Pour les professionnels
Comptes en ligne d'un proche décédé : comment les fermer ou les conserver ?
Préserver les souvenirs, avancer doucement
La réponse en 2 lignes. Vous pouvez signaler le décès et demander la fermeture des comptes, mais vous ne récupérez pas automatiquement leurs accès. Les volontés laissées par votre proche doivent être respectées. Sans directives, les héritiers peuvent notamment demander les informations utiles à la succession et certains souvenirs de famille transmissibles. La conservation d'un profil dépend aussi des possibilités du service.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Recherchez les volontés du défunt et l'éventuelle personne désignée pour les faire appliquer.
- Distinguez ce que vous souhaitez obtenir : fermeture, conservation du profil ou transmission de souvenirs.
- Écrivez au service concerné en votre nom, en précisant votre qualité et votre demande.
Par quoi commencer sans perdre des souvenirs ?
Faites un inventaire personnel des comptes que vous connaissez : messagerie, espace de photos, réseau social, abonnement ou espace administratif. Notez leur adresse, l'identifiant connu et les démarches déjà réalisées. Vous pouvez avancer progressivement, sans chercher à tout régler en même temps.
Avant de demander une suppression définitive, identifiez les documents ou souvenirs que vous souhaitez préserver. Une demande de fermeture et une demande de transmission de photos répondent à des besoins différents. Présentez-les séparément pour éviter une réponse qui ne traite qu'une partie du problème.
Le guide officiel de la CNIL sur la mort numérique explique les droits des proches. Commencez par la partie consacrée aux héritiers, puis cherchez la situation correspondant au compte concerné.
| Votre objectif | Ce que vous pouvez demander | Le point à vérifier |
|---|---|---|
| Fermer le compte | Signaler le décès et demander sa clôture | L'existence de directives contraires et les justificatifs nécessaires |
| Récupérer des photos | La communication de souvenirs de famille transmissibles | Les contenus concernés et votre qualité d'héritier |
| Régler la succession | Les informations utiles à sa liquidation et à son partage | Le lien précis entre les données demandées et la succession |
| Conserver un profil | Une conservation ou une transformation proposée par le service | Les volontés du défunt et les options réellement disponibles |
Qui peut agir et avec quels documents ?
Un proche peut signaler un décès. En revanche, être membre de la famille ne donne pas un droit général de lire les messages ou de récupérer les mots de passe. Les droits reconnus aux héritiers ont des finalités précises. La confidentialité des échanges et les droits des autres personnes restent à prendre en compte.
Les justificatifs dépendent de la demande et du service. Préparez un justificatif du décès et les documents permettant d'établir votre identité et votre qualité. Demandez au destinataire ce qui est nécessaire avant d'envoyer un dossier complet. Pour une difficulté liée à la succession, le notaire peut vous aider à préciser votre qualité et l'objet de la demande.
- Indiquez le nom du défunt et l'adresse du compte ou du profil concerné.
- Précisez si vous agissez comme héritier ou comme personne désignée dans des directives.
- Expliquez le résultat souhaité et les contenus à préserver avant toute fermeture.
- Conservez votre demande, ses pièces jointes et les réponses reçues.
À ne pas faire
- Demander une suppression définitive avant d'avoir précisé les souvenirs ou documents recherchés.
- Considérer qu'un mot de passe retrouvé autorise à lire toute la correspondance du défunt.
- Envoyer des justificatifs sensibles à une adresse reçue dans un message non vérifié.
- Supposer que la fermeture du compte règle aussi tous les abonnements ou questions de succession.
Bon à savoir
- Les directives laissées par la personne sur le sort de ses données s'imposent aux proches et aux héritiers.
- Les directives peuvent concerner un service précis. La loi prévoit aussi des directives générales, mais le LINC signalait en 2025 l'absence des textes permettant leur dispositif d'enregistrement : ne supposez pas qu'un registre central est opérationnel.
- Conserver un profil commémoratif et obtenir une copie de ses contenus sont deux démarches distinctes.
Après le décès de sa mère, une personne souhaite fermer ses profils tout en préservant des photos familiales. Elle commence par rechercher ses volontés. Elle écrit ensuite au service en précisant sa qualité d'héritière et les souvenirs demandés. Elle attend que cette demande soit traitée avant de confirmer la fermeture définitive. Elle ne demande pas l'accès à l'ensemble des messages privés.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France : que faire si la démarche bloque ?
- Demandez une réponse écrite précisant le motif du refus et les justificatifs éventuellement manquants. Une demande ciblée est plus facile à examiner qu'une demande d'accès à tout le compte.
- En cas de difficulté concernant les données, utilisez le parcours officiel de plainte auprès de la CNIL. Sélectionnez la situation correspondant au problème et joignez vos échanges préalables ainsi que les pièces utiles.
- Un désaccord entre héritiers ou une question de propriété d'un bien numérique peut nécessiter un examen juridique distinct. La CNIL ne règle pas le partage de la succession.
Les repères vérifiés
- Article 85 de la loi Informatique et Libertés : il organise notamment les directives après décès et certains droits des héritiers.
- Fin 2025 : le cahier de la CNIL « Nos données après nous » (version accessible mise en ligne en 2026) examine les parcours de gestion des données après le décès. Il souligne la diversité des pratiques.
- Il n'existe pas, dans les sources consultées, de procédure unique ni de délai de fermeture commun à tous les comptes. Vérifiez les conditions du service avant de vous engager.
Bobby vous prévient
Recevez les alertes sur vos sujets : pannes de saison, arnaques du moment, nouvelles fiches. Un email de temps en temps, pas plus.
Le mot du pro
Vous êtes professionnel de ce métier ? Partagez ici le conseil que vous donneriez à un client. C'est gratuit, et votre mot s'affiche avec votre nom et votre entreprise après vérification.
Écrire mon mot du pro🖨 Affiche à imprimer : Les bons gestes en cas d'urgence (une page A4 avec QR code, à coller chez soi, dans un hall ou un atelier)
Sources, vérification, confiance
Vérifié le 14 novembre 2026. Confiance : élevée sur les directives et les droits limités des héritiers ; moyenne sur les modalités pratiques, qui varient selon les services. L'ouverture d'un registre central de directives n'a pas été confirmée.
Envoyer à un proche
Cette fiche peut aider quelqu'un autour de vous ? Envoyez-la en un geste.