'un juriste : l'ADIL, gratuite, peut étudier votre situation et votre règlement de copropriété.
Numéros et contacts utiles (France)
- L'ADIL de votre département (anil.org) : conseil juridique gratuit et neutre sur la copropriété.
- Le conseil syndical de votre immeuble : il assiste et contrôle le syndic.
- Une association de copropriétaires, pour des modèles de courriers et un accompagnement.
- Un point-justice (justice.fr) : information juridique gratuite.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée (service-public.fr, ANIL).