Électricité
Attestation Consuel : quand est-elle obligatoire ?
Pas de visa, pas de courant.
La réponse en 2 lignes. L'attestation de conformité, visée par le Consuel, est obligatoire avant la mise sous tension d'une installation électrique neuve, et après une rénovation complète pour laquelle le courant a été coupé par le gestionnaire de réseau. Elle concerne aussi les installations de production (panneaux solaires) raccordées au réseau. Sans elle, Enedis ne met pas l'installation en service. Elle n'est pas demandée pour de petits travaux.
Les 3 premiers gestes
- Demandez à votre électricien s'il établit l'attestation : c'est en général lui qui la remplit.
- Prévoyez le délai : une visite de contrôle peut être demandée avant le visa.
- Gardez l'attestation visée : elle sert à la mise en service et, plus tard, à une vente ou une location.
Obligatoire ou non ?
| Votre projet | Attestation Consuel | Pourquoi |
|---|---|---|
| Maison ou logement neuf | Oui | Première mise sous tension |
| Rénovation complète avec courant coupé par le gestionnaire de réseau | Oui | Remise sous tension d'une installation refaite |
| Panneaux solaires raccordés au réseau | Oui | Installation de production |
| Changement de prises, ajout d'un circuit, tableau refait sans coupure du réseau | Non | Travaux partiels |
À ne pas faire
- Signer un devis de rénovation complète sans savoir qui s'occupe de l'attestation.
- Prévoir l'emménagement le lendemain de la fin des travaux : la mise en service suit le visa.
- Confondre attestation Consuel et diagnostic électricité : l'une conditionne la mise en service, l'autre informe l'acheteur ou le locataire.
Bon à savoir
- Un particulier qui fait lui-même son installation neuve peut aussi demander l'attestation ; une visite de contrôle est alors souvent faite.
- Le Consuel publie ses tarifs sur son site : demandez à votre électricien si le visa est compris dans son devis.
- Une attestation de conformité récente peut dispenser du diagnostic électricité lors d'une vente ou d'une location, sous conditions.
À Valence, Julien fait construire. Son électricien remplit l'attestation de conformité, le Consuel passe contrôler l'installation et vise le document. Enedis peut alors mettre le compteur en service, une semaine avant l'emménagement.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) est l'organisme chargé de viser les attestations.
- L'obligation vient de la réglementation sur la sécurité des installations électriques (décret de 1972, modifié depuis, notamment en 2010 pour les rénovations complètes).
- Les règles techniques contrôlées sont celles de la norme NF C 15-100, révisée en 2024.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 2024 : année de révision de la norme NF C 15-100, dont le Consuel contrôle le respect (Consuel).
- 3 cas où l'attestation est demandée : installation neuve, rénovation complète avec coupure par le réseau, production raccordée.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée pour les cas obligatoires ; moyenne pour les délais et les prix, variables selon les situations.