Électricité
Installation électrique dangereuse dans un logement loué : qui doit payer ?
La sécurité, c'est au propriétaire.
La réponse en 2 lignes. Le propriétaire doit louer un logement dont l'installation électrique est en bon état et sans danger : la remise en état est à sa charge. Le locataire, lui, s'occupe des petites réparations d'usage : remplacer une ampoule, un fusible, un interrupteur ou une prise abîmés par l'usage. En cas de danger, prévenez le propriétaire par écrit et gardez des preuves.
Les 3 premiers gestes
- Mettez en sécurité : coupez le circuit concerné et n'utilisez plus la prise ou l'appareil en cause.
- Photographiez le problème et notez la date.
- Écrivez au propriétaire (lettre recommandée ou courriel avec accusé) en décrivant le danger.
Stop : attention, danger
- Fils dénudés, tableau qui chauffe, odeur de brûlé : coupez le disjoncteur concerné, ou le général, si vous pouvez le faire au sec, et faites intervenir rapidement.
- Fumée ou flammes : sortez et appelez le 18 ou le 112.
Qui paie quoi ?
| Problème | À la charge de | Pourquoi |
|---|---|---|
| Ampoule, fusible, prise ou interrupteur abîmé par l'usage | Locataire | Réparation locative (petit entretien) |
| Tableau vétuste, absence de différentiel ou de terre | Propriétaire | Logement décent : installation en bon état et sûre |
| Circuit qui chauffe, fils anciens à remplacer | Propriétaire | Vétusté ou défaut de l'installation |
| Prise arrachée par un meuble, appareil branché à tort | Locataire | Dégradation par l'occupant |
À ne pas faire
- Faire refaire l'installation vous-même et retenir la somme sur le loyer : sans accord ou décision de justice, c'est risqué.
- Arrêter de payer le loyer : vous restez tenu de le payer.
- Laisser une anomalie dangereuse sans prévenir : le propriétaire pourrait vous reprocher de ne pas l'avoir signalée.
Bon à savoir
- Si l'installation a plus de 15 ans, le diagnostic électricité doit être annexé au bail : relisez-le, il liste les anomalies.
- Sans réponse du propriétaire, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement ; l'ADIL de votre département conseille aussi gratuitement.
- En dernier recours, le juge peut ordonner les travaux et, le cas échéant, réduire le loyer.
À Mulhouse, Sarah loue un appartement où une prise de la cuisine noircit. Elle coupe le circuit, prend des photos et écrit au propriétaire. Le diagnostic annexé au bail signalait déjà une anomalie sur ce circuit : l'électricien mandaté par le propriétaire refait la ligne.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Le décret « logement décent » de 2002 impose des réseaux d'électricité conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage.
- La liste des réparations locatives date d'un décret de 1987 : elle cite les interrupteurs, prises de courant, fusibles et ampoules.
- Voir aussi Quelles réparations sont à la charge du locataire ?
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 2002 : le décret qui définit le logement décent, électricité comprise (Légifrance, texte en vigueur en 2026).
- 1987 : le décret qui liste les petites réparations à la charge du locataire (Légifrance, texte en vigueur en 2026).
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée (Légifrance, Service-public.fr).